Cdd pour conges parental

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Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD sans terme précis en remplacement pour congès parental d'education.
Sur mon CDD il est stipuler que le présent contrat se termine au 3ème anniversaire de l'enfant soit le 11/03/2009 et sur une autre ligne il est noté que mon CDD se termine au retour de la personne que je remplace ou au plus tard le surlendemain mais je voulais savoir si la personne ne revient pas (comme c'est le cas elle souhaite prendre une année sabatique)mon contrat se termine quand même le 11/03/2009 puisque l'objet du contrat est terminé vu qu'elle ne sera plus en congès parental même si elle ne revient pas ?
Aussi ma directrice m'a dit que le présent contrat était forcement reconductible en cdi vu que la personne ne reprend pas desuite son poste et qu'on ne peut plus légalement refaire un cdd est-ce vrai ?
En plus c'est sur un autre poste qu'elle veut me faire passer en cdi.
Si je refuse le cdi ai-je droit aux assedic ?
ai-je le droit à ma précarité ? si elle refuse de la donner puis-je quand même signer mon solde de tout compte et après réclamer mon dû auprès des prud'homme ?
Merci

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Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
Bonjour madame,

Citation :
si la personne ne revient pas (comme c'est le cas elle souhaite prendre une année sabatique)mon contrat se termine quand même le 11/03/2009 puisque l'objet du contrat est terminé vu qu'elle ne sera plus en congès parental même si elle ne revient pas ?


Oui, tout à fait. Votre contrat se termine le 11.03.2009 dans la mesure où il s'agit d'une date butoire, que la salarié revienne ou non.


Citation :
Aussi ma directrice m'a dit que le présent contrat était forcement reconductible en cdi vu que la personne ne reprend pas desuite son poste et qu'on ne peut plus légalement refaire un cdd est-ce vrai ?


C'est plus que probable. Le recours au CDD est très encadré, qu'il s'agisse des motifs de recours au CDD mais aussi et surtout, la durée du CDD. Le renouvellement n'est souvent pas possible.

Citation :
Si je refuse le cdi ai-je droit aux assedic ?


En principe, pas de soucis.
Citation :

ai-je le droit à ma précarité ? si elle refuse de la donner puis-je quand même signer mon solde de tout compte et après réclamer mon dû auprès des prud'homme ?


Si l'emploi proposé est un emploi similaire à celui que vous occupez actuellement, la prime de rpécarité n'est pas dûe. Vous ne pourrez donc pas la demander à l'employeur.


Bien cordialement.

Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
Merci beaucoup.
Donc du moment qu'il y a écrit que le contrat fini au 3ème anniversaire de l'enfant que la personne que je remplace revienne ou pas (peut importe pour quelle raison) mon contrat s'arrete au 3ème anniversaire de l'enfant ?
Je n'arrive pas bien à determiner si l'emploi qu'on ne propose peut etre similaire ou pas actuellement je suis opératrice de saisie et là on me propose un poste d'assistante commerciale dans le quel je dois faire de la fidélisation client donc ce que je ne fais pas actuellement est-ce considérer comme similaire ou non (même salaire et même coefficient) ?
Puis-je réclamer ma prime même si cela fait par exemple deux mois que je suis partie de la société par le biais des prud'hommes ?

Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
Bonjour,

Citation :
Donc du moment qu'il y a écrit que le contrat fini au 3ème anniversaire de l'enfant que la personne que je remplace revienne ou pas (peut importe pour quelle raison) mon contrat s'arrete au 3ème anniversaire de l'enfant ?


Oui, le contrat s'éteignant par l'extinction de son objet, à savoir, la conduite d'un congès parental. Dès que l'enfant a trois ans, le congès parental est terminé et donc, à fortiori, le CDD également.


Citation :
Je n'arrive pas bien à determiner si l'emploi qu'on ne propose peut etre similaire ou pas actuellement je suis opératrice de saisie et là on me propose un poste d'assistante commerciale dans le quel je dois faire de la fidélisation client donc ce que je ne fais pas actuellement est-ce considérer comme similaire ou non (même salaire et même coefficient) ?


Il n'est pas facile de déterminer ce qu'est un emploi similaire aux termes de l'article L.1243-10 du Code du travail. A priori, on peut dire qu'un emploi est similaire lorsqu'il comporte "globablement" les mêmes fonctions.

Ainsi, on pourrait considérer que si la fidélisation client est un élément très important de votre nouveau contrat alors la prime serait dûe. En revanche,si ce nouveau travail comporte globalement les mêmes tâches, la prime de précarité ne sera pas dûe.

P
Citation :
uis-je réclamer ma prime même si cela fait par exemple deux mois que je suis partie de la société par le biais des prud'hommes ?


En principe, le salarié dispose d'un délai de 6 mois pour contester le montant indiqué sur le solde de tout compte. Mais pourquoi ne pas contester le montant au moment où l'employeur vous le remet?

Bien cordialement.

Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
En fait je sais pas comment le présenter mon refus de signer le solde de tout compte et si mes raisons sont vraiement valable sur le fait que s'est un poste différent

Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
Bonjour,

De ce fait, je ne vois pas ce que vous gagnez à ne rien dire et à agir directement devant les prud'hommes?

Une bonne négociation vaut toujours mieux qu'un bon procès.

Bien cordialement.

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