Posté le Le 10/04/2024 à 20:00
Bonjour,
Je suis en maladie longue durée depuis février 2017 ( arrêt maladie toujours en cours et toujours salariée de l'entreprise) avec mise en invalidité en février 2020 (à la fin de l'indemnisation légale de 3 ans pour maladie de la cpam.)
Avec la décision européenne, que cela signifie t il pour moi en terme de droit aux congés payés? En cas de reprise de travail, de licenciement pour inaptitude ou mise en retraite y aura t il une différence?
Étant toujours en arrêt, mes droits seront ils calculés depuis le début de l arrêt ou seulement sur les 3 dernières années? Puis je demander une indemnité compensatrice pour congés payés afin de ne pas les perdre même si je suis toujours en maladie?
A noté qu'il me semble que ma convention collective prévoyait l'obtention de congés payés en cas de maladie.
En vous remerciant d'avance
Posté le Le 11/04/2024 à 06:17
Bonjour
La loi n'est pas sortie ...
Mais, d'après ce que j'ai compris il faudra différencier deux reports .
Celui que vous connaissez, avant d'être en arret, ou vous ne perdrez pas ceux ci .
Celui des CP pendant l’arrêt maladie, qui auront un report limité empêchant un certain cumul .
Enfin , je pense que comme pour ce qui est du chômage, par arret de travail on entendra indemnisé par les IJSS : d'après ce que je comprends vous n'êtes plus indemnisé par les IJSS, vous avez une pension d'invalidité, avec possiblement une prévoyance qui vous complète .
Vous êtes en suspension de contrat de travail donc vous ne pouvez pas prendre de CP pendant celui ci .
La fin de votre arret de travail sera acté par une visite de reprise .
Enfin, il faut réfléchir au bien fondé de rester dans les effectifs jusqu'à votre retraite,et donc de vous priver d'une indemnité de licenciement qui vous serait plus favorable qu'une indemnité de départ à la retraite .
Je rappelle que pendant un arret de travail, on ne gagne aucune ancienneté supplémentaire ...