Jours de fractionnement et fermeture annuelle de l'entreprise

Bonjour,

Voici un extrait de l'accord d'entreprise : "Il sera fait application des dispositions conventionnelles en matière de fractionnement et d'acquisition des jours supplémentaires. Ainsi, lorsque l'employeur exige expressément qu'une partie des congés, à l'exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué des jours de fractionnement".

Peut-on considérer qu'une fermeture annuelle est un congé exigé par l'employeur ? Ai-je le droit de réclamer des jours de fractionnement ?

Vous remerciant d'avance pour votre aide.

Bonjour

La réponse est simple : est ce que votre employeur vous impose de ne pas prendre vos 4 semaines de CP ( congé principal) entre Mai et fin Octobre ?
Est ce qu'il vous impose de prendre plus d'une semaine de CP en dehors de ces dates ??
Si oui, vous avez le droit à des jours de fractionnement .

Cela n'a rien à voir avec le fait de vous imposer des congés, qui est de son droit et n'a jamais à être indemnisé .

Bonjour,

En principe le congé principal de 4 semaines se prend en une fois entre mai et octobre. Pour fractionner le congé principal il faut l'accord du salarié.

En dehors de la 5ème semaine s'il vous reste au moins 5 jours à prendre après fin octobre vous avez droit à deux jours de plus pour fractionnement.

Si le fractionnement est à l'initiative du salarié et que le salarié demande à prendre une partie du congé principal en dehors de la période mai/octobre l'employeur peut demander au salarié de renoncer aux jours sup pour fractionnement. Ce renoncement ne se présume pas, il doit être explicite.

Bonjour,
Sauf en cas de fermeture de l'entreprise...

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Superviseur