Non renouvellement de CDD correspond à une démission?

Bonjour,

J'ai eu pendant 3 ans un CDD. J'ai prévenu mon employeur (fonction publique) que je ne souhaitais pas renouveler mon contrat pour motif de création d'entreprise (motif légitime selon la loi pour refuser le renouvellement et obtenir le chômage). J'ai été au bout de mon cdd de date à date, j'ai déjà un premier client qui attend la création de ma structure pour commencer à collaborer. Tout roulait très bien. Sur mon attestation de travail, il est écrit "fin de contrat à l'initiative de l'agent". Je n'y ai pas prêté attention jusqu'à ce qu'une conseillère France Travail m'appelle et me dit que je n'ai pas droit au chômage à cause de ce motif. La conseillère france travail m'a dit ne pas comprendre elle même ce motif, puisque sur l'attestation elle voit très bien que j'ai été jusqu'au bout du CDD, et m'a demandé de voir avec mon ancien employeur pour modifier le motif.

D'après la littérature que l'on retrouve en ligne, je ne devrais pas être privé de mes droits aux allocations chômage suite au refus de renouvellement :
- https://www.legalplace.fr/guides/renouvellement-cdd/
"Le refus du renouvellement du CDD par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à indemnité. Ainsi, le salarié ne sera pas privé de l’indemnité chômage ou de l’indemnité de précarité."

-https://www.helloworkplace.fr/renouvellement-cdd/
"Si un salarié refuse le renouvellement de son CDD, l’employeur peut engager un nouveau salarié en CDD sans avoir à respecter le délai de carence légal. Cependant, ce refus de renouvellement ne prive pas le salarié de ses droits à l’indemnité de précarité ou à l’indemnité chômage. En effet, le refus de renouvellement ne constitue pas une privation volontaire d’emploi, ce qui signifie que le salarié peut prétendre à l’aide au retour à l’emploi. Si le salarié est admissible, il pourra bénéficier de cette aide sans que cela n’affecte son droit à l’indemnité de précarité ou à l’indemnité chômage."

Dans ce cas, qui est en faute ? La personne chez FT en charge de mon dossier, qui a bien les dates de début et de fin qui prouvent que le cdd est arrivé à son terme et qu'il n'y a eu aucun renouvellement ? Ou bien mon ancien employeur qui aurait dû mettre comme motif "non renouvellement pour motif légitime" ?

Merci

Bonjour

La conseillère de Pole emploi devrait apprendre à réviser leurs classiques, notamment en ce qui concerne le refus de renouvellement du contrat dans la fonction publique .
Qui est bien assimilé à une démission .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117

Et vous devriez faire de même en ce qui concerne la démission pour création d'entreprise , elle n'est de droit que dans le cadre de la procédure de démission reconversion ( avec validation de votre projet par un CEP bien avant la démission) et qui exige une ancienneté de 5 ans .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34991/5?idFicheParent=F89

( NB : cela ne concerne que les salariés du secteur privé ...les contractuels ont le droit à un congé pour la création d'une entreprise complet ou à temps partiel)

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je ne suis pas sûr d'avoir compris. D'après votre premier lien, je suis censé percevoir les allocations chômage, est ce correct ?
( fonction public territoriale) :
'' Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l'un des motifs suivants :

Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel''

Ce qui semble être mon cas. Pourtant vous semblez dire que c' est une démission.

Vôtre deuxième lien semble concerner les démissions, ce qui n'est pas mon cas, j'ai été au terme de mon cdd et j'ai refusé le renouvellemet (La commission concerne la démission d' un cdi, non ?) Si j'ai bien compris ce n'est pas assimilable à une démission. Merci de me corriger si je fais fausse route.

Et merci pour votre aide.

C'est bien considéré comme une perte VOLONTAIRE d'emploi = une démission .

Le motif légitime doit être clairement justifié dans votre décision de ne pas renouveler le contrat ( donc écrit + justificatif).

Mais la création d'entreprise n'est pas un motif personnel qui rend légitime votre démission : le motif personnel peut donc être le suivi de conjoint, le pacs ect .

Vous trouverez les motifs légitime de démission ( justifiés donc dans un écrit de votre part) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35382

'' Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l'un des motifs suivants :

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et n'avez pas bénéficié de l'ARE
Et vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.''

Tout indique que le refus de renouvellement est une perte involontaire et donne droit aux allocations, ainsi que le motif de création d'entreprise. Même les liens que vous soumettez. Je ne comprends pas vos propos contradictoires.
J'ai aussi des échanges par mails avec mes anciens responsables concernant mon souhait de ne pas renouveler pour créer mon entreprise. Ils ont tout simplement décidé de ne pas le mentionner lors du choix du motif. Je ne pensais pas que ces mails me seraient utiles dans ma situation.

Tout ce que je demande c'est le texte qui prouve que refus de renouvellement de cdd = démission ou perte volontaire. Si cela existe. Pour l'instant je ne trouve que le contraire, ce qui me fait remettre en cause le motif choisi par mon ancien employeur.

J'ai contacté le service gérant le CEP au 0801010302, ils m'ont confirmé qu'un cdd n'est pas éligible et que je suis censé touché mes allocations chômage en fin de cdd pendant la création de mon entreprise. Merci quand même kang74, mais il semblerait que ce soit à vous de revoir vos classiques.

Lui avez vous rappelé que vous étiez en CDD dans la fonction publique ?

Dans les liens que je vous ai donné et qui concerne donc la démission d'un CDD de la fonction publique , en ce qui concerne la création d'entreprise , il y a :



Donc vous ne rentrez pas dans le cadre pour avoir le chomage pendant votre activité dans votre entreprise .

Vous l'aurez quand votre entreprise périclitera pour une raison indépendante de votre volonté ...

Après c'est vous qui le constaterez ...pas moi ( je n'ai aucune raison de vous dire ce que vous ne voulez pas entendre ...)

Oui, j'ai précisé fonction publique.

'Et vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.
'

Cela ne me concerne pas, mais ceux dans des entreprises, donc privé. Un ami s'est retrouvé dans ce cas suite à la faillite de l' entreprise qui l'employait il y a 3 mois, ce qui lui a permis de bénéficier du chômage pendant qu'il créait son entreprise.
Les allocations ne sont pas en cas de faillite de la société que je souhaite créer, mais bien de pouvoir toucher celles-ci pendant la création de mon entreprise. C'est pourtant écrit, c'est une aide à la création d'entreprise.

Je me suis également rapproché des juristes de ma protection juridique. Je suis éligible aux allocations, il faut juste que mon ancien employeur modifie le motif, qui n'est en rien une démission mais une fin de contrat tout ce qu'il y a de plus naturelle.

Je pense que nous tournons en rond. Je reviendrais une fois le sujet finalisé, afin de tenir informés ceux qui tomberaient sur cette discussion via google.

Vous reste donc à saisir le tribunal administratif comme normalement les juristes que vous avez vus vous l'ont conseillé puisque c'est l'instance qui règle les litiges entre les contractuels et l'administration .
S'il n'y a aucun écrit de refus de renouvellement votre part, cela se tente de toutes les manières .

Bonjour,

Pour clôturer le sujet, le motif sur mon attestation a été changé par le service RH, de sorte à ce que je puisse bénéficier des allocations chômage.