Autorisations pour enfant malade

Bonjour,

je voudrais savoir, pour un couple dont l'un est enseignant agrégé titulaire de l'éducation nationale en collège public et l'autre est auxiliaire puéricultrice titulaire en crèche (fonction publique territoriale), si la Circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 s'applique notamment la partie :

"Lorsque les deux parents sont agents de l'Etat, les autorisations d'absence susceptibles
d'être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu
de la quotité de temps de travail de chacun d'eux."

Sur le site "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F489" il est mentionné aussi "Couple d'agents publics : Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d'absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux."

La crèche dans laquelle travaille l'un des deux parents dit qu'il n'y a pas de répartition possible entre les parents.

Qu'en est-il ?

Merci pour votre aide.
Cordialement.

Pourriez vous expliquer le problème exact ?

Oui vous pouvez vous répartir les jours de congé puisqu'ils sont prévus par famille dans le cas ou les deux travaillent dans la fonction publique MAIS dans la limite de votre quotité de temps travaillé , donc dans la limite du droit individuel ( nombre de jours travaillés par semaine +1) et de celui de la famille .

Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d'année une attestation de l'administration de son conjoint : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) comportant les indications suivantes :

Nombre de jours d'autorisation d'absence dont le conjoint a bénéficié
Quotité de temps de travail effectuée par le conjoint

Si le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante.

Merci pour votre réponse.

Ma femme a le droit à 5 jours qu'elle a épuisé, moi à 6 jours il m'en reste 3 de disponibles.

Notre fille est malade (pneumonie) et doit être gardée, pour des raisons matérielles il est plus pratique que ce soit ma femme qui la garde cependant sa direction lui dit qu'elle puisera dans ses C.A.(congés annuels) ou qu'elle ne sera pas payée sur ces jours, alors qu'il me reste trois jours et il s refusent de les prendre en compte (ce qui me "forcerait" à garder ma fille moi et non ma femme ce qui ne nous convient vraiment pas).

Peuvent-ils procéder de la sorte ?

Merci.

Ce qui est normal , elle a dépassé sa limite annuelle .



Ce qui veut dire que cette répartition tient compte de la limite de la quotité du temps travaillé .

Se répartir vos ASA cela veut dire seulement que vous pouvez choisir qui est absent pour l'otite et la pneumonie, pas que vous pouvez dépasser les limites.

Mais le nombre total de la famille n'est pas dépassé puisqu'il me reste 3 jours.

(Si le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante.)

Si on peut se répartir à notre convenance le nombre total de jours de la famille, pourquoi ne peut-elle pas utiliser mes 3 jours restants? Je ne comprends pas.

Je précise que j'ai une attestation de mon administration précisant qu'il me reste 3 jours, à quoi sert-elle au final ?

(Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d'année une attestation de l'administration de son conjoint)


Merci pour votre patience.

PS:
Pour compléter la citation que vous mentionnez, la voici au complet :

"Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d'absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.
Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d'année une attestation de l'administration de son conjoint comportant les indications suivantes :
● Nombre de jours d'autorisation d'absence dont le conjoint a bénéficié
● Quotité de temps de travail effectuée par le conjoint
Si le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante."

Ce qui signifie à mon sens qu'une fois la quotité individuelle dépassée, et tant que le nombre total par famille n'est pas dépassé, il peut y avoir un report des jours restants au conjoint à condition de fournir un certificat.

Cordialement.

Je suis dubitative , toujours par rapport à la même phrase qui a un sens : on tient compte quand même de la quotité de travail .
Vous me direz que la suite du paragraphe n'aurait pas de sens : et je vous répondrai que oui, mais des textes qui se rajoutent qui amènent une nuance inutile, ce ne serait pas la première fois dans la fonction publique .


Enfin vous oubliez une chose essentielle dans votre exposé : les ASA quelque soit vos " droits" ne sont possible que si elles sont accordées par votre service car, malade ou pas malade, ils peuvent toujours mettre en avant la necessité de services pour vous les refuser .

La quotité de travail évoquée me semble-t-il, sert à définir le nombre de jours total de la famille ainsi que la limite à partir de laquelle un justificatif du conjoint doit être fourni (et que l'octroi de jours supplémentaires n'est pas tacite ou automatique).

Pour la nécessité de service ce n'est pas la raison qui est mise en avant (et les nécessités de service j'imagine qu'elles doivent être "prouvées") mais ma compagne a eu simplement droit à "on ne procède pas ainsi chez nous, on n'accorde des jours au titre du conjoint que dans le cas où son employeur ne lui en n'accorde pas".

(Le point qu'ils évoquent est dans la circulaire, or je pense que soit la circulaire est appliquée entièrement soit pas pas du tout, en prendre qu'une partie me paraît douteux, disons que j'ai quelques doutes quand à leur connaissance complète de la circulaire ou quand à leur application sélective qui relève de la "tambouille" selon moi.)

Ma compagne est rattaché au département 92

voici ce que je viens de trouver :

https://www.cig929394.fr/sites/default/files/commun/guide_temps_de_travail_03_21_bd.pdf

et en page 25 du document en bas de tableau :

CIRCULAIRE N° 1475
DU 20 JUILLET 1982
Note d’information du ministère
de l’Intérieur et de la Décentralisation
n° 30 du 30 août 1982
Garde d’enfant malade
ou pour en assurer
momentanément la garde
• Durée des obligations
hebdomadaires de service
+ 1 jour soit 6 jours
Doublement possible si l’agent
assume seul la charge
de l’enfant ou si le conjoint
est à la recherche d’un emploi
ou ne bénéficie, de par
son emploi, d’aucune
autorisation d’absence

Donc ils appliquent bien la circulaire mais ils ne l'appliquent que partiellement. Est-ce légal?

Je ne comprends qu'est ce qu' ils ne appliquent pas dans votre " extrait" .
Votre épouse a le droit à (nombre de jours travaillés par semaine +1) d'ASA .

Votre conjointe n'a pas un conjoint qui ne bénèficie pas d'autorisation d'absence " enfant malade".
Donc ses ASA ne sont pas doublés .

Les 6 jours d'ASA sont toujours un maximum .
Mais c'est toujours en rapport avec le nombre de jours travaillés par semaine ( comme les CP)

ET bien cette partie là :

"3° Lorsque les deux parents sont agents de l'Etat, les autorisations d'absence susceptibles
d'être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu
de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.
En fin d'année, en cas de dépassement de la durée maximum individuelle (égale à une fois les
obligations hebdomadaires de service plus un jour) pour un des deux agents, celui-ci doit
fournir à son chef de service une attestation provenant de l'administration dont relève son
conjoint, indiquant le nombre de jours d'autorisations d'absence dont ce dernier a bénéficié
ainsi que la quotité de temps de travail qu'il effectue. Si les autorisations susceptibles d'être
accordées à la famille ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé
annuel de l'année en cours ou de l'année suivante."

Mais bon peu importe, je pense avoir trouvé la réponse à mon problème.

Merci pour vos réponses.