Congés supplémentaires enfant mineur
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Posté le Le 17/11/2022 à 15:08
Bonjour,
Je suis en CDD depuis le 02/05/22 et jusqu'au 30/04/23. J'ai 43 ans et trois enfants mineurs à charge. J'ai demandé des congés supplémentaires pour enfant mineur. Mon employeur ne m'en accorde qu'un par enfant au lieu de 2 car j'ai acquis moins de 6 jours de congés sur la période de référence. Or dans l'articile ddu Code du Travail, cette règle semble réservée aux moins de 21 ans.
Mon employeur a édité un document de synthèse à l'attention des salariés, dans lequel il généralise cette règle des 6 jours acquis ou non à tous les salariés, quel que soit leur âge.
Est-il dans son droit ?
Merci de vos lumières.
Je suis en CDD depuis le 02/05/22 et jusqu'au 30/04/23. J'ai 43 ans et trois enfants mineurs à charge. J'ai demandé des congés supplémentaires pour enfant mineur. Mon employeur ne m'en accorde qu'un par enfant au lieu de 2 car j'ai acquis moins de 6 jours de congés sur la période de référence. Or dans l'articile ddu Code du Travail, cette règle semble réservée aux moins de 21 ans.
Mon employeur a édité un document de synthèse à l'attention des salariés, dans lequel il généralise cette règle des 6 jours acquis ou non à tous les salariés, quel que soit leur âge.
Est-il dans son droit ?
Merci de vos lumières.
Posté le Le 17/11/2022 à 15:29
Bonjour
Pour moi vous n'avez pas le droit au bénéfice de ce texte puisqu'au 30 Avril vous n'étiez pas salarié de cette entreprise : vous avez donc 0 jours de congés pour la période de référence ,puisque vous n'avez pas travaillé pendant cette période, même si vous pouvez prendre des jours par anticipation .
Donc si votre employeur veut faire mieux pour vous, il est normal qui fasse mieux pour tout le monde sa règle n'empechant pas de pouvoir faire valoir ses droits si on rentre dans le cadre de cet article : cela aurait été le cas pour vous , si vous etiez rentré en Janvier, vous auriez eu droit au deux jours définis dans cette article à poser du 31 Mai au 31 Mai ...
Citation :
Article L3141-8
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
Article L3141-8
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
Pour moi vous n'avez pas le droit au bénéfice de ce texte puisqu'au 30 Avril vous n'étiez pas salarié de cette entreprise : vous avez donc 0 jours de congés pour la période de référence ,puisque vous n'avez pas travaillé pendant cette période, même si vous pouvez prendre des jours par anticipation .
Donc si votre employeur veut faire mieux pour vous, il est normal qui fasse mieux pour tout le monde sa règle n'empechant pas de pouvoir faire valoir ses droits si on rentre dans le cadre de cet article : cela aurait été le cas pour vous , si vous etiez rentré en Janvier, vous auriez eu droit au deux jours définis dans cette article à poser du 31 Mai au 31 Mai ...
Posté le Le 18/11/2022 à 06:11
Bonjour kang74,
Sauf cas particulier, la période de référence est du 1er juin au 31 mai. yolandep a donc bien acquis des cp (2.5 jours) durant cette période de référence (du 2 mai au 31 mai 2022).
Je ne comprends pas non plus quand vous dites "vous n'avez pas le droit au bénéfice de ce texte puisqu'au 30 Avril vous n'étiez pas salarié de cette entreprise", ce n'est pas une condition de l'article L3141-8.
__________________________
Superviseur
Sauf cas particulier, la période de référence est du 1er juin au 31 mai. yolandep a donc bien acquis des cp (2.5 jours) durant cette période de référence (du 2 mai au 31 mai 2022).
Je ne comprends pas non plus quand vous dites "vous n'avez pas le droit au bénéfice de ce texte puisqu'au 30 Avril vous n'étiez pas salarié de cette entreprise", ce n'est pas une condition de l'article L3141-8.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 18/11/2022 à 06:32
Et c'est pourquoi j'ai dit " Pour moi 
"
Car pour moi si on parle de salarié à la date du 30 Avril ( dans les deux cas) cela veut dire qu'il faut être salarié de l'entreprise au 30 Avril .
Pour le reste :
D'ou le renvoi à la date du 30 Avril, mais à voir avec sa convention collective ...
Mais vous avez raison la période de reference pour prendre ses congés débute le 1 er Juin .
"
Car pour moi si on parle de salarié à la date du 30 Avril ( dans les deux cas) cela veut dire qu'il faut être salarié de l'entreprise au 30 Avril .
Pour le reste :
Citation :
Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence : Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par la convention collective ou un accord d'entreprise.
Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles...).
Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.
Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence : Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par la convention collective ou un accord d'entreprise.
Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles...).
Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.
D'ou le renvoi à la date du 30 Avril, mais à voir avec sa convention collective ...
Mais vous avez raison la période de reference pour prendre ses congés débute le 1 er Juin .
Posté le Le 18/11/2022 à 12:27
Citation :
Mais vous avez raison la période de reference pour prendre ses congés débute le 1 er Juin .
Mais vous avez raison la période de reference pour prendre ses congés débute le 1 er Juin .
Non, la période de prise va du 1er mai au 30 avril. C'est bien la période d'acquisition des congés qui va du 1er juin au 31 mai.
Ceci, bien sur, pour le cas général, certaines entreprises ont des périodes différentes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Citation :
Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Citation :
Car pour moi si on parle de salarié à la date du 30 Avril ( dans les deux cas) cela veut dire qu'il faut être salarié de l'entreprise au 30 Avril .
Car pour moi si on parle de salarié à la date du 30 Avril ( dans les deux cas) cela veut dire qu'il faut être salarié de l'entreprise au 30 Avril .
Non, la date du 30 avril n'est là que pour fixer l'âge du salarié. Il est dit que le salarié doit avoir moins de 21 ans ou plus de 21 ans au 30 avril, c'est tout. Il n'est pas dit qu'il doit être salarié de l'entreprise à cette date.
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Superviseur
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