Allocation chomage, salarié en contrat à durée indéterminée
> Travail > Salariés > Chômage
Posté le Le 16/01/2014 à 05:25
Je suis salarié en CDI dans une entreprise X depuis 10 ans et ai plus de 50 ans. Mon contrat de travail salarié a été suspendu ces 3 dernières années dans le cadre d'un congé sabbatique de 11 mois, puis d'un congé création d'entreprise de 2 ans. Durant cette période de 3 ans j'ai travaillé en tant qu'indépendant et ai dégagé des revenus.
Mon congé arrive à sa fin et je vais retourner prochainement dans mon entreprise X où je souhaite négocier une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Quelle période de référence sera prise en compte par les ASSEDIC pour les allocations chomage?
Sur quel montant sera calculé l'allocation journalière : le salaire des 12 derniers mois avant que je parte en congé sabbatique? les revenus indépendants que j'ai eu les 3 dernières années? un mix des 2?
ET Si je poursuis mon activité indépendante une fois la rupture conventionnelle actée, quel impact sur le montant de mes allocations chomage?
Merci de votre réponse. Cordialement
Mon congé arrive à sa fin et je vais retourner prochainement dans mon entreprise X où je souhaite négocier une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Quelle période de référence sera prise en compte par les ASSEDIC pour les allocations chomage?
Sur quel montant sera calculé l'allocation journalière : le salaire des 12 derniers mois avant que je parte en congé sabbatique? les revenus indépendants que j'ai eu les 3 dernières années? un mix des 2?
ET Si je poursuis mon activité indépendante une fois la rupture conventionnelle actée, quel impact sur le montant de mes allocations chomage?
Merci de votre réponse. Cordialement
Posté le Le 16/01/2014 à 05:25
Chère madame,
J'ai bien peur que vous ne puissiez bénéficier d'aucune indemnisation. En effet, pour avoir droit au chômage, il faut avoir été affilié au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.
Or, en tant qu'entrepreneur, vous n'êtes pas affiliée à l'assurance chômage et le fait d'être en congés longue durée, donc non rémunérée a pour conséquence que vous n'êtes pas non plus affiliée en tant que salariée.
Très cordialement.
Citation :
j'ai travaillé en tant qu'indépendant et ai dégagé des revenus.
Mon congé arrive à sa fin et je vais retourner prochainement dans mon entreprise X où je souhaite négocier une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Quelle période de référence sera prise en compte par les ASSEDIC pour les allocations chomage?
Sur quel montant sera calculé l'allocation journalière : le salaire des 12 derniers mois avant que je parte en congé sabbatique? les revenus indépendants que j'ai eu les 3 dernières années? un mix des 2?
ET Si je poursuis mon activité indépendante une fois la rupture conventionnelle actée, quel impact sur le montant de mes allocations chomage?
j'ai travaillé en tant qu'indépendant et ai dégagé des revenus.
Mon congé arrive à sa fin et je vais retourner prochainement dans mon entreprise X où je souhaite négocier une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Quelle période de référence sera prise en compte par les ASSEDIC pour les allocations chomage?
Sur quel montant sera calculé l'allocation journalière : le salaire des 12 derniers mois avant que je parte en congé sabbatique? les revenus indépendants que j'ai eu les 3 dernières années? un mix des 2?
ET Si je poursuis mon activité indépendante une fois la rupture conventionnelle actée, quel impact sur le montant de mes allocations chomage?
J'ai bien peur que vous ne puissiez bénéficier d'aucune indemnisation. En effet, pour avoir droit au chômage, il faut avoir été affilié au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.
Or, en tant qu'entrepreneur, vous n'êtes pas affiliée à l'assurance chômage et le fait d'être en congés longue durée, donc non rémunérée a pour conséquence que vous n'êtes pas non plus affiliée en tant que salariée.
Très cordialement.
Posté le Le 16/01/2014 à 05:25
Bonjour
Je ne suis pas d'accord avec votre analyse. En effet, pour la période de référence, les ASSEDIC ne prennent pas en compte les période de suspension du contrat de travail salarié (congé sabbatique, congé création d'entreprise) et remontent si j'ai bien lu les textes à la période salarié.
Pouvez vous creuser ce point très important? merci d'avance
Je ne suis pas d'accord avec votre analyse. En effet, pour la période de référence, les ASSEDIC ne prennent pas en compte les période de suspension du contrat de travail salarié (congé sabbatique, congé création d'entreprise) et remontent si j'ai bien lu les textes à la période salarié.
Pouvez vous creuser ce point très important? merci d'avance
Posté le Le 16/01/2014 à 05:25
Chère madame,
Je suis désolé et vous avez parfaitement raison. IL se trouve que le système a été réformé: Avant, les personnes bénéficiant d'un congés création d'entreprise n'étaient pas assimilées pour l'affiliation à l'indemnisation chômage.
La chose a changé avec l'article 3 du règlement général
annexé à la Convention du 19 février 2009.
En conséquence, le salaire de référence, comme le prévoit l'article 13 de ce règlement est celui des:
Renforcé par l'article 14 qui dispose que:
En conséquence, seuls vos revenus salariés seront pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence.
Très cordialement.
Citation :
Je ne suis pas d'accord avec votre analyse. En effet, pour la période de référence, les ASSEDIC ne prennent pas en compte les période de suspension du contrat de travail salarié (congé sabbatique, congé création d'entreprise) et remontent si j'ai bien lu les textes à la période salarié.
Pouvez vous creuser ce point très important? merci d'avance
Je ne suis pas d'accord avec votre analyse. En effet, pour la période de référence, les ASSEDIC ne prennent pas en compte les période de suspension du contrat de travail salarié (congé sabbatique, congé création d'entreprise) et remontent si j'ai bien lu les textes à la période salarié.
Pouvez vous creuser ce point très important? merci d'avance
Je suis désolé et vous avez parfaitement raison. IL se trouve que le système a été réformé: Avant, les personnes bénéficiant d'un congés création d'entreprise n'étaient pas assimilées pour l'affiliation à l'indemnisation chômage.
La chose a changé avec l'article 3 du règlement général
annexé à la Convention du 19 février 2009.
En conséquence, le salaire de référence, comme le prévoit l'article 13 de ce règlement est celui des:
Citation :
12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé entrant dans l’assiette des contributions, dès lors qu’elles n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé entrant dans l’assiette des contributions, dès lors qu’elles n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Renforcé par l'article 14 qui dispose que:
Citation :
§ 3 -
Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d’application
.
§ 3 -
Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d’application
En conséquence, seuls vos revenus salariés seront pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence.
Très cordialement.
Posté le Le 16/01/2014 à 05:25
Ouf, merci pour cette réponse. C'est sûr, sûr?
reste la dernière partie de ma question "Et si je poursuis mon activité indépendante une fois les allocations chomages actées. cela a t'il un impact sur le montant de mon allocation chomage et lequel?
cordialement
reste la dernière partie de ma question "Et si je poursuis mon activité indépendante une fois les allocations chomages actées. cela a t'il un impact sur le montant de mon allocation chomage et lequel?
cordialement
Posté le Le 16/01/2014 à 05:25
Chère madame,
Oui, c'est le texte! Je ne l'ai pas inventé et il est à jour, cette fois-ci...
C'est possible mais les conditions de cumul sont précisément encadrées:
Vous savez tout!
Très cordialement.
Citation :
ouf, merci pour cette réponse. C'est sûr, sûr?
ouf, merci pour cette réponse. C'est sûr, sûr?
Oui, c'est le texte! Je ne l'ai pas inventé et il est à jour, cette fois-ci...
Citation :
Et si je poursuis mon activité indépendante une fois les allocations chomages actées. cela a t'il un impact sur le montant de mon allocation chomage et lequel?
Et si je poursuis mon activité indépendante une fois les allocations chomages actées. cela a t'il un impact sur le montant de mon allocation chomage et lequel?
C'est possible mais les conditions de cumul sont précisément encadrées:
Citation :
Art. 28 -
§ 1er -
Le salarié privé d’emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve :
a) que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités ;
ou
b) que l’activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’allocation.
Pour l’application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou réduite s'apprécie par mois civil.
§ 2 -
Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées lors de l’actualisation mensuelle et justifiées.
Art. 29 -
L'allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée.
L'allocation journalière est déterminée conformément aux articles 15 à 19 sur la base d’un salaire de référence composé des rémunérations de l'emploi perdu.
Art. 28 -
§ 1er -
Le salarié privé d’emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve :
a) que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités ;
ou
b) que l’activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’allocation.
Pour l’application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou réduite s'apprécie par mois civil.
§ 2 -
Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées lors de l’actualisation mensuelle et justifiées.
Art. 29 -
L'allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée.
L'allocation journalière est déterminée conformément aux articles 15 à 19 sur la base d’un salaire de référence composé des rémunérations de l'emploi perdu.
Vous savez tout!
Très cordialement.
Posté le Le 16/01/2014 à 05:25
Super.merci beaucoup et bonnes fêtes!
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