Chantage de mon employeur pour rupture conventionnelle

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Posté le Le 31/03/2023 à 19:34
Bonsoir
Mon employeur me demande de signer une attestation qui stipule que j'ai bien reçu en espèce 1500€ correspondant à mes indemnités de rupture et de congés payés..sans me payer réellement.
C'est sa seule condition pour accepter ma demande de rupture conventionnelle.
Il me dit que si je ne suis pas d'accord je n'ai qu'à démissionner ça lui coûtera moins cher.
Ma question est : y aurait il un moyen de dénoncer ses agissements sachant qu'il a fait de même avec les précédents salariés qui ont fini par démissionner?
Merci par avance pour vos conseils.
Mía

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Posté le Le 01/04/2023 à 06:13
Bonjour,

Si vous pouvez le prouver, oui. Prenez conseil auprès d'un avocat de votre protection juridique ou du service juridique d'un syndicat.

Mais je ne sais pas si ça suffirait à permettre une prise d'acte, ni si ça vous mènerait à grand-chose.

Il n'est pas obligé d'accepter la rupture, et est parfaitement en droit de vous dire que c'est la démission ou rien.

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Modératrice

Posté le Le 01/04/2023 à 07:40
Bonjour Isadore,
Oui c'est bien ce que je pensais.
Merci pour votre réponse.

Posté le Le 01/04/2023 à 08:09
Citation :
Il n'est pas obligé d'accepter la rupture


Bonjour,
Certes, mais s'il l'accepte, il a bien obligation de verser au minimum l'indemnité légale de licenciement.

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Superviseur

Posté le Le 01/04/2023 à 08:34
Bonjour Janus,
Merci pour ta réponse.
Oui en effet il peut refuser.
Cependant mes indemnités de rupture s'élèvent seulement à 650€ et je leur ai déjà dit qu'il n'était pas nécessaire de me les payer sauf que leur seule condition pour signer ma rupture serait que j'accepte de signer un document qui stipule que j'ai bien reçu 1500€ en espèce alors qu'ils ne vont pas me payer.
Tout en sachant que de plus j'ai aussi droit à 23 jours de congés payés sauf qu'ils ne veulent ni me les payer ni que je les prenne! C'est ça qui me chiffonne je n'ai jamais eu de soucis avec eux et ils m'ont toujours considérée comme une employée modèle alors je trouve que c'est irrespectueux et de l'abus de pouvoir.

Posté le Le 01/04/2023 à 08:50
Citation :
Cependant mes indemnités de rupture s'élèvent seulement à 650€ et je leur ai déjà dit qu'il n'était pas nécessaire de me les payer


Bah si, c'est nécessaire car obligatoire ! Sans le versement de l'indemnité, la RC ne peut pas être homologuée.

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Superviseur

Posté le Le 01/04/2023 à 10:01
Ah oui je comprends mais le pôle emploi m'avait dit de m'arranger avec lui pour qu'il ne me les paie pas (par l'attestation je présume) mais il veut aussi m'enlever mes congés apparemment! Lors de notre entretien on n'avait parler que des indemnités de rupture.. c'est pour ça que je ne suis plus d'accord il n'avait jamais été question de toucher à mes congés.

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