Posté le Le 14/04/2024 à 17:42
Bonjour, j'ai ete en maladie depuis le 21 Avril 2021 départ à la retraite le 01/12/2023 . je travaille chez Enedis ,puis-je reclamer mes conges annuels sur cette periode ,soit 2,5 jours par mois . merci de votre reponse .cordialement.
Posté le Le 15/04/2024 à 06:24
Bonjour
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes( ou le TA) en sachant qu'aucun texte n'est pour le moment applicable ( et qu'il prévoit une retroactivité limité )
Ce qui est certain c'est qu'il s'agit de deux jours de CP par mois , et qu'il y aura un systeme pour limiter le cumul ( d'après les différents intervenants, les congés acquis pendant un arret maladie s'annuleront à chaque fin de période de référence, contrairement à ceux acquis avant qui beneficieront du report après l'arret maladie ... et qui ont du vous êtes payés )
Enfin il faut bien sur verifier que vous n'avez pas acquis des congés de par votre convention collective pendant une certaine période .
En effet Enedis dispose d'un statut et donc un cadre particulier .