Changement de statut étudiant-salarié

Bonjour,

Mon copain est mauritanien et il est venu en France après avoir eu son BAC où il a poursuivi ses études. Il est diplômé d'un bac +5 .
Il a trouvé un CDI a mi-temps, à Montpellier dans son domaine . Trois mois plus tard, la société a voulu le recruter a temps plein. Il a donc, il y a 9 semaines, déposé une demande de changement de statut d'étudiant a salarié (avec l'accord de la société).

Le problème, c'est que la société a des graves problèmes financiers (inattendus) et on lui a demandé de démissionner pour eviter un procès de licenciement. Il a donc démissionné il y a 1 semaine. Au même temps, il a reçu une lettre de la DDTE en lui demandant des documents complémentaires de la société (que bien évidement, il ne pourra pas fournir).

Quelles sont les options pour mon copain afin d'obtenir une carte séjour en sachant que la carte séjour étudiant qu'il a en ce moment expire en septembre 2010?


Merci d'avance pour votre aide

Bonjour Madame,


Je comprends parfaitement le problème mais si votre ami n'a plus d'employeur sa demande de carte de séjour va nécessairement être rejetée.
A-t-il la possibilité de trouver un autre employeur lui offrant également un poste répondant à ses qualifications?
Si tel est le cas il peut faire une nouveau dossier.
Sinon il peut faire une demande d'autorisation provisoire de séjour valable 6 mois et non renouvelable, à l'issue de la validité de sa carte de séjour "étudiant" .
Durant cette autorisation, il pourra occuper tout emploi salarié de son choix dans la limite de 60 % de la durée légale du travail (soit 452 heures sur 6 mois) et dans ce laps de temps il pourra trouver un emploi en relation avec sa qualification et faire une demande de carte de séjour mention salarié.

Cordialement

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Si le changement de statut est refusé:

Est-ce qu'il peux s'inscrire a l'université (specilisation dans son domaine) et garder son statut d'étudiant? (sa carte séjour etudiant n'as pas encore expiré).

Cordialement

Madame,

Cela aura peu de chance d'aboutir.
En effet, un refus d'autorisation de travail aboutit le plus souvent à un refus de séjour accompagné d'une invitation à quitter le territoire dans un délai d'un mois. Dans ce cas, il est très difficile de faire marche arrière et de demander à bénéficier à nouveau du statut " étudiant " car les préfectures estiment généralement que la demande d'autorisation de travail démontre bien que votre ami a terminé ses études.

Cordialement

Merci.

L'autre option que nous etudions c'est la possibilité d'acheter une franchise (dans son domaine des competences), projet professionel qu'il a depuis long temps.

Serait-il possible de déposer une demande de changement de statut étudiant- entrepreneur?

Merci d'avance

Madame,

Donc si je comprends bien il voudrait créer une entreprise.
Est ce que cette dernière serait commerciale?

Cordialement

Elle serait une societé de services (analyse financiere des entreprises, bilans etc)

Madame,

Dans ce cas votre ami doit faire une demande de changement de statut d'étudiant à commerçant. Comptez au moins deux mois pour obtenir un rendez vous donc déposez la demande tout de suite car au moment du dépôt de dossier la carte de séjour doit toujours être valable.
Renseignez vous auprès de la préfecture pour la liste des documents à fournir.

S'il souhaite exercez une activité en nom propre:
a) En cas de création d'activité :
1. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité.
2. Le cas échéant, une copie du contrat de domiciliation.

b) En cas de reprise d'un fonds de commerce :
1. Une copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds.

c) En cas de location-gérance :
1. Une copie de la promesse ou du contrat de location-gérance.
2. Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois).
3. Une copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds.

En cas de création d'une société de droit français :
1. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité.
2. Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social.

Dans tous les cas il doit également fournir:
1. Une présentation sur papier libre du projet, accompagnée d'un budget prévisionnel pluriannuel.
2. Un justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d'un compte au nom du demandeur ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France.


Cordialement