Refus d'accorder des congés payés pendant invalidité

Bonjour,

Je suis en invalidité cat 2 depuis 11 ans. Mon contrat est suspendu et je suis temporairement inapte au travail. J'ai envoyé des arrêts maladie tous les 6 mois jusqu'à récemment où mon employeur m'a indiqué que ce n'était pas nécessaire. J'ai demandé à mon employeur de me payer mes congés suite à la nouvelle loi 2024-324 du 22 avril 2024 et il a refusé avec cette explication :

Pour rappel vous êtes en invalidité 2 -ème catégorie depuis 2013 sans activité professionnelle ni arrêt de travail depuis cette même date.

Or, les nouvelles dispositions légales permettent uniquement aux collaborateurs en arrêt de travail d’acquérir des congés payés vous constatez que l’article L3141-5 du Code du travail ci-dessous vise uniquement les collaborateurs en arrêt de travail et non ceux en invalidité de longue durée qui ne sont pas couverts par un arrêt.

« Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
[…]
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de
travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel. »

L’objectif de ces nouvelles dispositions est de permettre aux collaborateurs, dont l’absence temporaire est liée à la maladie, de bénéficier d’un congé annuel d’au moins 4 semaines sans qu’ils ne soient pénalisés par leur absence lord de leur retour dans l’entreprise.

Dans la mesure ou vous êtes en suspension de contrat de travail depuis plus de 11 ans et que votre invalidité 2 ème catégorie ne vous permet pas de travailler, je vous confirme que vous ne pouvez pas prétendre aux congés payés.

Cette explication est-elle valide? Est-ce que je ne peux vraiment pas avoir accès à mon indemnité de congés payés pendant mon invalidité ?

Merci pour votre aide.

Bonjour

Effectivement, je ne vois pas bien comment vous esperez pouvoir poser des congés pendant une suspension de contrat de travail .
La fin de la suspension de travail déclenchera une visite de reprise et un licenciement pour inaptitude .

Enfin vous n'êtes pas officiellement en arret de travail, vous justifiez de vos absences pour avoir une suspension de contrat de travail.

C'est une période qui sera vue comme une période d'invalidité qui n'est pas un arret de travail au sens de la sécurité sociale, de France travail, de la carsat etc .

Merci beaucoup.