Congé parental et déménagement d'entreprise

Bonjour,

Je suis en congé parental et je dois reprendre le travail le 8 novembre 2009 ou prolonger à nouveau et pour la dernière fois mon congé jusqu'en juin 2009.

L'entreprise qui m'emploie a déménagé et mon poste me fait pres de 30mn de plus en transports par voyage(pres de 3h15 au total par jours). Avant en voiture il y avait une distance de 47 km contre 60 km maintenant.

Le soucis c'est que çà devient incompatible avec les horaires pour les enfants.


De plus, lorsque le déménagement a eu lieu, je n'ai pas été avertit de ce changement et quand j'ai du renouveller mon congé parental, j'ai recherché moi même l'adresse via internet.
Je n'ai pas non plus eu de lettre de retour concernant mon renouvellement de congé parental en 2008.

J'ai demandé une rupture conventionnelle à mon directeur via internet en parlant de la distance et du fait que je voulais créer mon entreprise mais celle ci a été réfusée par mon employeur.

Compte tenu du déménagement puis je demander un licenciement , car celui ci ne correspond plus au lieu defini par mon contrat de travail. Qui stipule : "Le lieu de travail sera principalement situé .... à Paris 11ème. Il pourra être modifié en fonction des besoins du service sans que cela constitue une modification du contrat de travail."

Ou qu'elles sont les solutions pour privilégier un licenciement (j'ai pensé à l'abandon de poste mais trop risqué), plutôt qu'une démission.

Merci d'avance de vos réponses

Chère madame,




Malheureusement, pour un licenciement, vos chances d'obtenir gain de cause sont peu probables. En effet,en 2003, il a été jugé par la Cour de cassation que:

"un déménagement des locaux de l'entreprise ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail s'il se fait sans allongement du trajet ou bien dans un rayon de 20 km y compris en région parisienne (Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n°01-40.376 arrêt n°1605 du 3 juin 2003, pourvoi n°01-43.573 arrêt n°1606 du 3 juin 2003)

Dans la mesure où l'allongement de la distance n'est "que" de 13 km dans votre cas, il est plus que probable que la justice considère que le déménagement de votre entreprise ne constitue qu'un simple changement des conditions de travail.

Dès lors, vous avez normalement l'obligation de suivre votre entreprise.

Si votre employeur refuse la rupture conventionnelle, il ne reste donc plus que la voie de la démission ou de l'abandon de poste, avec les risques que ce dernier comporte.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse.
En effet, il ne me reste plus beaucoup d'options.

avec quelle tournure de phrase puis-je dire à mon employeur que je souhaiterais que ma démission soit immédiate, donc sans préavis ?

Chère madame,



Honnêtement, tout dépend des relations que vous aviez avec votre employeur et tout dépend surtout de sa personnalité à lui.

Si c'est quelqu'un d'assez conciliant, vous pouvez tout simplement lui expliquer que vous besoin d'être dispensé de préavis pour un certain nombres de raisons qu'il serait bon de préciser et que si son entreprise est parvenue à s'en sortir sans vous durant le congés parental, le préavis ne semble pas vraiment nécessaire.

Si c'est quelqu'un de pas très conciliant mais plutôt peureux, je mettrai plutôt en avance le fait qu'un déménagement de plus de 13km pourrait très bien être considéré comme une modification du contrat de travail par un conseil des prud'hommes et donc vous donner droit aux indemnités de licenciement.

En conséquence, s'il accepte de vous dispenser de préavis, vous acceptez quant à vous de renoncer à saisir le conseil des prud'hommes suite à ce déménagement.



Très cordialement.

Merci beaucoup