Congé pour création d'entreprise épouse salariée

Mon épouse est actuellement en congé parental et envisage de demander à l'issue de ce congé, un congé pour création d'entreprise. Je précise que mon épouse est salariée dans le secteur privé.
Existe t'il un délai de franchise entre ces deux congés? Existe t'il par ailleurs un délai légal entre la date de création d'entreprise et la demande de congé pour création d'entreprise?

Cher monsieur,


Absolument pas. L'article D3142-41 du Code du travail prévoit seulement que la demande de congés doit se faire au moins deux mois avant le début du congés envisagé.




En théorie non. La loi explique d'ailleurs très bien à ce propos que le salarié doit manifester, dans sa lettre de demande de congés, son projet de création d'entreprise, et n'a donc pas, à ce titre besoin immédiatement de prouver la création de l'entreprise en elle même.

Le congés sera justifié dès lors que dès le début du congés, votre femme est mesure de démontrer qu'elle effectue des actes tendant à sa création d'entreprise: Prise de renseignements sur un marché, retrait des documents au CFE ou au greffe etc.

En réalité, la contestation fondée sur la validité du congés intervient surtout à la fin, lorsque l'employeur s'aperçoit notamment qu'en réalité, la salarié n'a jamais cherché à créer d'entreprise.

Cela étant, un tel motif de contestation reste rare dans la mesure où ces congés ne sont pas rémunérés ce qui réduit toute volonté de contestation de l'employeur..



Sources:

Article L3142-83 du Code du travail:



Article D3142-41 du Code du travail:




Très cordialement.