Fin de cdd / prime de précarité, renseignements

Employée comme assistante achats logistiques en remplacement de congés parentales :1er contrat en CDD du 10/10/2007 au 15/02/2008, avenant n°1 du 16/02/2008 au 30/09/2008, avenant n°2 du 30/09/2008 au 30/092009 et avenant n°3 du 30/09/2009 au 30/092010.Voici mon problème : je suis tombée enceinte en janvier 2010, donc en arrêt début juillet 2010, j'ai accouché le 07/09/2010, sachant que mon contrat en cdd s 'achevait le 30/09/2010, le 24/09/10 mon responsable me contacte et me demande de passer le voir afin de discuter. Ce que je fais, car à la base nous nous entendions très bien ! Et là, je rentre dans le bureau, m assois, mon responsable arrive avec le PDG, et la je leur annonce la couleur : " je viens de vendre ma maison, je part pour Toulouse, donc ne souhaite pas renouveler mon CDD, de là nous discutons de toulouse, car ma boite a acheté une succursale sur Toulouse, mon PDG m'ncourage fortement sur mon projet, et le debat s arrete sympathiquement. Me voilà sur le départ et mon PDG sort dans le couloir et me jette : patricia pour la DRH vous m'écrivez juste un petit mail pour la forme en précisant que vous ne souhaitez pas donner suite à ma proposition ! De là j'arrive a ma voiture en me demandant quelle proposition ?? J'en parle donc autour de moi, et là on me dit ne fais surtout pas ca car sinon il ne te donnera pas ta prime de précarité ! C'est pourquoi je lui envoie un mail en notant simplement : mon contrat en CDD arrive à échéance le 30/09/2010, ne souhaitant pas le renouveler, merci de me préparer mon solde de tout compte.Je recois donc mon solde mais sans la prime ! Je décide donc de l appeler, et là il me dit que j ai refusé sa proposition de cdi !!! Je lui dit que les seules fois ou ils m'ont parlé de CDI c'était en entretiens de fin d'année, mais jamais ce jour !! et il me répondant que mon mail en fait foi !!! Hors a aucuns moments je ne parles de cdi !!De la je leur envoie un premier courrier en recommandé avec accuse de reception, en denoncant mon solde et demandant de me verser ma prime sous quinzaine. Une reponse de leur part me reviens me disant que j'ai refusé cette offre !!! mais je précise également, que je n'ai jamais rien signé ni recu aucun papier de cette proposition officieuse!!Ce que je vous demande, c'est dans un 1er temps : comment préparer ma défense, sachant que leur avocat m a envoye un AR en me demandant tous les doc en ma possession afin qu'il puisse préparer leur défense, et a part ma prime combien puis je réclamer?

Chère madame,



C'est assez ahurissant je dois dire.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas du qu'en cas de "refus du salarié d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente".


Le fait de refuser un renouvellement n'a absolument aucune incidence sur la prime de précarité comme le rappelle la circulaire DRT qui suit:


"Le refus de renouvellement de son contrat par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à l'indemnité de fin de contrat, sauf insertion dans le contrat d'une clause de renouvellement automatique liant les parties". (Circ. DRT 14 du 29-8-1992).



La position de l'employeur n'est ici absolument pas fondée et je pense d'ailleurs que l'avocat va l'en dissuader.


Au reste pour répondre intégralement à votre question, vous ne pouvez pas demander grand chose d'autre. Simplement la prime, les intérêts de retard au taux légal (ridicule actuellement 0.65%), et le remboursement de vos frais de procédure s'il y a procès.


Très cordialement.

Bonjour,
J'ai oublié de vous dire que j'avais déposé ma requête aupres des prud homme, et j'ai recu ma convocation pour le 10 février 2011 à 9h30 ! Je voudrais juste savoir ce qu'il faut dire pour éviter des erreurs, étant donné que je me représente seule ! eux auront leur avocat, et on m'a dit que parfois ils pouvaient faire des faux du genre des faux témoins.... alors comment faire face ??
J'ai toujours été honnête d'autant plus que pendant 1 an j'ai travaillé sans contrat ! c'est au moment de la signature du dernier avenant de 2009 à 2010 que j'ai dit à mon PDG il serait plus judicieux que je signe d'abord celui de 2008 à 2009 ? Etonné il est parti à la DRH et m a fait signe le contrat anti daté !! J'aurai pu lui faire des problemes et faire requalifié mon contrat, mais non trop honnete !! Bref, merci de m'indiquer la facon de parler face aux juges. Et quels documents dois je envoyer à leur avocat ?? Puis je egalement leur demander des docuents moi aussi ??
Merci d'avance.

Chère madame,


Si vous voulez êtes à armes égales et que votre employeur est effectivement prêt à produire de faux témoins, alors prenez vous aussi un avocat.

En tout état de cause, le principe du contradictoire oblige à ce que lorsque les parties produisent des pièces, l'autre partie doit être en mesure de l'étudier, et d'en discuter.

Aussi, si votre employeur produit des témoignages mensongers, il faudra à mon sens demander un report d'audience au nom du principe précité.

S'agissant des éléments légaux, vous avez tout en votre possession. C'est uniquement ici une question de procédure qui risque de poser problème.

Même si l'avocat n'est pas obligatoire devant le CPH, il n'en reste pas moins que c'est un métier, et je ne dis pas cela pour chercher à vous vendre mes services, soyez-en assurée.

D'autant que si vous obtenez gain de cause, vous aurez toujours la possibilité de demander remboursement de vos frais de procédure (695 et 700 du Code de procédure civile).


Très cordialement.