Changement de statut étudiant/salarié
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Posté le Le 01/11/2012 à 03:26
Bonjour,
Je suis une étudiante tunisienne ayant un diplome tunisien d'ingenieur informatique. Je suis venue en France (Nice) pour mon stage de mastère de 7 mois et donc j'ai eu une carte de séjour étudiant de 7 mois à partir du 1er Octobre 2008. J'ai aussi effectué mon stage d'ingenieur en france d'une durée de 4 mois et j'avais un visa court séjour de Février à Juin 2008.
J'ai été recrutée par une entreprise française à Paris depuis le 6 avril 2009. Et donc je suis allée au centre des étudiants étranger de Paris pour effectuer le changement d'adresse ainsi que déposer mon dossier de changement de statut complet(Salaire 33K, Documents préparés).
Cependant, la dame au guichet a refusé de déposer mon dossier parce que ma carte de séjour étudiant est de moins d'un an. Elle n'était pas sure et elle ne voulait pas vérifier.
Ma question est: Est ce que j'ai le droit, ayant une carte de séjour étudiant de 7 mois et satisfaisant toutes les conditions, de faire un changement de statut, et que dois-je faire?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse et j'attire votre attention sur le fait que ma carte expire la fin de ce mois.
 
Posté le Le 01/11/2012 à 03:26
Bonsoir Madame,
Sauf erreur de ma part je n'ai pas compris quel est actuellement votre titre de séjour étant donné que vous ne faites allusion qu'à l'année 2008.
Cordialement
Posté le Le 01/11/2012 à 03:26
J'ai un titre de séjour portant la mention étudiant-élève de durée 7 mois (de 01 Octobre 2008 à 30 Avril 2009).
Cordialement,
Posté le Le 01/11/2012 à 03:26
Bonjour Madame,
En fait il existe deux possibilités que je vous présente:
tout d'abord, pour la loi prévoit qu' un étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master (ce qui est votre cas), peut demander à bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois et non renouvelable, à l'issue de la validité de sa carte de séjour "étudiant" .
Durant cette autorisation, vous êtes autorisée à occuper un emploi salarié de votre choix dans la limite de 60 % de la durée légale du travail.
Si vous avez conclu un contrat en relation avec votre formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le SMIC, vous pouvez travailler à plein temps et déposer une demande de changement de statut en préfecture.
Si tel n'est pas le cas, vous pouvez tout simplement déposer une demande de changement de statut auprès de la préfecture accompagnée de la promesse d'embauche (il serait préférable que votre emploi soit en CDI) et du formulaire "demande d'autorisation d'embauche d'un salarié étranger" rempli par l'employeur avec engagement de versement de la redevance OMI.
A ma connaissance il n'y a aucune mention quant à la durée de votre carte de séjour étudiant.
En cas de refus vous avez la possibilité d'exercer des recours.
Cordialement
Posté le Le 01/11/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse.
Concernant l'autorisation provisoire de séjour j'en ai pas le droit car je n'ai pas de diplôme français. Tous mes diplômes sont tunisiens.
Je suis allée aujourd'hui pour la 2 eme fois pour déposer une demande de changement de statut ayant mon CDI, les cerfas remplis, et tout le necessaire. Cependant, on me repond encore une fois que ma carte de sejour etudiant est de moins d'an donc je ne peux pas faire un changement de statut. Ils ont pas accepté de déposer mon dossier donc je n'ai aucun justificatif de refus.
J'attire votre attention sur le fait que j'ai un diplome d'ingénieur en informatique, et un mastère informatique(Bac+7) et le poste que j'occupe correspond parfaitement à ma formation, avec un salaire dépassant le 1.5 SMIC.
Svp dites moi qoi faire surtout que ma carte expire le 30 Avril.
Posté le Le 01/11/2012 à 03:26
Bonjour Madame,
Je ne comprends pas. Vous avez bien un titre de séjour mention étudiant ou bien mention stagiaire? (je fais allusion à ce titre de séjour du fait de la raison de votre venue en France).
Par ailleurs avez vous un visa long séjour?
Je comprends bien la situation mais je ne comprends pas la réponse de la préfecture.
Cordialement
ps: je suis une femme
Posté le Le 01/11/2012 à 03:26
Bonjour Madame,
Désolée pour la petite erreur :-)
J'ai bien un titre de séjour portant la mention étudiant-élève. et je l'ai eu pour effectuer mon stage de duréee 7 mois.
Moi aussi je n'arrive pas à comprendre leur réponse.
Existe t-il une procédure que je pourrai entamer pour ne avoir à quitter mon travail à Paris et retourner en Tunisie car ma carte expire le 30 Avril 2009?
Posté le Le 01/11/2012 à 03:26
Madame,
Je ne comprends pas le refus de l'administration.En toute logique si vous remplissez les codntions pur le changeemnt de statut et qu'en outre vous êtes titulaire d'un visa long séjour, vous pouvez poser votre dossier.
De toute façon, si jamais votre demande n'était pas retenue cela ne pourrait se faire qu'après examen.
Je pense que le mieux est sans doute de faire appel à un avocat qui sera en possession de l'ensemble des pièces de votre dossier.
Bien cordialement
Posté le Le 01/11/2012 à 03:26
Bonjour Madame,
Je suis navrée que ma réponse ne vous ait pas donnée entière satisfaction.
Je réitère ma réponse: si vous êtes en possession d'un visa long séjour et que vous remplissez l'ensemble des conditions pour l'obtention d'un titre de séjour mention salarié (c'est à dire en priorité une promesse d'embauche), vos pouvez demander votre changement de statut. Il n'est nullement prévu par le texte que votre titre de séjour étudiant doit avoir une durée supérieure à 7 mois (la carte de séjour étudiant étant délivrée pour la durée de la formation suivie).
Cordialement
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