Congé parental successif et prime précarité
> Travail > Salariés
Posté le Le 30/11/2016 à 05:25
Bonjour,
J’ai été embauchée en cdd (cadre administatif) pour remplacer une salariée absente pour congé parental depuis le 1er sept 2009, pour une durée minimale de 10 mois, soit jusqu’au 30 juin 2010. Au delà de cette durée minimale, mes fonctions cesseront dans les deux semaines suivant le retour de la salariée concernée. (clause marquée ds mon cdd).
La salariée a prolongé une 1ere fois son congé parental en sept 2010 pour une durée de 13 mois.je n'ai pas touché (ni réclamé)de prime de précarité pour cette 1ere période.
La salariée vient d'informer mon employeur de son désir de prolonger à nouveau son congé parental d'une seconde année.
Je voudrai savoir s'il existe une solution qui puisse me permettre de toucher la prime de précarité au fur et à mesure des renouvellements des congés parentaux, quitte à modifier par avenant mon cdd actuel.
Je crains en effet d'avoir une "grosse" prime de précarité lors du retour de la personne et ce qui n'est pas sans incidence fiscale.
Le fait que la salariée ait demandé 13 mois de congé parental (alors que c'est 12 maxi normalement) aura -t-il une répercussion sur la prochaine durée du congé parental ?
Merci de votre réponse
Cdlt
J’ai été embauchée en cdd (cadre administatif) pour remplacer une salariée absente pour congé parental depuis le 1er sept 2009, pour une durée minimale de 10 mois, soit jusqu’au 30 juin 2010. Au delà de cette durée minimale, mes fonctions cesseront dans les deux semaines suivant le retour de la salariée concernée. (clause marquée ds mon cdd).
La salariée a prolongé une 1ere fois son congé parental en sept 2010 pour une durée de 13 mois.je n'ai pas touché (ni réclamé)de prime de précarité pour cette 1ere période.
La salariée vient d'informer mon employeur de son désir de prolonger à nouveau son congé parental d'une seconde année.
Je voudrai savoir s'il existe une solution qui puisse me permettre de toucher la prime de précarité au fur et à mesure des renouvellements des congés parentaux, quitte à modifier par avenant mon cdd actuel.
Je crains en effet d'avoir une "grosse" prime de précarité lors du retour de la personne et ce qui n'est pas sans incidence fiscale.
Le fait que la salariée ait demandé 13 mois de congé parental (alors que c'est 12 maxi normalement) aura -t-il une répercussion sur la prochaine durée du congé parental ?
Merci de votre réponse
Cdlt
Posté le Le 30/11/2016 à 05:25
Chère madame,
Non, techniquement cela n'est pas possible compte tenu du fait que juridiquement, vous n'avez eu qu'un seul et unique CDD. Or, la prime de précarité n'est versée qu'au terme du contrat de travail, et ce même s'il y a eu plusieurs renouvellements.
La seule solution consisterait à mettre un terme à ce CDD et à conclure un autre CDD (donc pour un motif différent). Dans cette hypothèse, l'employeur devra vous verser votre indemnité immédiatement.
Très cordialement.
Citation :
La salariée a prolongé une 1ere fois son congé parental en sept 2010 pour une durée de 13 mois.je n'ai pas touché (ni réclamé)de prime de précarité pour cette 1ere période.
La salariée vient d'informer mon employeur de son désir de prolonger à nouveau son congé parental d'une seconde année.
Je voudrai savoir s'il existe une solution qui puisse me permettre de toucher la prime de précarité au fur et à mesure des renouvellements des congés parentaux, quitte à modifier par avenant mon cdd actuel.
Je crains en effet d'avoir une "grosse" prime de précarité lors du retour de la personne et ce qui n'est pas sans incidence fiscale.
La salariée a prolongé une 1ere fois son congé parental en sept 2010 pour une durée de 13 mois.je n'ai pas touché (ni réclamé)de prime de précarité pour cette 1ere période.
La salariée vient d'informer mon employeur de son désir de prolonger à nouveau son congé parental d'une seconde année.
Je voudrai savoir s'il existe une solution qui puisse me permettre de toucher la prime de précarité au fur et à mesure des renouvellements des congés parentaux, quitte à modifier par avenant mon cdd actuel.
Je crains en effet d'avoir une "grosse" prime de précarité lors du retour de la personne et ce qui n'est pas sans incidence fiscale.
Non, techniquement cela n'est pas possible compte tenu du fait que juridiquement, vous n'avez eu qu'un seul et unique CDD. Or, la prime de précarité n'est versée qu'au terme du contrat de travail, et ce même s'il y a eu plusieurs renouvellements.
La seule solution consisterait à mettre un terme à ce CDD et à conclure un autre CDD (donc pour un motif différent). Dans cette hypothèse, l'employeur devra vous verser votre indemnité immédiatement.
Très cordialement.
Posté le Le 30/11/2016 à 05:25
Bonjour et merci de votre réponse.
ds l'hypothèse où la personne que je remplace reprenne son travail au terme des 3 ans de congé parental, existe -t-il une possibilité d'étaler la prime de précarité alors touchée sur plusieurs années fiscales ?
Cdlt,
ds l'hypothèse où la personne que je remplace reprenne son travail au terme des 3 ans de congé parental, existe -t-il une possibilité d'étaler la prime de précarité alors touchée sur plusieurs années fiscales ?
Cdlt,
Posté le Le 30/11/2016 à 05:25
Chère madame,
Hélas non.
La prime doit être payée (fiscalement) l'année du fait générateur, soit la date de la rupture du contrat.
Très cordialement.
Citation :
ds l'hypothèse où la personne que je remplace reprenne son travail au terme des 3 ans de congé parental, existe -t-il une possibilité d'étaler la prime de précarité alors touchée sur plusieurs années fiscales ?
ds l'hypothèse où la personne que je remplace reprenne son travail au terme des 3 ans de congé parental, existe -t-il une possibilité d'étaler la prime de précarité alors touchée sur plusieurs années fiscales ?
Hélas non.
La prime doit être payée (fiscalement) l'année du fait générateur, soit la date de la rupture du contrat.
Très cordialement.
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