Carte professionnelle dans la securité

Bonjour

je travaille dans la sécurité depuis 1994, mon employeur me demande aujourd'hui une carte professionnelle instauré par le décret 2009-137 promulgué le 09 Février 2009

En 1993, j'ai été condamné à 6 mois de prison ferme et 18 mois de sursis pour coups et blessures.

Pour obtenir la carte professionnelle, la préfecture va consulter mon casier judiciaire.

Est ce que cette carte professionnelle me sera quand même délivré ou vais je perdre mon emploi

Dans l'attente de votre réponse

Cordialement

Bonjour monsieur,

J'aurai besoin de connaitre la date à laquelle vous avez fini d'exécuter votre peine?

En tout état de cause, si vous exécuté votre peine avant 1999, vous avez normalement été réhabilité de plein droit ce qui a pour conséquence que votre condamnation a été effacée du casier judiciaire.

Article 133-13 du Code pénal:

"La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :

Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie."

Article 133-1 du Code pénal:

"La réhabilitation efface la condamnation."


Afin d'en avoir le cœur net et que vous tiriez un trait sur cette histoire, il serait bon que vous preniez rendez vous auprès de votre palais de justice afin que vous puissiez consulter votre bulletin numéro 2 du Casier judiciaire (c'est le bulletin auquel à accès la préfecture).

Bien cordialement.

Bonjour

je vous remercie pour votre réponse rapide.

J'ai fini d'exécuter ma peine de prison ferme en décembre 93, et j'avais une mise à l'épreuve de 5 ans et 18 mois de sursis. Je n'ai commis aucune nouvelle faute, je pense donc que mon casier a été réhabilité.

Par ailleurs, savez-vous dans quel délais on obtient un rendez-vous au palais de justice ?

Dans l'attente de votre réponse

Cordialement

Bonjour,



Dans ce cas, vous rentrez tout à fait dans le cadre de la réhabilitation. Cela mieux vaut être sûr en consultant vous même votre casier.

Le problème, avec le casier judiciaire, c'est un peu comme avec le permis à points, les réactualisations sont aléatoires donc, toujours un risque que la mention n'ait pas disparu d'où l'intérêt de le consulter.



Cela dépend des juridictions mais en principe, c'est rapide. Vous devriez pouvoir le consulter dans la semaine sans trop de soucis.

Bon dimanche.