Chère madame,
Citation :
Oui, j'ai un projet de création d'entreprise mais je ne sais pas si je peux, sachant que j'ai une interdiction bancaire à cause de problèmes avec des chèques qui devrait se résoudre très bientôt je pense.
Avec ce projet, est-il possible de toucher la moitié de mes allocations? Et si cela est possible, comment dois-je m'y prendre et dois-je justifier de l'utilisation de l'argent que je toucherais?
IL est tout à fait possible de déposer un projet de création d'entreprise alors même que vous êtes en interdit bancaire. Bien évidemment, du fait de l'interdit actuel, la banque refusera tout projet de prêt ou de crédit bancaire.
Pour pouvoir bénéficier du mécanisme consistant à toucher la moitié de vos droits ASSEDIC en capital, il convient de remplir un dossier pour une demande ACCRE (Aide à la création ou la reprise d'entreprise).
En pratique:
-Vous vous inscrivez à Pole emploi.
-Vous créez votre entreprise en n'oublient pas de remplir le formulaire pour la demande de bénéfice de l'ACCRE.
-Si vous obtenez l'ACCRE, vous pourrez alors retourner auprès de Pole emploi pour demander le bénéfice de l'ARCE: C'est à dire le versement de la moitié de vos indemnités chômages en capital, conformément à l'article 34 de l'arrêté du 30 mars 2009.
Très cordialement.