Congés payés

Bonsoir

Mon mari a fais une demande de CP le 27 septembre pour le 6 mai prochain.
Ce soir n'ayant pas de réponse à sa demande il informe le chef service que dans 15 jours il est en vacances.
Celui ci lui répond qu'elles ne sont pas accordées.

Il n'a eu aucune informations de refus ou d'acceptation dans le délai de 1 mois avant la date de CP.
Est ce qu'ils on le droit de lui refuser?

Sachant que ces CP d'été on était acceptés et répondu par écrit.

Bonjour,
Sans acceptation formelle, ces congés demandés ne sont pas accordés. C'est l'employeur qui décide des congés.

D'habitude l'employeur lui donne toujours sa feuille de congés avec inscrit s'il accepte ou refuse.
La il n'a rien eu , ce n'est pas validé si pas de réponse 1 mois avant la date?

Sans réponse, ce n'est pas une acceptation. Ce n'est pas automatique.

SI le congé avait été accepté, il ne peut plus être remis en question moins d'un mois avant la date, mais là ce n'est pas le cas.

Bonjour,
Ce n'est pas l'avis de la cour de cassation...

(Cass. soc., 16 oct. 1984, nº 82-41.849 ; Cass. soc., 11 oct. 2000, nº 98-42.540 ; Cass. soc., 14 nov. 2001, nº 99-43.454)

L'employeur qui reçoit une demande de congé doit répondre, sans réponse, le salarié peut, de bonne foi, considérer le congé comme accepté.

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Superviseur

D'ici Mai il peut donc saisir la Cour de cassation.