Prescription des indemnités assedic après nouvelle inscription
> Travail > Salariés > Chômage
Posté le Le 05/01/2013 à 03:26
Bonjour,
A l'occasion d'une nouvelle inscription auprès de leurs services, les Assedics me réclament un trop perçu datant de mai, juin et juillet 2002.
En fait, j'étais intermittent du spectacle, donc j'envoyais mes feuillets régulièrement, puis j'ai été embauché le 7 mai 2002 en CDI donc j'ai arrêté d'envoyer des demandes d'allocation en tant qu'intermittent, et je pensais que cela suffisait, d'autant plus que mon employeur faisait de son côté les démarches administratives pour mon embauche.
Comme je n'ai plus mes relevés bancaires de cette période, je ne peux malheureusement pas vérifier si j'ai bien reçu ces versements, et j'ai en plus changé de banque...
Est-ce normal que cela revienne 7 ans après ?
Cordialement.
A l'occasion d'une nouvelle inscription auprès de leurs services, les Assedics me réclament un trop perçu datant de mai, juin et juillet 2002.
En fait, j'étais intermittent du spectacle, donc j'envoyais mes feuillets régulièrement, puis j'ai été embauché le 7 mai 2002 en CDI donc j'ai arrêté d'envoyer des demandes d'allocation en tant qu'intermittent, et je pensais que cela suffisait, d'autant plus que mon employeur faisait de son côté les démarches administratives pour mon embauche.
Comme je n'ai plus mes relevés bancaires de cette période, je ne peux malheureusement pas vérifier si j'ai bien reçu ces versements, et j'ai en plus changé de banque...
Est-ce normal que cela revienne 7 ans après ?
Cordialement.
Posté le Le 05/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Malheureusement, vous faites l'objet d'une petite injustice. En effet, la prescription en la matière est aujourd'hui de 5 ans (Loi juin 2008 sur la prescription) mais cette prescription était de 10 ans au moment où vous avez semble t-il justifié de ces versements supplémentaires.
C'est donc l'ancienne prescription qui s'applique à votre affaire et donc, l'action en répétition de l'indu n'est pas prescrite dans votre cas.
L'action en répétition de l'indu ne tient pas compte de votre bonne ou mauvaise foi. La somme doit être rendue dès lors que vous avez bénéficié d'un versement qui n'était pas du, et quand bien même l'erreur aurait été commise par les Assedics.
Vous pouvez néanmoins chercher à négocier une remise de dette auprès des Assedics compte tenu de votre bonne foi. Ce type de démarches réussit plutôt bien en règle générale.
Très cordialement.
Citation :
A l'occasion d'une nouvelle inscription auprès de leurs services, les Assedics me réclament un trop perçu datant de mai, juin et juillet 2002.
En fait, j'étais intermittent du spectacle, donc j'envoyais mes feuillets régulièrement, puis j'ai été embauché le 7 mai 2002 en CDI donc j'ai arrêté d'envoyer des demandes d'allocation en tant qu'intermittent, et je pensais que cela suffisait, d'autant plus que mon employeur faisait de son côté les démarches administratives pour mon embauche.
Comme je n'ai plus mes relevés bancaires de cette période, je ne peux malheureusement pas vérifier si j'ai bien reçu ces versements, et j'ai en plus changé de banque...
Est-ce normal que cela revienne 7 ans après ?
A l'occasion d'une nouvelle inscription auprès de leurs services, les Assedics me réclament un trop perçu datant de mai, juin et juillet 2002.
En fait, j'étais intermittent du spectacle, donc j'envoyais mes feuillets régulièrement, puis j'ai été embauché le 7 mai 2002 en CDI donc j'ai arrêté d'envoyer des demandes d'allocation en tant qu'intermittent, et je pensais que cela suffisait, d'autant plus que mon employeur faisait de son côté les démarches administratives pour mon embauche.
Comme je n'ai plus mes relevés bancaires de cette période, je ne peux malheureusement pas vérifier si j'ai bien reçu ces versements, et j'ai en plus changé de banque...
Est-ce normal que cela revienne 7 ans après ?
Malheureusement, vous faites l'objet d'une petite injustice. En effet, la prescription en la matière est aujourd'hui de 5 ans (Loi juin 2008 sur la prescription) mais cette prescription était de 10 ans au moment où vous avez semble t-il justifié de ces versements supplémentaires.
C'est donc l'ancienne prescription qui s'applique à votre affaire et donc, l'action en répétition de l'indu n'est pas prescrite dans votre cas.
Citation :
En fait, j'étais intermittent du spectacle, donc j'envoyais mes feuillets régulièrement, puis j'ai été embauché le 7 mai 2002 en CDI donc j'ai arrêté d'envoyer des demandes d'allocation en tant qu'intermittent, et je pensais que cela suffisait, d'autant plus que mon employeur faisait de son côté les démarches administratives pour mon embauche.
En fait, j'étais intermittent du spectacle, donc j'envoyais mes feuillets régulièrement, puis j'ai été embauché le 7 mai 2002 en CDI donc j'ai arrêté d'envoyer des demandes d'allocation en tant qu'intermittent, et je pensais que cela suffisait, d'autant plus que mon employeur faisait de son côté les démarches administratives pour mon embauche.
L'action en répétition de l'indu ne tient pas compte de votre bonne ou mauvaise foi. La somme doit être rendue dès lors que vous avez bénéficié d'un versement qui n'était pas du, et quand bien même l'erreur aurait été commise par les Assedics.
Vous pouvez néanmoins chercher à négocier une remise de dette auprès des Assedics compte tenu de votre bonne foi. Ce type de démarches réussit plutôt bien en règle générale.
Très cordialement.
Posté le Le 05/01/2013 à 03:26
Merci pour votre réponse rapide !
Par contre, que veut dire "Remise de dette" ?
C'est un effacement de la dette, ou bien un étalement du remboursement ?
Auprès de qui devrais-je faire cette démarche ?
Cordialement.
Par contre, que veut dire "Remise de dette" ?
C'est un effacement de la dette, ou bien un étalement du remboursement ?
Auprès de qui devrais-je faire cette démarche ?
Cordialement.
Posté le Le 05/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Je vous retourne la pareille!
Ni l'un, ni l'autre. C'est une diminution de la dette qui permet de couper la poire en deux: Votre bonne foi d'un coté, leur envie de récupérer leurs billes de l'autre.
Mais un étalement de la dette est également totalement envisageable.
Les services "sociaux", Assedics, Caf, etc. sont généralement assez conciliants dans le recouvrement de ces dettes.
Il faut saisir la commission paritaire par l'entremise du Directeur des Assedics de votre ville. Je vous joins un modèle de courrier:
Très cordialement.
Citation :
Merci pour votre réponse rapide !
Merci pour votre réponse rapide !
Je vous retourne la pareille!
Citation :
C'est un effacement de la dette, ou bien un étalement du remboursement ?
C'est un effacement de la dette, ou bien un étalement du remboursement ?
Ni l'un, ni l'autre. C'est une diminution de la dette qui permet de couper la poire en deux: Votre bonne foi d'un coté, leur envie de récupérer leurs billes de l'autre.
Mais un étalement de la dette est également totalement envisageable.
Les services "sociaux", Assedics, Caf, etc. sont généralement assez conciliants dans le recouvrement de ces dettes.
Citation :
Auprès de qui devrais-je faire cette démarche ?
Auprès de qui devrais-je faire cette démarche ?
Il faut saisir la commission paritaire par l'entremise du Directeur des Assedics de votre ville. Je vous joins un modèle de courrier:
Citation :
Monsieur le Directeur
de l'ASSEDIC de ..........
à l'attention de
la Commission paritaire
Nom, prénom
Adresse de l'intéressé
Profession
Numéro de sécurité sociale
Date
Lettre R.A.R.
(recommandée avec accusé de réception)
Références de la décision contestée
Monsieur le Directeur,
Par notification en date du .............,
(énoncer ce qui vous a été réclamé ou refusé,par exemple :
* un remboursement d'allocation m'a été demandé,
* un cumul d'activité m'a été refusé ...)
Je me permets de vous adresser un recours gracieux tendant à ce que vous m'accordiez :
(par exemple :
* une remise de dette ;
* un échelonnement de la dette ;
* la révision du montant de mes allocations ;
* la possibilité de cumuler l'exercice d'une activité réduite avec mon revenu de remplacement ;
* la reprise du paiement de mes allocations ...)
En effet, (exposez les faits qui démontre que vous êtes dans votre droit, que vous avez accompli des actes positifs de recherche d'emploi ou de formation).
Vous trouverez, ci-joints, les documents attestant de cette situation.
Le règlement annexé à la convention sur l'assurance chômage du 1er janvier 1994 en son article ........, ainsi que la Délibération n° ......, justifient ma position (attention ne faites pas de référence au règlement sans être certain que c'est bien tel article qui doit s'appliquer).
En espérant que vous aurez accéder à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature de l'intéressé.
Monsieur le Directeur
de l'ASSEDIC de ..........
à l'attention de
la Commission paritaire
Nom, prénom
Adresse de l'intéressé
Profession
Numéro de sécurité sociale
Date
Lettre R.A.R.
(recommandée avec accusé de réception)
Références de la décision contestée
Monsieur le Directeur,
Par notification en date du .............,
(énoncer ce qui vous a été réclamé ou refusé,par exemple :
* un remboursement d'allocation m'a été demandé,
* un cumul d'activité m'a été refusé ...)
Je me permets de vous adresser un recours gracieux tendant à ce que vous m'accordiez :
(par exemple :
* une remise de dette ;
* un échelonnement de la dette ;
* la révision du montant de mes allocations ;
* la possibilité de cumuler l'exercice d'une activité réduite avec mon revenu de remplacement ;
* la reprise du paiement de mes allocations ...)
En effet, (exposez les faits qui démontre que vous êtes dans votre droit, que vous avez accompli des actes positifs de recherche d'emploi ou de formation).
Vous trouverez, ci-joints, les documents attestant de cette situation.
Le règlement annexé à la convention sur l'assurance chômage du 1er janvier 1994 en son article ........, ainsi que la Délibération n° ......, justifient ma position (attention ne faites pas de référence au règlement sans être certain que c'est bien tel article qui doit s'appliquer).
En espérant que vous aurez accéder à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature de l'intéressé.
Très cordialement.
Posté le Le 05/01/2013 à 03:26
Mon courrier partira ce jour !!!
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
Posté le Le 05/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Je vous remercie pour vos propos, cela fait toujours plaisir à entendre.
Je clos donc la discussion.
Très cordialement.
Je vous remercie pour vos propos, cela fait toujours plaisir à entendre.
Je clos donc la discussion.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 06/01/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr