Cp arrêt maladie, report 15 mois dépassé

Bonjour,
En ALD du 1/12/21 au 29/11/24, mon employeur refuse la régularisation de la période 2022/2023 sur le motif que les 15 mois de report sont dépassés. J'étais toujours en arrêt et n'ai pas été informé de cette disposition ni de l'acquisition de cp, la loi ayant été publié fin avril 2024.
Est ce normal ?Merci

Bonjour

La loi qui s'applique rétroactivement tient compte de ce délai de 15 mois qui s'appliquent de droit : sans cette loi, vous ne cumulez pas e CP pendant votre arrêt de travail .

Que vous en soyez averti ou pas n'aurait rien changé : c'est à la fin de l'arrêt de travail qu'on fait les comptes de CP, il n'est nullement prévu que vous les preniez ou qu'on vous les paie pendant la période d'arrêt de travail .

Bonjour, merci pour votre réponse.
Je ne suis plus en arrêt maladie depuis le 29 novembre.
Mon employeur me régularise tous les cp durant mon arrêt maladie avant et après, sauf cette période...
Je ne comprends pas pourquoi....

Les CP avant l'arret maladie sont entièrement reportés .
Pendant l'arret maladie, il y a acquisition de CP/mois mais ils se prescrivent sur une période de 15 mois, histoire de limiter le cumul puisque le but est d'avoir des congés à poser quand vous revenez d’arrêt maladie comme ceux qui ont continué à travailler .
Pas plus ...

Si vous avez réussi à comprendre que l'arret maladie vous permettait d'avoir des CP, il est facile de comprendre que le cumul est limité aussi : les deux vont ensemble .

Y a des schémas pour vous aider à comprendre que la période 2022/23 est prescrite, même si à mon sens ce sont les congés acquis à partir de Décembre 2021 qui sont prescrit aussi :

https://code.travail.gouv.fr/information/acquisition-de-conges-payes-pendant-un-arret-maladie-les-nouvelles-regles

Merci pour le lien.
Je suis d'accord pour cette période là.
Par contre dans la loi il est précisé qu'on peut demander une régularisation depuis décembre 2009.
Ce que j'ai fait et mon employeur est ok, sauf pour la période 2022/23... Où il me dit sie j'aurai du les prendre avant fin août. Or j'étais d'une part en maladie et pas avertie. J'aurais, j'imagine, pu me les mettre en partie sur mon épargne temps et pour le reste me les faire payer.

Demander une régularisation depuis 2009 n’empêche pas la ^prescription de 15 mois pendant l'arrêt maladie .

Non vous ne pouviez pas les mettre en épargne temps ou vous les faire payer : la seule chose qu'on peut faire de ces congés c'est les poser au retour .

La loi limite le cumul, c'est tout et par rapport au droit européen le droit français fait mieux puisqu'il permet toujours de reporter les congés restant avant l'arrêt, et permet une prescription de 15 mois .

Je rappelle que la loi européenne d'ou est issue cette loi dit juste qu'un salarié absent pour maladie doit avoir ses 4 semaines de CP à poser à son retour .

Vous avez à mon avis plus que 25 CP à poser à votre retour ...