Respect des délais chômage partiel

Bonjour,
Notre employeur pratique actuellement des périodes de chômage partiel, conformément aux dispositions, il convoque le CSE afin de l'informer d'une période de quelques jours de chômage à venir. ces périodes sont la conséquence de problèmes d'approvisionnements mais aussi conjoncturels (moins de commandes actuellement).
Le problème est qu'il annonce la période de chômage au CSE, demande de concert l'autorisation aux autorités compétentes, cette autorisation arrive bien après la période de chômage, quand bien même le CSE en est informé, il n'est à mon sens pas conforme de procéder de la sorte car il est stipulé que pour raisons économiques, l'employeur doit obtenir l'autorisation avant de mettre les gens en chômage partiel.
Je m'interroge sur les façons de "contrer" ces pratiques, car annoncer au CSE le mardi que le week-end suivant une partie de l'usine est au chômage, pour ensuite annoncer 10 jours après la période que l'autorisation est obtenue est largement sujet à caution.
merci

Bonjour

Je ne vois pas bien ce qui est sujet à caution .
L'employeur doit bien d'abord consulter le CSE ( avec le délai de prévenance qui va avec) avant de demander l'autorisation et donc avoir eu l'autorisation .

Il ne peut pas demander l'autorisation AVANT d'avoir eu l'avis du CSE .
Suivant les motifs invoqués l'employeur a 30 jours après la mise en place de l'activité partielle pour faire sa demande, même si c'est mieux pour lui de faire la demande avant .

M'enfin la DREETS a toujours 15 jours pour y répondre ...

NB : Vous parlez de dispositions, vous parlez de stipulations mais vous n'en donnez pas le cadre légal .

Je vous invite à contacter le CSE pour bien comprendre la procédure et sur quoi se base le motif des demandes d'autorisation .
Je ne comprends pas bien de quoi vous avez peur : seul l'employeur peut être pénalisé en cas de refus de la DREETS .

sur ce lien gouvernemental https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle#moment-demande

il est mentionné dans la rubrique :

– A quel moment doit être déposé la demande d’autorisation d’activité partielle ?

Pour les motifs liés à la conjoncture économique, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ainsi que la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, l’autorisation de recours à l’activité partielle doit être, sauf en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, antérieure à sa mise en œuvre.

Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur demande d’autorisation d’activité partielle (DAP).

En fait, je n'ai "peur" de rien, c'est l'état qui dit que pour raisons économiques, la demande doit être antérieure à sa mise en œuvre.
Comme l'entreprise navigue à vue, elle consulte le CSE en général le mardi qui émet à chaque fois un avis défavorable,
puis le jeudi confirme que de vendredi à dimanche il y a chômage, suscitant la grogne des salariés qui aimeraient avoir une vue davantage anticipée sur les périodes de chômage. C'est pourquoi nous aimerions contraindre la direction à obtenir les autorisations suffisamment tôt afin d'éviter les périodes de chômage d'opportunité du genre
"on a bien bossé cette quinzaine, vous pouvez rester à la maison le prochain week-end" ...

Si c'était vraiment le cas la DREETS ne donnerait pas l'autorisation .
DREETS = inspection du travail .
Que le CSE peut contacter .

C'est la demande qui doit être déposée avant la mise en place de l'activité partielle .
Après il y a des délais que l'employeur ne maitrise pas .
Le CSE n'a pas pouvoir à contraindre : il donne son avis , la DREETS en tient compte ou pas .

Comme déjà dit s'il n'obtient pas l'autorisation de la DREETS ( = elle juge qu'il y a abus) il sera contraint de rémunérer ses employés .

S'il obtient l'autorisation, c'est que l'employeur et sa demande respectent le cadre légal.

Par contre au vu de ce ue vous dites ( recours régulier au chomage partiel) il est important que le CSE demande des comptes à l'employeur sur les actions concernant les préconisations faites par la DREETS dans l'autorisation .

Exemple :


Ils peuvent donc informer la DREETS dans leurs avis ( dire qu'on n'est pas d'accord ne sert à rien sans arguments légaux)