Refus d'indemnisation par pôle-emploi malgré faits

Bonjour,

Suite à des faits de harcèlement moral - le but étant de me pousser à la démission afin d'éviter un reclassement ou un licenciement , suite à un avis d'inaptitude à mon travail de nuit ( maladie invalidante et évolutive à caratère professionnel liée aux risques professionnels du travail de nuit, mais pour laquelle il n'existe pas à ce jour de tableau de maladie professionnelle)-;suite au non paiement du salaire initial à l'issue d'une visite auprès du médecin du travail pour dénoncer le harcèlement moral, visite que le médecin du travail a qualifié de visite de reprise, alors que je n'avais pas informé l'employeur de cette visite; suite à une fausse attestation de salaire transmise par mon employeur à la CPAM accompagnée d'une demande de subrogation , qui lui ont permis de toucher des indemnités journalières à mon insu, pour un mi-temps thérapeutique non effectué ( accordé par la CPAM, mais aucune réponse de l'employeur) ;et suite à d'autres faits tout aussi étonnants, j'ai pris acte de rupture de mon contrat pour manquements de mon employeur à ses obligations.

J'ai fourni à Pôle-emploi l'attestation rempli par l'employeur- soit-dit en passant erronée à plusieurs reprises- avec également le document prouvant que j'ai déposé plainte pour harcèlement moral auprès de la gendarmerie, ainsi que la photocopie de la lettre de prise d'acte de rupture qui explique tous les griefs reprochés à l'employeur, sauf le harcèlement, les preuves de ce que j'atteste (bulletins de salaire; relevés détaillés des Indemnités journalières avec dates de mandatement, numéros de décompte, photocopie des attestations de salaire...).

Mais Pôle-emploi refuse de m'indemniser sous-prétexte que le nom de la personne contre qui j'ai porté plainte ( l'employeur)n'apparait pas. Ce qui est normal puisqu'il s'agit d'un imprimé type des plus officiels utilisé par la gendarmerie.

Que puis-je faire concrètement pour obtenir ce à quoi je peux prétendre?

Pour information,Pôle-emploi me demandait une photocopie du référé pour non paiement des salaires, mais c'est impossible puisque au vu de la gravité des faits, le tribunal des prudhommes veut tout juger en même temps. De plus, le juge des référés n'est pas habilité à traiter la prise d'acte de rupture.

Merci d'avance

Chère madame,




Conformément à l'ACCORD D’APPLICATION N° 15 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b)
du règlement




http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/AccAppl15ACh04.pdf


Il s'en suit que pour qu'il y ait indemnisation sur le fondement d'une prise d'acte de rupture considérée comme démission légitime, le salarié doit:

-Être victime d'un agissement délictuel,
-Avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.


En refusant de vous octroyer l'indemnité au motif que l'employeur n'est pas dénommé, le Pole emploi ajoute au texte une condition que ce dernier ne prévoit pas.

En effet, vous avez bien été victime d'un agissement délictuel (Harcèlement moral) à l'occasion de votre contrat de travail, et vous avez bien déposé votre plainte. A aucun moment, il n'est exigé que le nom de l'auteur de l'acte ne figure sur la plainte.


Deux solutions sont envisageables:

-Trouver un accord avec la gendarmerie pour refaire la plainte, en y indiquant bien le nom de l'employeur.

-Vous pouvez saisir le médiateur de Pole emploi d'un recours. Les coordonnées de ce dernier sont ici:

http://www.pole-emploi.fr/candidat/coordonnees-des-mediateurs-pole-emploi-@/suarticle.jspz?id=26923

Dans le même temps, je vous invite à adresser également votre lettre de recours au directeur de votre antenne Pole emploi.

Très cordialement.