Congés pendant arrêt maladie

bonjour à tous

Suite à plusieurs décisions récentes, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence
(Cass Soc 13 sept. 2023, n°22-17.340 et n°22-10.529.)

Ma question ; pour ma part 5 mois d'arret de juillet a novembre 2020 est ce que je peut reclamer les congés non acquis Merci

demande de régulariser mes droits au repos conformément à la législation européenne. De façon a recuperer mes conges payés

Bonjour,

Oui d'après le droit européen, non d'après le droit français.
Une jurisprudence n'est pas une loi. Par contre vous pouvez vous baser sur une jurisprudence pour faire valoir vos droits, ou alors vous pouvez attendre que le droit français se mette en conformité avec le droit européen.

Merci ,

y'a t il un delai pour la prescription pour mon cas ou bien faut il adresser un courrier a l'employeur ? nous sommes en Europe ou en France ?
quel droit fonctionne devant les prud hommes en vous remerciant par avance

Pour ce cas particulier en principe vous pouvez réclamer vos congés depuis le 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du traité de lisbonne. Mais j'ai bien peur que nos chers législateurs trouvent un tour de passe passe juridique pour ne pas remonter aussi loin.