Cumul des congés payés pendant une ALD

Bonjour,

J'ai été en arrêt maladie pour une affection de longue durée (ALD) d'origine non professionnelle, de septembre 2022 à septembre 2023. Mon employeur m'indique que je n'ai pas cumulé de congés payés pendant cette période, en l'absence de convention collective dans l'entreprise.

Cependant, j’ai lu que la réforme du 24 avril 2024 (modification de l’article L3141-5 du Code du travail) rend l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie rétroactive. J’aimerais savoir si cette loi s’applique effectivement à ma situation et si je peux réclamer les congés payés non acquis pour cette période.

Quels sont mes recours si l’employeur refuse de reconnaître cette rétroactivité ?

Merci pour votre aide
Cordialement

Bonjour

Vous avez peut-être pris connaissance de cet article :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37482

Il en résulte que les arrêts de travail pour pathologie non professionnelle ouvrent droit à des congés annuels : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt de travail.

Cela est en effet rétroactif mais la demande doit intervenir dans les 2 ans qui suit la date de parution de l'article L 3141-5, soit avant le 24/04/2026.

Les recours en cas de refus sont une information de l'inspection du travail qui peut rappeler la loi à l'employeur ( tous ne sont peut-être pas informé de cette modification), sinon le conseil des prud'hommes.