Droit du travail

Cour de cassation rendue le 13, septembre 2023

Amélioration des droits des salariés au congés payés pendants arrêts maladie

J ai réclame mes congés payés pendant mon arrêt maladie de 2de2015,a2017.a l époque cela était pas possible

Avec cet arrer de la cour de cassation puis-je les réclamer

Merci de votre aide

Bonjour,

C'est trop tard, il y a prescription pour cette période.

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Modératrice

C est au moment du solde de tout compte si il ont rien voulu savoir

Bonjour,

La France doit se mettre en phase avec le droit européen depuis décembre 2009, date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Il y aura probablement une "pirouette" juridique qui va sortir dans les prochains temps mais sinon les salariés lésés peuvent réclamer les CP qu'ils n'ont pas eu depuis décembre 2009.

Merci de votre réponse d autant plus que j avais envoyé un mail à ma société mention que ma retraite était accepté donc Qu il le fasse mon solde de tout compte, j avais réclame mais niet