Congés de fractionnement
> Travail > Salariés
Posté le Le 03/12/2024 à 14:24
Bonjour,
Je m'interroge sur les congés de fractionnement.
En lisant le code du travail Article L3141-19. Il me semble que la règle veut grossomodo que l'on ait deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai au 31 octobre est égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
J'ai pris 22 cp sur la période 1er mai au 31 octobre. Il m'en reste donc 8 pour la fin d'année. J'en avais déjà posé 5 en avance (nous devons poser nos jours en janvier) et j'en ai gardé 3 non posés en réserve pensant bénéficier de la règles des jours de fractionnement. Je comptais demander ces 3 jours en novembre pour les avoir sur mon solde le 31 octobre.
Mon RH m'a dit que je ne bénéficiais pas des jours de fractionnement car notre convention (thermalisme) compte non pas 30 jours ouvrables mais 30 jours ouvrés et qu'ainsi
si le salarié a pris au moins 18 jours : droit = 0
si le salarié a pris entre 17 jours et 16 jours : droit = 1
si le salarié a pris 15 jours ou moins : droit = 2
Ne voyant ce calcul des 15-16-17-18 jours nul part je cherche un éclairage.
Merci
Je m'interroge sur les congés de fractionnement.
En lisant le code du travail Article L3141-19. Il me semble que la règle veut grossomodo que l'on ait deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai au 31 octobre est égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
J'ai pris 22 cp sur la période 1er mai au 31 octobre. Il m'en reste donc 8 pour la fin d'année. J'en avais déjà posé 5 en avance (nous devons poser nos jours en janvier) et j'en ai gardé 3 non posés en réserve pensant bénéficier de la règles des jours de fractionnement. Je comptais demander ces 3 jours en novembre pour les avoir sur mon solde le 31 octobre.
Mon RH m'a dit que je ne bénéficiais pas des jours de fractionnement car notre convention (thermalisme) compte non pas 30 jours ouvrables mais 30 jours ouvrés et qu'ainsi
si le salarié a pris au moins 18 jours : droit = 0
si le salarié a pris entre 17 jours et 16 jours : droit = 1
si le salarié a pris 15 jours ou moins : droit = 2
Ne voyant ce calcul des 15-16-17-18 jours nul part je cherche un éclairage.
Merci
Posté le Le 03/12/2024 à 15:25
Bonjour
La règle de fractionnement est souvent mal comprise de par le fait qu'on parle de congé principal, qui n'est pas de 5 semaines mais de 4 semaines .
La cinquième semaine ne fait pas partie du congé principal.
Je n'ai pas compris si vous cumulez bien 2.5 jours de congés par mois ( ouvrable) ou 2.08 par mois ( ouvrés) : qu'en est il ?
Voici votre convention collective :
La règle de fractionnement est souvent mal comprise de par le fait qu'on parle de congé principal, qui n'est pas de 5 semaines mais de 4 semaines .
La cinquième semaine ne fait pas partie du congé principal.
Je n'ai pas compris si vous cumulez bien 2.5 jours de congés par mois ( ouvrable) ou 2.08 par mois ( ouvrés) : qu'en est il ?
Voici votre convention collective :
Citation :
Article
En vigueur étendu
Après consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, la période de prise des congés tient compte des particularités de l'organisation de l'activité saisonnière.
La période des congés est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre.
Sur cette période doit être accordée une fraction d'au moins 12 jours ouvrables de congés continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.
Les salariés permanents qui prennent le solde de leur congé principal en dehors de cette période ont droit à un congé de fractionnement dans les conditions prévues à l'article L. 223-8 :
- 2 jours de plus lorsque le congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 jours ;
- 1 jour de plus lorsque ce congé est compris entre 3 et 5 jours.
Article
En vigueur étendu
Après consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, la période de prise des congés tient compte des particularités de l'organisation de l'activité saisonnière.
La période des congés est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre.
Sur cette période doit être accordée une fraction d'au moins 12 jours ouvrables de congés continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.
Les salariés permanents qui prennent le solde de leur congé principal en dehors de cette période ont droit à un congé de fractionnement dans les conditions prévues à l'article L. 223-8 :
- 2 jours de plus lorsque le congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 jours ;
- 1 jour de plus lorsque ce congé est compris entre 3 et 5 jours.
Posté le Le 03/12/2024 à 15:51
merci pour votre réponse je cumule bien 2,5 par mois avec 30 cp par an
Posté le Le 03/12/2024 à 16:03
Par de la votre congé principal est de 24 jours
Si vous avez pris 22 jours cp au 31 Octobre vous n avez le droit à un jour de fractionnement.
Il faut qu il reste au moins 3 jours de congés principal pour en avoir 1.
Si vous avez pris 22 jours cp au 31 Octobre vous n avez le droit à un jour de fractionnement.
Il faut qu il reste au moins 3 jours de congés principal pour en avoir 1.
Posté le Le 03/12/2024 à 16:32
Bonjour,
article L3141-19 du code du travail
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Cordialement
article L3141-19 du code du travail
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Cordialement
Posté le Le 04/12/2024 à 12:34
Bonjour,
En jours ouvrés la congé principal est de 20 jours (4 semaines de 5 jours), mais ça ne change rien au fait que dans ce cas précis le salarié n'a pas droit aux jours sup pour fractionnement.
Mazarine, vous avez à priori 6 semaines de congés par an. Vérifiez peut être si dans l'accord ou la convention collective qui définit cette 6ème semaine s'il n'y a pas un renoncement aux jours sup pour fractionnement.
Citation :
Par de la votre congé principal est de 24 jours
Par de la votre congé principal est de 24 jours
En jours ouvrés la congé principal est de 20 jours (4 semaines de 5 jours), mais ça ne change rien au fait que dans ce cas précis le salarié n'a pas droit aux jours sup pour fractionnement.
Mazarine, vous avez à priori 6 semaines de congés par an. Vérifiez peut être si dans l'accord ou la convention collective qui définit cette 6ème semaine s'il n'y a pas un renoncement aux jours sup pour fractionnement.
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