Trop-perçu réclamé par pôle emploi et bénéficiaire
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Posté le Le 15/07/2016 à 05:25
Bonjour,
Bénéficiaire de l’ASS en févr 2005 – j’ai cumulé cette aide avec une petite activité de salariée; puis depuis janvier 2010 de non-salariée en auto-entreprenariat. Pour compléter : j’ai eu 60 ans ce mois-ci & attends de connaître le nbre exact de mes trimestres.
Depuis 2005, mon ASS a été renouvelée ts les 6 mois sur la base d’1 activité mensuelle (très) < à 78 h / mois me permettant d’en bénéficier dans la limite de 750 h.
Tout s’est compliqué quand j’ai signalé mon statut d’auto-entrepreneur en janv 2010 : difficulté à savoir quelles infos leur adresser, où & comment, retard des indemnités de janv & févr, mois de mars non indemnisé, personnel au tél ne pouvant répondre, infos changeantes d’1 appel à l’autre, jamais vraiment claires. Impression majeure de n’avoir pas d’interlocuteur.
Je suis restée en contact avec P.E. régulièrement jusqu’à décembre inclus, avec 1 déplacement en agence en juin (décevant, n’ayant pu aborder qu’1 de mes quelques questions).
Fin janv 2011 j’ai reçu 1 avis de trop-perçu : la totalité des indemnisations de 2010 moins 3 x 150 € pour « cumul travail ». J’ai appelé aussitôt, pas d’info claire. Me suis rendue à l’agence pour apprendre que dès qu’on est auto-entrepreneur P.E. décompte 151 h d’office. Ainsi donc, dès le 4 janvier dernier ils enlevaient au compteur 151 h – fictives… J’ai demandé 3 fois durant l’entrevue de 20 mns où j’aurais pu avoir cette info. La conseillère a finalement concédé « vous ne pouviez pas, il n’y a que nous qui pouvions vs le dire », ajoutant qu’elle « ne comprenait pas pourquoi le système n’avait pas bloqué le compteur. »
Ma question : où figure cette règlementation de 151 heures non effectuées mais décomptées par P.E. aux auto-entrepreneurs en ASS bénéficiant d’une éligibilité initiale à hauteur de 750 h ? Où en puis-je trouver le texte ? Qui peut m’expliquer ?
P.E. me dit de faire une demande de recours gracieux. En l’état de ma compréhension de la situation, je ne peux me reconnaître en dette d’une telle somme ! J’ai le sentiment de quelqu’un dont on a changé les règles du jeu non seulement en cours de partie mais à son insu et sans autre explication que verbale. Comme d’ailleurs pour toutes les infos qui m’ont été fournies par eux depuis le début sur mon statut d’auto-entrepreneur/chômeur.
Pouvez-vous m’éclairer ? Merci
Bénéficiaire de l’ASS en févr 2005 – j’ai cumulé cette aide avec une petite activité de salariée; puis depuis janvier 2010 de non-salariée en auto-entreprenariat. Pour compléter : j’ai eu 60 ans ce mois-ci & attends de connaître le nbre exact de mes trimestres.
Depuis 2005, mon ASS a été renouvelée ts les 6 mois sur la base d’1 activité mensuelle (très) < à 78 h / mois me permettant d’en bénéficier dans la limite de 750 h.
Tout s’est compliqué quand j’ai signalé mon statut d’auto-entrepreneur en janv 2010 : difficulté à savoir quelles infos leur adresser, où & comment, retard des indemnités de janv & févr, mois de mars non indemnisé, personnel au tél ne pouvant répondre, infos changeantes d’1 appel à l’autre, jamais vraiment claires. Impression majeure de n’avoir pas d’interlocuteur.
Je suis restée en contact avec P.E. régulièrement jusqu’à décembre inclus, avec 1 déplacement en agence en juin (décevant, n’ayant pu aborder qu’1 de mes quelques questions).
Fin janv 2011 j’ai reçu 1 avis de trop-perçu : la totalité des indemnisations de 2010 moins 3 x 150 € pour « cumul travail ». J’ai appelé aussitôt, pas d’info claire. Me suis rendue à l’agence pour apprendre que dès qu’on est auto-entrepreneur P.E. décompte 151 h d’office. Ainsi donc, dès le 4 janvier dernier ils enlevaient au compteur 151 h – fictives… J’ai demandé 3 fois durant l’entrevue de 20 mns où j’aurais pu avoir cette info. La conseillère a finalement concédé « vous ne pouviez pas, il n’y a que nous qui pouvions vs le dire », ajoutant qu’elle « ne comprenait pas pourquoi le système n’avait pas bloqué le compteur. »
Ma question : où figure cette règlementation de 151 heures non effectuées mais décomptées par P.E. aux auto-entrepreneurs en ASS bénéficiant d’une éligibilité initiale à hauteur de 750 h ? Où en puis-je trouver le texte ? Qui peut m’expliquer ?
P.E. me dit de faire une demande de recours gracieux. En l’état de ma compréhension de la situation, je ne peux me reconnaître en dette d’une telle somme ! J’ai le sentiment de quelqu’un dont on a changé les règles du jeu non seulement en cours de partie mais à son insu et sans autre explication que verbale. Comme d’ailleurs pour toutes les infos qui m’ont été fournies par eux depuis le début sur mon statut d’auto-entrepreneur/chômeur.
Pouvez-vous m’éclairer ? Merci
Posté le Le 15/07/2016 à 05:25
Chère madame,
Conformément aux articles R5423-1 et 2 du Code du travail:
Il s'en suit que Pole emploi ne doit prendre en compte vos revenus professionnels réel sans qu'il y ait lieu de prévoir un quelconque forfait. Ils doivent se baser sur vos déclarations de chiffre d'affaire, et faire déduction des abattements pris en compte pour les impôts et le paiement des charges sociales.
Quand bien même Pole emploi aurait établi en quelque sorte un accord interne pour prévoir un paiement forfaitaire, il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions prévues par le Code du travail.
Je ne vois donc pas sur quoi ils se fondent pour refuser votre indemnisation.
A ce titre, vous je vous invite à confier votre dossier à la direction régionale de pole emploi afin d'aboutir sur une issue favorable.
Très cordialement.
Citation :
pas pourquoi le système n’avait pas bloqué le compteur. »
Ma question : où figure cette règlementation de 151 heures non effectuées mais décomptées par P.E. aux auto-entrepreneurs en ASS bénéficiant d’une éligibilité initiale à hauteur de 750 h ? Où en puis-je trouver le texte ? Qui peut m’expliquer ?
P.E. me dit de faire une demande de recours gracieux. En l’état de ma compréhension de la situation, je ne peux me reconnaître en dette d’une telle somme ! J’ai le sentiment de quelqu’un dont on a changé les règles du jeu non seulement en cours de partie mais à son insu et sans autre explication que verbale. Comme d’ailleurs pour toutes les infos qui m’ont été fournies par eux depuis le début sur mon statut d’auto-entrepreneur/chômeur.
Pouvez-vous m’éclairer ? Merci
pas pourquoi le système n’avait pas bloqué le compteur. »
Ma question : où figure cette règlementation de 151 heures non effectuées mais décomptées par P.E. aux auto-entrepreneurs en ASS bénéficiant d’une éligibilité initiale à hauteur de 750 h ? Où en puis-je trouver le texte ? Qui peut m’expliquer ?
P.E. me dit de faire une demande de recours gracieux. En l’état de ma compréhension de la situation, je ne peux me reconnaître en dette d’une telle somme ! J’ai le sentiment de quelqu’un dont on a changé les règles du jeu non seulement en cours de partie mais à son insu et sans autre explication que verbale. Comme d’ailleurs pour toutes les infos qui m’ont été fournies par eux depuis le début sur mon statut d’auto-entrepreneur/chômeur.
Pouvez-vous m’éclairer ? Merci
Conformément aux articles R5423-1 et 2 du Code du travail:
Citation :
Article R5423-1
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 :
1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ;
3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.
Article R5423-2
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Article R5423-1
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 :
1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ;
3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.
Article R5423-2
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Il s'en suit que Pole emploi ne doit prendre en compte vos revenus professionnels réel sans qu'il y ait lieu de prévoir un quelconque forfait. Ils doivent se baser sur vos déclarations de chiffre d'affaire, et faire déduction des abattements pris en compte pour les impôts et le paiement des charges sociales.
Quand bien même Pole emploi aurait établi en quelque sorte un accord interne pour prévoir un paiement forfaitaire, il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions prévues par le Code du travail.
Je ne vois donc pas sur quoi ils se fondent pour refuser votre indemnisation.
A ce titre, vous je vous invite à confier votre dossier à la direction régionale de pole emploi afin d'aboutir sur une issue favorable.
Très cordialement.
Posté le Le 15/07/2016 à 05:25
Merci pour votre réponse. Je crois donc comprendre que ces 151 heures correspondraient à un montant forfaitaire d'heures retenues par avance et qu'ils n'ont pas régularisé malgré mon envoi de feuille de paye (1) de factures (3) et de notes d'honoraires (1) - pas des masses!)pour les quelques mois concernés par ces revenus pourtant dûment déclarés à chaque fois dans mes "déclarations mensuelles" réglementaires sur le site de Pôle Emploi....
Est-ce une possible compréhension de ce cafouillage?
Est-ce une possible compréhension de ce cafouillage?
Posté le Le 15/07/2016 à 05:25
Chère madame,
Attention, car il convient de bien faire ça dans les formes! Soit en remplissant le formulaire Pole emploi somment au contribuable de déclarer l'ensemble de ses revenus tous les mois, soit en adressant à Pole emploi, une copie de votre déclaration trimestrielle sur le chiffre d'affaire.
Tous les autres documents telle qu'une facture ou une note d'honoraire ne seront probablement pas pris en compte.
Je crois que le problème se situe essentiellement pour les auto-entrepreneurs, c'est un statut qui ne plait pas aux administrations fiscale qui y voient souvent un moyen d'entrer en fraude au statut de salarié, et ce problème s'est aggravé par le fait qu'il n'a pas été suffisamment encadré par des directives à destination de pôle emploi, Urssaf et consorts.
Mais sur le fonds, c'est vous qui êtes dans le vrai!
Très cordialement.
Citation :
Je crois donc comprendre que ces 151 heures correspondraient à un montant forfaitaire d'heures retenues par avance et qu'ils n'ont pas régularisé malgré mon envoi de feuille de paye (1) de factures (3) et de notes d'honoraires (1) - pas des masses!)
Je crois donc comprendre que ces 151 heures correspondraient à un montant forfaitaire d'heures retenues par avance et qu'ils n'ont pas régularisé malgré mon envoi de feuille de paye (1) de factures (3) et de notes d'honoraires (1) - pas des masses!)
Attention, car il convient de bien faire ça dans les formes! Soit en remplissant le formulaire Pole emploi somment au contribuable de déclarer l'ensemble de ses revenus tous les mois, soit en adressant à Pole emploi, une copie de votre déclaration trimestrielle sur le chiffre d'affaire.
Tous les autres documents telle qu'une facture ou une note d'honoraire ne seront probablement pas pris en compte.
Citation :
Est-ce une possible compréhension de ce cafouillage?
Est-ce une possible compréhension de ce cafouillage?
Je crois que le problème se situe essentiellement pour les auto-entrepreneurs, c'est un statut qui ne plait pas aux administrations fiscale qui y voient souvent un moyen d'entrer en fraude au statut de salarié, et ce problème s'est aggravé par le fait qu'il n'a pas été suffisamment encadré par des directives à destination de pôle emploi, Urssaf et consorts.
Mais sur le fonds, c'est vous qui êtes dans le vrai!
Très cordialement.
Posté le Le 15/07/2016 à 05:25
Merci infiniment pour ts v/éclaircissements.
C’est en phase parfaite avec la nature floue, sans cesse modifiée des infos obtenues de PE, donnant l’impression que rien n’est prévu pour les auto-entrepreneurs. On me dit souvent « attendez, je vais demander à un collègue ».
Les mois où j’ai travaillé, j’ai appelé avant & fait mes déclarations mensuelles & fourni les justificatifs en stricte conformité avec leurs instructions – modifiées quand même 3 fois en 5 mois et que la réception de leur dernière notification modifie de façon encore plus radicale !
Comme vous me le suggérez, je prévois de m’adresser au directeur, non pas régional, mais de l’agence PE où je suis inscrite, de le faire par lettre recommandée, avec ts les justificatifs de mon activité – dont les déclarations à l’URSSAF + les attestations sur l’honneur que me demandait la conseillère le 21 fév. pour les mois où je n’avais pas travaillé (dernières nouvelles instructions!) – pour solliciter surtout une réponse écrite sur les raisons détaillées à ce trop-perçu.
Votre appui m’a confortée dans la compréhension que je ne m’étais pas mise involontairement dans une forme d’illégalité qui m’aurait échappée. Je me sens maintenant tout à fait confiante de pouvoir faire rectifier les anomalies survenues dans le traitement de ma situation réelle. Merci encore.
Bien cordialement.
C’est en phase parfaite avec la nature floue, sans cesse modifiée des infos obtenues de PE, donnant l’impression que rien n’est prévu pour les auto-entrepreneurs. On me dit souvent « attendez, je vais demander à un collègue ».
Les mois où j’ai travaillé, j’ai appelé avant & fait mes déclarations mensuelles & fourni les justificatifs en stricte conformité avec leurs instructions – modifiées quand même 3 fois en 5 mois et que la réception de leur dernière notification modifie de façon encore plus radicale !
Comme vous me le suggérez, je prévois de m’adresser au directeur, non pas régional, mais de l’agence PE où je suis inscrite, de le faire par lettre recommandée, avec ts les justificatifs de mon activité – dont les déclarations à l’URSSAF + les attestations sur l’honneur que me demandait la conseillère le 21 fév. pour les mois où je n’avais pas travaillé (dernières nouvelles instructions!) – pour solliciter surtout une réponse écrite sur les raisons détaillées à ce trop-perçu.
Votre appui m’a confortée dans la compréhension que je ne m’étais pas mise involontairement dans une forme d’illégalité qui m’aurait échappée. Je me sens maintenant tout à fait confiante de pouvoir faire rectifier les anomalies survenues dans le traitement de ma situation réelle. Merci encore.
Bien cordialement.
Posté le Le 15/07/2016 à 05:25
Chère madame,
Je vous remercie pour ces propos, et suis ravie que vous vous sentiez plus confiante.
Très cordialement.
Citation :
les justificatifs en stricte conformité avec leurs instructions – modifiées quand même 3 fois en 5 mois et que la réception de leur dernière notification modifie de façon encore plus radicale !
Comme vous me le suggérez, je prévois de m’adresser au directeur, non pas régional, mais de l’agence PE où je suis inscrite, de le faire par lettre recommandée, avec ts les justificatifs de mon activité – dont les déclarations à l’URSSAF + les attestations sur l’honneur que me demandait la conseillère le 21 fév. pour les mois où je n’avais pas travaillé (dernières nouvelles instructions!) – pour solliciter surtout une réponse écrite sur les raisons détaillées à ce trop-perçu.
Votre appui m’a confortée dans la compréhension que je ne m’étais pas mise involontairement dans une forme d’illégalité qui m’aurait échappée. Je me sens maintenant tout à fait confiante de pouvoir faire rectifier les anomalies survenues dans le traitement de ma situation réelle. Merci encore.
les justificatifs en stricte conformité avec leurs instructions – modifiées quand même 3 fois en 5 mois et que la réception de leur dernière notification modifie de façon encore plus radicale !
Comme vous me le suggérez, je prévois de m’adresser au directeur, non pas régional, mais de l’agence PE où je suis inscrite, de le faire par lettre recommandée, avec ts les justificatifs de mon activité – dont les déclarations à l’URSSAF + les attestations sur l’honneur que me demandait la conseillère le 21 fév. pour les mois où je n’avais pas travaillé (dernières nouvelles instructions!) – pour solliciter surtout une réponse écrite sur les raisons détaillées à ce trop-perçu.
Votre appui m’a confortée dans la compréhension que je ne m’étais pas mise involontairement dans une forme d’illégalité qui m’aurait échappée. Je me sens maintenant tout à fait confiante de pouvoir faire rectifier les anomalies survenues dans le traitement de ma situation réelle. Merci encore.
Je vous remercie pour ces propos, et suis ravie que vous vous sentiez plus confiante.
Très cordialement.
Posté le Le 15/07/2016 à 05:25
J’ai trouvé les coordonnées de votre site par hasard en naviguant sur des forums de chômeurs à la recherche de quelques solutions à mon problème. Je n’attendais à vrai dire rien de bien sûr de votre service. Je suis vraiment agréablement surprise du sérieux de vos prestations, de la facilité, de la rapidité et de la clarté de communication. Si je devais avoir à résoudre d’autres problèmes à l’avenir, je n’hésiterai pas à me tourner vers info-juridique. Je communiquerai vos coordonnées dans mon entourage.
Bonne journée!
Bien cordialement,
Bonne journée!
Bien cordialement,
Posté le Le 15/07/2016 à 05:25
Chère madame,
Je suis très content d'avoir pu vous donner satisfaction, et je vous remercie pour votre confiance.
Peut être à bientôt alors!
Très cordialement.
Je suis très content d'avoir pu vous donner satisfaction, et je vous remercie pour votre confiance.
Peut être à bientôt alors!
Très cordialement.
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