Congés payés, nouvelle loi et rétroactivité après rupture convent
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Posté le Le 14/09/2024 à 14:54
Bonjour, après plus d'un an d'arrêt maladie, j'ai bénéficié d'une rupture conventionnelle actée le 30.09.21
Suite a la nouvelle loi d'acquisition des congés, j'aimerai savoir si je suis en droit de réclamer les congés payés non acquis sur la période d'arrêt ayant précédé ma rupture ou bien est il trop tard ? Merci
Suite a la nouvelle loi d'acquisition des congés, j'aimerai savoir si je suis en droit de réclamer les congés payés non acquis sur la période d'arrêt ayant précédé ma rupture ou bien est il trop tard ? Merci
Posté le Le 19/09/2024 à 09:58
Bonjour,
Cette Loi n'est pas rétroactive et ne peut donc s'appliquer qu'aux arrêts maladie survenus après son entrée en vigueur. vous n'êtes pas concerné.
Cordialement,
Amelie
Cette Loi n'est pas rétroactive et ne peut donc s'appliquer qu'aux arrêts maladie survenus après son entrée en vigueur. vous n'êtes pas concerné.
Cordialement,
Amelie
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