Droit assedic suite démission conjoint muté

Bonjour

je vais peut être dans l'obligation de démissionner de mon CDI (2 ans ancienneté) et auparavant carrière ininterrompue CDI pendant +/- 30 ans; du fait de la mutation en province de mon épouse.

J'ai lu dans divers documents des Assedic, que ce cas entre dans la catégorie des "démissions légitimes" et qu'en conséquence je serai couvert par l'indemnisation des assedic (accord application N°15).

Ma question est la suivante :
ma femme qui est fonctionnaire souhaitait se rapprocher de ses parents âgés en province. Elle a en conséquence demandé elle même (et obtenu) sa mutation au 01/09/2009.
Mon "droit" aux asssedic, peut-il être remis en cause du fait que la mutation est "volontaire" et de notre initiative ?
Y a-t il eu, des cas où les assedic ont remis en cause l'indemnisation des conjoints, dans ce cas de figure?
Si oui, y a-t l une jurisprudence?

Salutations.

Cher monsieur,



Non, sauf à travestir la convention Unedic:


Ce qui semble vous inquiéter, c'est le fait que votre femme ait librement demandé sa mutation. Mais, hormis le cas de certains fonctionnaires, le salarié doit obligatoirement donner son accord à une mutation.

Donc, dire que la mutation doit être forcée pour que la démission soit considérée comme légitime reviendrait à réduire ce texte à peau de chagrin.






Pas à ma connaissance. Pourquoi vous avez eu un soucis?


Très cordialement.

Je n'ai pas eu de souci dans le sens ou je n'ai pas encore démissionné.

Je cherche simplement à assurer mes arrières, et démissionner "sans risques" inconsidérés.

Cher monsieur,

Vous avez parfaitement raison. Mieux vaut toujours prendre ses précautions. Je vous confirme qu'il n'y aura aucun soucis.

Très cordialement.