Validation de trimestres et droit au chômage

Bonjour, je vais essayer de faire court: en 1981 (fin de mission à l'étranger) j'ai un droit au chômage; je préfère m'inscrire en formation pour mener à bien ma création d'entreprise; ma rémunération est prise en charge par la DDTE et charges sociales également; j'ai créé mon entreprise, employé plus de 10 salariés pendant 25 ans et je suis proche de la retraite , je m'aperçois que 2 trim on été validés au lieu de 4 (je ne suis pas un cas isolé) et je me sens injustement puni. alors que mon salaire était largement suffisant pour valider 4 trim ; suite à un recours auprès de la CRAM, celui - ci n'a pas été accepté; je porte donc l'affaire devant le tribunal des affaires de SS (je serai prochainement convoqué); je sais que beaucoup de cas aboutissent en appliquant le même décompte qu'en période de chômage (j'ai même des noms)
que me conseillez vous pour que le tribunal ne rejète pas ma requête? à votre avis quelles sont mes chances?
à l'avance merci pour votre aide

Cher monsieur,





Je comprends pas. Si votre rémunération permettait de valider les 4 trimestres, pourquoi seulement deux ont été pris en compte? Quel est le motif de refus de la CRAM?

En outre, c'est sur l'année 1981 en particulier que la CRAM fait problème?



Très cordialement.

Parce que pendant une formation, on apprend à l'âge de la retraite que les trimestres pris en compte ne sont pas calculés sur votre revenu mais sur une assiette forfaitaire
on se garde bien sûr de nous prévenir
si j'avais pris mes droits au chômage, j'aurais validé 4 trimestres
oui seulement 1981 (car période de formation)

Cher monsieur,



Dans ce cas effectivement, cela va être compliqué.

En effet, les stages de formation pris en charge par l'Etat ne font l'objet que d'une cotisation forfaitaire (qui est d'ailleurs ridicule) ce que confirme le ministre dans une réponse au gouvernement (JO Sénat du 26/10/2006 - page 2723 et directive du 12 février 2003) et qui était bien prévu par les textes en vigueur: (article L. 980-3 du code du travail et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 janvier 1980 alors en vigueur).


En conséquence, les chances de succès restent minimes. D'ailleurs assez récemment, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d'appel qui s'était éloigné de ce calcul (Arrêt Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 17 avril 2008, N° de pourvoi: 07-12727).

En effet, autant il arrive régulièrement que la commission de recours amiable donne droit au demandeur pour des raisons d'équité, autant il est plus délicat pour un juge, qui est censé statuer en droit de se détourner des quelques textes existant en la matière.


Très cordialement.