Employeur impose de poser mes congés anticipés avant fin contrat

Bonjour,
Mon contrat d'alternance se termine la première semaine de septembre.
Mon employeur m'impose de poser tous mes congés, y compris mes congés anticipés (juin-aout). Cependant je souhaite me les faire payer à la fin de mon contrat.
J'ai essayé de discuter avec les RH, mais ils refusent, et ont envoyé un mail à mon tuteur + manager afin de leur rappeler que je dois bien poser tous mes congés.
Est ce qu'ils peuvent refuser de me payer mes congés anticipés ? quels sont les textes en vigueur applicables ?
Merci

Bonjour,

L’employeur ne peut en aucun cas imposer la prise de congés anticipés à un salarié avant la fin de son contrat.

En l'absence d'acquisition effective des droits à congés, ces derniers constituent une simple faculté qui peut être accordée par l’employeur, mais jamais une obligation pesant sur le salarié. Le Code du travail encadre strictement l’exercice du droit aux congés payés et ne permet pas à l’employeur d’imposer unilatéralement des congés qui n’ont pas encore été acquis.

Toute tentative en ce sens serait dépourvue de fondement juridique et pourrait être valablement contestée par le salarié, qui serait en droit de refuser sans encourir la moindre sanction.

Dans votre cas, j'écrirais le mail suivant à mon centre de formation:

"
Objet : Intervention concernant la prise de congés anticipés

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter au sujet de la gestion des congés payés dans le cadre de mon contrat d’alternance. Mon employeur m’informe qu’il souhaite m’imposer la prise de congés anticipés avant la fin de mon contrat, alors que ces jours ne sont pas encore acquis. Or, il me semble que cette pratique ne repose sur aucun fondement juridique, dans la mesure où la prise de congés anticipés doit résulter d’un accord entre les parties et ne peut être imposée unilatéralement par l’employeur.

Compte tenu de votre rôle dans le suivi de mon alternance et du lien que vous entretenez avec l’entreprise, je sollicite votre intervention afin de clarifier cette situation auprès de mon employeur et d’éviter toute confusion sur l’application du droit du travail en la matière. Je reste bien entendu disponible pour échanger avec vous sur ce sujet et vous fournir toute information complémentaire qui pourrait être utile.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées."

Merci de votre retour.

Pour se justifier, les RH déclarent qu'on a échangé à ce sujet lors de la signature du contrat, mais rien n'est écrit dans le contrat, c'était juste une déclaration de leur part.
Concernant mon centre de formation, je crains qu'ils se détachent totalement de cette situation, ne voulant pas faire de vague.
En règle générale ils n'interviennent pas dans ce genre de chose.

Bonjour

Vous travaillez bien pour une entreprise privée ?
Si oui, il peut vous imposer de poser vos congés acquis, pas les congés anticipés .

Votre CFA n'a pas à intervenir à ce sujet, effectivement .
A voir avec le médiateur de l'apprentissage .

Seul vous pourriez contester en fin de contrat contester cette façon de faire, en demandant une indemnité de congé payé correspondant aux jours imposés que vous n'aviez pas acquis .
A voir si le jeu en vaut la chandelle ...

Bonjour

Je n’ai pas compris quand vous devez poser ces congés mais à partir du 1er juin les congés qui sont aujourd’hui en cours d’acquisition seront acquis. L’employeur pourra alors vous imposer de les prendre voire décidera à votre place. Sauf rupture anticipée de contrat le paiement des congés enfin de contrat n’est pas un du, c’est juste de l’organisation.

Cordialement
Ctoad

C'est l'employeur qui fixe la date des CP acquis conformément au code du travail et à la convention collective applicable .Il faut donc également regarder ce que dit votre convention collective concernant les contrats en alternance.

Bonjour,
Merci de vos réponses.
Pour les congés acquis, je vais les poser.
La question concernait les congés en cours d'acquisition, ceux entre juin et aout de cette année, que mon entreprise veut que je pose, même s'ils sont anticipés.

Est ce que c'est bien une entreprise privée qui vous emploie ?
Car dans un service public il y a le fait de poser ses congés avant la fin du contrat au risque de les perdre.

Pour le reste, cela fait 7.5 jours de congé, charge à vous de voir si une saisie du Conseil des prud'hommes est vraiment pertinente pour vous .
D'autant que ces 7.5 jours de congés différeront une indemnisation éventuelle de France travail .

Vous pouvez aussi, en attendant, solliciter l'inspection du travail pour avoir leur avis : vous avez le temps d'écrire à votre employeur, autant le faire en mettant en référence un entretien avec la DREETS .

Bonjour,

Oui il s'agit bien d'une entreprise privée.