Compte ticket restau à 0, solde tout compte, et remboursement
> Travail > Salariés
Posté le Le 27/03/2024 à 18:25
Bonjour,
Je vous fais par de mon problème.
J'ai quitté mon entreprise le dernier jour de Septembre 2023 (soit le 30) à la suite d'une fin de contrat. J'ai reçu mes papiers de fin de contrat soit certificat de travail et solde de tout compte le 23 octobre 2023. Sur mon compte ticket restaurant, il y'avait à peu près 2100EUROS.
En fin février 2024, il y'avait 1500EUROS dessus. Le transfert de solde 2023/2024 vers 2024/2025 ne fonctionne pas, mon compte affiche désormais qu'il n'y a plus rien dessus. Je fais une réclamation à Sodexo, qui me dit que le compte a été fermé par mon ex employeur, et de voir avec eux. Je vois avec eux(mon ancienne entreprise), ils me disent qu'ils ont bien demandé la fermeture du compte mais sans déchargement et donc que le transfert aurait dû s'effectuer normalement. Ils me disent aussi qu'ils n'ont pas été remboursé de la somme initialement sur le compte. Mais seulement de 19EUROS.
Je revoie la réponse à Sodexo. J'attends la suite.
Questions:
- Ayant quitté mon entreprise le 30 septembre, n'ayant reçu les papiers que 3 semaines plus tard et mon solde de tout compte n'étant pas signé, fin mars 2024 qu'est ce qui prévaut en terme de date de réclamation ?
- L'entreprise a-t-elle l'obligation d'informer le salarié sur ces/ses droits ?
- A-t-on le droit de fermer le compte d'un ancien salarié sans lui donner aucune notification? Car je n'était au courant de rien concernant ce sujet.
Combien dois-je récupérer sur le compte ? Car l'entreprise me dit qu'elle prend la moitié de ce qui était sur la carte (soit 750EUROS), ce qui me paraît bizarre. Normalement, sur la carte, il y'a 1500euros dessus
Or c'est de l'argent qui a été mis dessus pendant le déroulement de mon contrat.
Si celui-ci est rouvert, combien doit-il y avoir dessus?
Je vous fais par de mon problème.
J'ai quitté mon entreprise le dernier jour de Septembre 2023 (soit le 30) à la suite d'une fin de contrat. J'ai reçu mes papiers de fin de contrat soit certificat de travail et solde de tout compte le 23 octobre 2023. Sur mon compte ticket restaurant, il y'avait à peu près 2100EUROS.
En fin février 2024, il y'avait 1500EUROS dessus. Le transfert de solde 2023/2024 vers 2024/2025 ne fonctionne pas, mon compte affiche désormais qu'il n'y a plus rien dessus. Je fais une réclamation à Sodexo, qui me dit que le compte a été fermé par mon ex employeur, et de voir avec eux. Je vois avec eux(mon ancienne entreprise), ils me disent qu'ils ont bien demandé la fermeture du compte mais sans déchargement et donc que le transfert aurait dû s'effectuer normalement. Ils me disent aussi qu'ils n'ont pas été remboursé de la somme initialement sur le compte. Mais seulement de 19EUROS.
Je revoie la réponse à Sodexo. J'attends la suite.
Questions:
- Ayant quitté mon entreprise le 30 septembre, n'ayant reçu les papiers que 3 semaines plus tard et mon solde de tout compte n'étant pas signé, fin mars 2024 qu'est ce qui prévaut en terme de date de réclamation ?
- L'entreprise a-t-elle l'obligation d'informer le salarié sur ces/ses droits ?
- A-t-on le droit de fermer le compte d'un ancien salarié sans lui donner aucune notification? Car je n'était au courant de rien concernant ce sujet.
Combien dois-je récupérer sur le compte ? Car l'entreprise me dit qu'elle prend la moitié de ce qui était sur la carte (soit 750EUROS), ce qui me paraît bizarre. Normalement, sur la carte, il y'a 1500euros dessus
Or c'est de l'argent qui a été mis dessus pendant le déroulement de mon contrat.
Si celui-ci est rouvert, combien doit-il y avoir dessus?
Posté le Le 28/03/2024 à 06:34
Bonjour
Les tickets restau ne sont pas une épargne, ils sont destinés à être utilisés lors de votre travail , donc soumis à restitution si vous rompez votre contrat :
Les tickets restaurant, destinés donc à être utilisés pour vos repas en respectant dans le cadre légal, ont une date de préemption qui est annuel ( tolérance en début d'année) ce pourquoi une partie a disparu, de droit .
Donc comme expliqué par votre employeur,il ne vous doit que ce qui a été payé par votre contribution soit 50% des tickets restaurants .
Vous connaissez l'adage : nul n'est sensé ignoré le droit .
Par de là, que vous n'ayez pas restitué votre compte ticket resto, ou laisser périmer ceux ci, n'est pas sa responsabilité .
Les tickets restau ne sont pas une épargne, ils sont destinés à être utilisés lors de votre travail , donc soumis à restitution si vous rompez votre contrat :
Citation :
Article R3262-11
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres.
Article R3262-11
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres.
Les tickets restaurant, destinés donc à être utilisés pour vos repas en respectant dans le cadre légal, ont une date de préemption qui est annuel ( tolérance en début d'année) ce pourquoi une partie a disparu, de droit .
Citation :
Article R3262-15
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et lorsque les titres-restaurant sont présentés postérieurement à l'évaluation mentionnée au second alinéa, leur montant ne peut être remboursé au restaurateur par imputation sur le compte ouvert en application de l'article L. 3262-2.
Les modalités et la périodicité de l'évaluation du montant des titres-restaurant périmés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances
Article R3262-15
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et lorsque les titres-restaurant sont présentés postérieurement à l'évaluation mentionnée au second alinéa, leur montant ne peut être remboursé au restaurateur par imputation sur le compte ouvert en application de l'article L. 3262-2.
Les modalités et la périodicité de l'évaluation du montant des titres-restaurant périmés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances
Donc comme expliqué par votre employeur,il ne vous doit que ce qui a été payé par votre contribution soit 50% des tickets restaurants .
Vous connaissez l'adage : nul n'est sensé ignoré le droit .
Par de là, que vous n'ayez pas restitué votre compte ticket resto, ou laisser périmer ceux ci, n'est pas sa responsabilité .
Posté le Le 28/03/2024 à 16:21
Certes,
Cependant, je trouve ça dommage qu'on le informe pas le salarié avant ou pendant son départ.
Personne n'a parlé de compte épargne. Cependant, je trouve aussi dommage lorsqu'un travail soir durable, on ne puisse pas profiter de ses fruits.
Bref,
J'ai vu que le montant remboursable, sot 50% du ticket restaurant pouvait être réattribué dans le solde de tout compte. Est-il possible d'en faire la réclamation de cette manière ?
Si oui, qu'est ce qui prévaut en terme de date de réclamation ?
La date de fin de contrat ? Celle de remise du solde de tout compte ? Ou celle de signature de ce solde ?
Cependant, je trouve ça dommage qu'on le informe pas le salarié avant ou pendant son départ.
Personne n'a parlé de compte épargne. Cependant, je trouve aussi dommage lorsqu'un travail soir durable, on ne puisse pas profiter de ses fruits.
Bref,
J'ai vu que le montant remboursable, sot 50% du ticket restaurant pouvait être réattribué dans le solde de tout compte. Est-il possible d'en faire la réclamation de cette manière ?
Si oui, qu'est ce qui prévaut en terme de date de réclamation ?
La date de fin de contrat ? Celle de remise du solde de tout compte ? Ou celle de signature de ce solde ?
Posté le Le 28/03/2024 à 17:33
Votre employeur ne vous dit pas non plus que vous ne pouvez pas utiliser ces tickets restaurant les jours fériés ou pour acheter des piles,ou ailleurs que dans les départements limitrophes .
Les tickets restaurants sont fait pour vous indemniser de repas les jours ou ne pouvez pas les prendre chez vous : ce pourquoi à la fin du contrat, vous devez les rendre puisqu'il n'y a plus à manger ailleurs que chez vous ( ou chez un autre employeur qui vous indemnisera aussi)
Ce pourquoi ils ont aussi une date d'utilisation en rapport .
La réponse est A la date de la fermeture de votre compte( = quand vous rendez cet outil qu'est le ticket restaurant), puisque vous ne l'avez pas fait en fin de contrat .
Comme il vous l'a expliqué vous récupérez 750e sur les 1500e
Cela n'a pas à apparaitre sur votre solde de tout compte puisque , cela a déja été traité dans vos salaires antérieurs et que vous ne pouvez plus les utiliser .
Quand vous rendez tenues ou ordinateurs professionnels cela n'apparait pas non plus .
Les tickets restaurants sont fait pour vous indemniser de repas les jours ou ne pouvez pas les prendre chez vous : ce pourquoi à la fin du contrat, vous devez les rendre puisqu'il n'y a plus à manger ailleurs que chez vous ( ou chez un autre employeur qui vous indemnisera aussi)
Ce pourquoi ils ont aussi une date d'utilisation en rapport .
La réponse est A la date de la fermeture de votre compte( = quand vous rendez cet outil qu'est le ticket restaurant), puisque vous ne l'avez pas fait en fin de contrat .
Comme il vous l'a expliqué vous récupérez 750e sur les 1500e
Cela n'a pas à apparaitre sur votre solde de tout compte puisque , cela a déja été traité dans vos salaires antérieurs et que vous ne pouvez plus les utiliser .
Quand vous rendez tenues ou ordinateurs professionnels cela n'apparait pas non plus .
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