Article 83, possibilité de rachat de mon contrat d'assurance retr
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Posté le Le 14/02/2013 à 03:26
Bonjour,
je suis sans imploi.J'ai 59 ans. Mes droits aux indemnités sont épuisés et je touche désormais l'allocation spécifique de solidarité, soit environ 15 € par jor. Puis-je demander le rachat de mon contrat d'assurance retraite, de type Art.83, argant des disposition de l'article L132.23 ou autre.
Merci de me répondre.
je suis sans imploi.J'ai 59 ans. Mes droits aux indemnités sont épuisés et je touche désormais l'allocation spécifique de solidarité, soit environ 15 € par jor. Puis-je demander le rachat de mon contrat d'assurance retraite, de type Art.83, argant des disposition de l'article L132.23 ou autre.
Merci de me répondre.
Posté le Le 14/02/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Quelle est exactement la nature de votre contrat assurance retraite? Placement financier destiné à vous fournir une rente viagère?
Celui-ci prévoit-il une faculté de rachat?
Très cordialement.
Citation :
e suis sans imploi.J'ai 59 ans. Mes droits aux indemnités sont épuisés et je touche désormais l'allocation spécifique de solidarité, soit environ 15 € par jor. Puis-je demander le rachat de mon contrat d'assurance retraite, de type Art.83, argant des disposition de l'article L132.23 ou autre.
e suis sans imploi.J'ai 59 ans. Mes droits aux indemnités sont épuisés et je touche désormais l'allocation spécifique de solidarité, soit environ 15 € par jor. Puis-je demander le rachat de mon contrat d'assurance retraite, de type Art.83, argant des disposition de l'article L132.23 ou autre.
Quelle est exactement la nature de votre contrat assurance retraite? Placement financier destiné à vous fournir une rente viagère?
Celui-ci prévoit-il une faculté de rachat?
Très cordialement.
Posté le Le 14/02/2013 à 03:26
Merci de vous intéresser à ma question.
Mon contrat prévoit une rente annuelle. Le rachat exceptionnel est de droit conformément à l'article L132-23 du code des assurances. La compagnie -SWISSLIFE- refuse le paiement sous préteste que je perçois l'Allocation Spécifique de Solidarité (< 450 € par mois)versée par les ASSEDIC et prétend que le versement serait possible si je percevais le RMI dont le montant est équivalent à l'ASS.
Mon contrat prévoit une rente annuelle. Le rachat exceptionnel est de droit conformément à l'article L132-23 du code des assurances. La compagnie -SWISSLIFE- refuse le paiement sous préteste que je perçois l'Allocation Spécifique de Solidarité (< 450 € par mois)versée par les ASSEDIC et prétend que le versement serait possible si je percevais le RMI dont le montant est équivalent à l'ASS.
Posté le Le 14/02/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Conformément à l'article L132-23 du Code du travail, le rachat est possible en cas de:
Effectivement, SWISSLIFE a raison. L'aide au retour à l'emploi dit ARE ainsi que l'allocation spécifique de solidarité sont deux mécanismes d'indemnisation chômage prévus par le Code du travail.
Alors que le RMI (transformé en RSA depuis le premier juin) n'est pas un mécanisme d'indemnisation chomage et n'est pas prévu par le Code du travail. VOus devez donc basculer sur le RSA, si c'est possible, afin de pouvoir effectuer le rachat de votre capital retraite.
Très cordialement.
Conformément à l'article L132-23 du Code du travail, le rachat est possible en cas de:
Citation :
expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.»
expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.»
Effectivement, SWISSLIFE a raison. L'aide au retour à l'emploi dit ARE ainsi que l'allocation spécifique de solidarité sont deux mécanismes d'indemnisation chômage prévus par le Code du travail.
Alors que le RMI (transformé en RSA depuis le premier juin) n'est pas un mécanisme d'indemnisation chomage et n'est pas prévu par le Code du travail. VOus devez donc basculer sur le RSA, si c'est possible, afin de pouvoir effectuer le rachat de votre capital retraite.
Très cordialement.
Posté le Le 14/02/2013 à 03:26
J'ai des doutes: l'ass n'est pas une indemnisation du chômage, car elle n'est versée qu'après expiration des droits à l'allocation chômage et ne s'y substitue pas. Cela semble être également la position des Assedic, lesquels donnent cet avis officieusement, en attente de confirmation.
Imaginez percevoir 450 € par mois depuis plus d'un an, je vous assure que vous aurez vite fait de trouver justification du rachat d'un contrat que vous avez payé.
Bien cordialement.
Imaginez percevoir 450 € par mois depuis plus d'un an, je vous assure que vous aurez vite fait de trouver justification du rachat d'un contrat que vous avez payé.
Bien cordialement.
Posté le Le 14/02/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Je comprends bien, mais l'allocation spécifique de solidarité est bien prévu dans le code du travail au titre de l'indemnisation du Chômage:
Code du travail:
Donc, j'en conclus que c'est bien SWISSLIFE qui a raison.
Je n'ai malheureusement pas le pouvoir de rendre la justice, simplement d'interpréter les textes. Je sais très bien que c'est pas facile pour vous, mais je me dois de vous dire objectivement ce que je pense de votre affaire.
Très cordialement.
Citation :
l'ass n'est pas une indemnisation du chômage, car elle n'est versée qu'après expiration des droits à l'allocation chômage et ne s'y substitue pas. Cela semble être également la position des Assedic, lesquels donnent cet avis officieusement, en attente de confirmation.
l'ass n'est pas une indemnisation du chômage, car elle n'est versée qu'après expiration des droits à l'allocation chômage et ne s'y substitue pas. Cela semble être également la position des Assedic, lesquels donnent cet avis officieusement, en attente de confirmation.
Je comprends bien, mais l'allocation spécifique de solidarité est bien prévu dans le code du travail au titre de l'indemnisation du Chômage:
Code du travail:
Citation :
* TITRE II : INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI
* Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L5421-1 à L5421-4)
* Chapitre II : Régime d'assurance
* Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
* Sous-section 1 : Conditions d'attribution. (Articles L5422-1 à L5422-2)
* Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement. (Articles L5422-3 à L5422-8)
* Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance. (Articles L5422-9 à L5422-12)
* Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations. (Articles L5422-13 à L5422-14)
* Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions. (Articles L5422-15 à L5422-16)
* Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage. (Articles L5422-20 à L5422-24)
* Chapitre III : Régime de solidarité
* Section 1 : Allocations
* Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. (Articles L5423-1 à L5423-6)
* Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente. (Articles L5423-8 à L5423-14)
* Sous-section 5 : Allocation équivalent retraite. (Article L5423-19)
* Section 2 : Financement des allocations
* Sous-section 1 : Fonds de solidarité. (Articles L5423-24 à L5423-25)
* Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité. (Articles L5423-26 à L5423-32)
* Section 3 : Dispositions d'application. (Article L5423-33)
* TITRE II : INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI
* Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L5421-1 à L5421-4)
* Chapitre II : Régime d'assurance
* Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
* Sous-section 1 : Conditions d'attribution. (Articles L5422-1 à L5422-2)
* Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement. (Articles L5422-3 à L5422-8)
* Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance. (Articles L5422-9 à L5422-12)
* Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations. (Articles L5422-13 à L5422-14)
* Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions. (Articles L5422-15 à L5422-16)
* Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage. (Articles L5422-20 à L5422-24)
* Chapitre III : Régime de solidarité
* Section 1 : Allocations
* Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. (Articles L5423-1 à L5423-6)
* Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente. (Articles L5423-8 à L5423-14)
* Sous-section 5 : Allocation équivalent retraite. (Article L5423-19)
* Section 2 : Financement des allocations
* Sous-section 1 : Fonds de solidarité. (Articles L5423-24 à L5423-25)
* Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité. (Articles L5423-26 à L5423-32)
* Section 3 : Dispositions d'application. (Article L5423-33)
Donc, j'en conclus que c'est bien SWISSLIFE qui a raison.
Citation :
Imaginez percevoir 450 € par mois depuis plus d'un an, je vous assure que vous aurez vite fait de trouver justification du rachat d'un contrat que vous avez payé.
Imaginez percevoir 450 € par mois depuis plus d'un an, je vous assure que vous aurez vite fait de trouver justification du rachat d'un contrat que vous avez payé.
Je n'ai malheureusement pas le pouvoir de rendre la justice, simplement d'interpréter les textes. Je sais très bien que c'est pas facile pour vous, mais je me dois de vous dire objectivement ce que je pense de votre affaire.
Très cordialement.
Posté le Le 14/11/2013 à 18:22
Rachat de contrat article 132.23 du code des assurances
en fin de droit assedic, je demande mon rachat de contrat.
Generali me le refuse au principe que bien qu'en fin de droits je n'ai pas été licencié mais mon indemnisation est du à une "rupture conventionelle".
mon contrat ayant été mis en place vant la création dela rupture conventionelle, peuvent ils dument me refuser le rachat?
Merci de votre aide et conseil....
en fin de droit assedic, je demande mon rachat de contrat.
Generali me le refuse au principe que bien qu'en fin de droits je n'ai pas été licencié mais mon indemnisation est du à une "rupture conventionelle".
mon contrat ayant été mis en place vant la création dela rupture conventionelle, peuvent ils dument me refuser le rachat?
Merci de votre aide et conseil....
Posté le Le 15/11/2013 à 04:12
Bonjour tout le monde!Je m'y plait beaucoup ces trois mois derniers,donc je voudrais bien partager un site Internet tres interessant que j'aime beaucoup avec vous!
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cadeau de noel
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cadeau de noel
Posté le Le 11/12/2013 à 16:16
Citation :
Article L5423-1 du code du travail
Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.
Article L5423-1 du code du travail
Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.
L'ASS bien que prévue par le code du travail n'est donc pas une allocation d'assurance chômage, puisque versée sous condition à l'épuisement de celle-ci. SWISSLIFE fait donc une interprétation erronée et abusive de l'article L132-23 du code des assurances.
Je suis moi-même dans cette situation et je viens d'obtenir 8 jours après ma demande, le rachat d'un de mes articles 83.
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