Congé de mobilité (RCC) et invalidité

Bonjour,
Je suis en départ de l'entreprise qui m'emploie, pour "départ volontaire pour projet professionnel" dans le cadre d'une vague de départs encadrés par un accord de rupture conventionnelle collective. A ce titre, j'ai un "congé de mobilité" de 6 mois.
Mon employeur m'annonce par lettre qu'il va déduire du solde de tout compte au moment de la rupture les montants de ma pension d'invalidité qui m'ont été versés par la Sécurité Sociale pendant toute la période du congé de mobilité (comme écrit dans l'accord RCC).
L'employeur a t-il droit de me "prendre" les montants de ma pension d'invalidité ?

Merci pour votre évaluation.

Bonsoir
Personnellement, je ne vois pas de rapport. L'invalidité est une décision qui relève du Code de la Sécurité Sociale, pas du Code du Travail.
Contactez un syndicat ou un conseiller de la dreets.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour ESP,

merci pour votre réponse.

Pour être exhaustif, voici la phrase concernée dans la lettre envoyé par mon (ex-) employeur :

"Conformément aux dispositions de l'accord de RCC du.... en application duquel vous avez signé une convention de rupture d'un commun accord de votre contrat de travail dans la perspective de développer un projet professionnel, l'allocation de congé de mobilité ne se cumule pas avec la rente d'invalidité versée par la sécurité sociale, cette dernière venant en déduction du montant d'allocation de congé de mobilité versé"

Je ne comprends pas que l'employeur puisse "me prendre" ma pension d'invalidité que la SS m'a versée pendant les 6 mois du congé de mobilité (que ce soit stipulé dans l'accord RCC ou non).

Bonsoir
Ça n'est pas cela, il ne prendra pas votre pension.
C’est votre pension qui diminue votre allocation, ce qui est fréquent avec les assurances, l’assurance chômage en fait partie...
A lire ci dessous
https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-personne/je-recois-une-pension-dinvalidit.html#

EN REVANCHE je ne peux pas vous dire si l’allocation relative au congé de mobilité est concernée
Comme dit plus haut, prenez contact.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonsoir,

j'entends bien, c'est pour cela que j'ai mis "prendre" entre guillemets. D'un point de vue comptable, ça revient au même pour mes finances : La SS me verse une pension, et l'employeur me la déduit.
Il ne s'agit absolument pas d'une assurance et ça n'a rien à voir avec Pôle Emploi.

Il s'agit de l'indemnité de congé de mobilité payée mensuellement par l'employeur pendant le congé de mobilité.
L'employeur veut déduire l'intégralité des montants de ma pension d'invalidité des indemnités de congé de mobilité.

Désolé de répéter les choses, mais apparemment vous parlez totalement d'autre chose.

Je vous ai parlé de l’ARE comme exemple pour vous dire que cela existe.
Par ailleurs il est précisé par la jurisprudence que des salariés bénéficiant d’une pension d’invalidité ou d’une pré-retraite seront, après un licenciement, dans une moindre précarité que leurs collègues en activité perdant leur salaire. Et qu’il est normal que l’indemnité de licenciement économique soit diminuée.

Pour contacter votre DREETS, cliquez ici...https://dreets.gouv.fr/

Si vous voulez bien m’indiquer leur réponse, cela m’intéresse.

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Marck ESP, Administrateur
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Pour les demandes comme les ruptures conventionnelles, accords d'entreprise...) comme c'est mon cas, il faut plutôt se rapprocher services spécialisés de la Direccte.
Mais comme c'est eux qui ont validé l'accord RCC, je le vois le remettre en question en quoi que ce soit...