REGLE DES 1/10 indemnité congés payés

Bonjour,

12j de congés payés 2022 que je n'ai pas pu prendre en 2022 suite opération, ne m'ont pas été reportés en 2023, la RH me disant qu'ils seraient payés en janvier 2024 via la règle des 1/10. --> 3 questions à vous poser

Voici leu explication obtenue fin Janvier suite à ma demande d'explication

Pour le calcul de la règle du 10ème versée en 2024, c’est ton salaire de référence 2022 qui a été pris en compte

Ce salaire de référence n’est pas ton brut 2022 ; il tient compte des éléments de rémunération mensuels ( RCE –RCI – indemnité de résidence – complément REC – rému spécifique –CR – prime de transport) à l’exclusion des primes à périodicité non mensuelle et du 13ème mois.

En outre, tu as été malade du 13/04/2022 au 31/07/2022 : les périodes de maladie ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence

Au titre de 2022 ton salaire de référence pour le calcul de la règle du 10ème s’élève à 57763,37 €

En 2023, la valorisation des CPN que tu as pris s’élève à 1835,18 € (cf sur tes bulletins de salaire)

Droits CPN 2023 = 20 jours

CPN pris en 2023 = 13,75 jours



Calcul de la règle du 10ème :



((BASE SALAIRE*congés pris en 2023)) / (10* acquisition CPN 2023) – valorisation CPN posés en 2023



((57763,37*13,75))/(10*20)-1835,18 = 2136,05



Expliqué autrement

Salaire de référence = 57.763,37 €

Acquisition de 20 JOURS de CPN 2023

10ème du salaire de référence = 57.763,37 /10 = 5776.33

5776.33/20 = 288.81

En 2023, 13,75 CPN posés

288.81 * 13.75 = 3971.22

valorisation CPN 2023 = 1835.18

Règle 10ème = 3971.13 – 1835.18 = 2136.05

-------------------------------------------
Mes question sont les suivantes :
1) / Salaire brut :

A mon sens le 13° mois doit être pris en compte car il fait partie intégralement du salaire contractuel négocié lors de l'embauche et de la convention collective


--> Pourquoi n'est ce pas le cas ?

2) Les congés
Il est écrit
Droits CPN 2023 = 20 jours
CPN pris en 2023 = 13,75 jours

Il y a 12j plein qui n'ont pas été basculés et c'est à mon sens sur ces 12j que doit s'appliquer la règle des 1/10

--> Pourquoi ces 12J ne sont pas pris en compte ?

3) Calcul du 1/10 : La règle en annexe 2 - Extract du doc officiel service public.fr en PJ - est plus simple que celle que tu m'expliques
En jour ouvré : 12j
Salaire brut : 57763,37 €
--> 57763,37/10*12/25 : 2 777 € et non 2136,05

--> Pourquoi cette règle n'est pas utilisée ?

Merci de vos réponses
Bien cordialement

Bonjour

Je ne suis pas juriste, mais de mon point de vue :
- le 13ème mois ne rémunère pas un travail effectif.
Il est d'usage en effet de ne pas l'inclure dans l'assiette de calcul des congés payés.

- Pour la période d'arrêt de travail, s'il s'agit de la conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, il convient de calculer le salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé et de l'inclure dans l'assiette.
En revanche, s'il ne s'agit ni d'accident ni de maladie professionnelle, cette période en sera exclue effectivement.

- pour le revenu de référence, vous notez revenu 2022.
Je ne veux pas dire de bêtises, mais sauf erreur de ma part, le revenu de référence sera celui de la période d'acquisition des congés payés pas de l'année civile.

- pour le reste... s'agissant de congés non pris, je ne sais pas s'il faut travailler en jours restant ou en valeur restante. Votre raisonnement est logique mais le leur n'est pas non plus dénué de sens.

Si cet avis et ces quelques infos peuvent vous aider notamment concernant le 13eme mois.

Bonjour,
Les congés payés qui n'ont pas pu être pris suite à arrêt maladie doivent être reportés, il n'est pas question de les payer.

__________________________
Superviseur

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Pouvez vous préciser 3 points :
1) Que voulez vous dire par : "je ne veux pas dire de bêtises, mais sauf erreur de ma part, le revenu de référence sera celui de la période d'acquisition des congés payés pas de l'année civile." --> C'est bien les congés de 2022 qui ont été reportés en 2023 mais que la RH n'a pas voulu que je prenne et m'a dit sera pris en compte par la règle du 1/10 en Janvier 2024
2) 13° mois : Vous dites il est d'usage de ne pas le prendre en compte dans le salaire, MAIS c'est inclus dans ma rémunération contractuelle de mon contrat et dans la convention
3) Pour la règle de calcul, est ce celle de la RH est bonne ? D'après le site service public ce n'est pas la bonne et il faut utiliser : SB/10*12/25, 12 étant le nb de j reportés et qui ets mieux disante

Merci de vos précisions

Bonjours

Alors en fait :

- dans le salaire de base on inclue toute rémunération représentant un temps de travail effectif.
Or le 13eme mois ne représente pas un temps de travail effectif.
Il n'est pas inclus dans l'assiette des CP
Sur le site service.public.fr que vous citez, vous devez facilement retrouver cette info.

- pour la formule de calcul, les deux formules sont correctes sur le principe MAIS en réalité ça dépend de comment ont été valorisés sur vos BS les 13,75 jours que vous avez déjà pris (nombre très étrange par ailleurs).

Votre formule fonctionne si TOUS les jours déjà pris avaient été valorisés suivant la règle du 10e.
Et il y a peu de chance que ce soit le cas.
Vos jours déjà pris ont probablement été valorisés pour tout ou partie suivant la règle du maintien de salaire.

Il est donc normal de prendre la totalité de la valeur de vos congés payés et d'en déduire la valeur de ceux que vous avez déjà pris (valeur que vous retrouvez sur vos bulletins de salaire)

Mais de toute manière Janus a été très clair, ces congés n'ont pas à être payés, mais à être reportés.

Encore une fois je ne suis pas juriste ni rien de tout ça, et je vous livre juste les connaissances que j'ai :)

Janus lui est une source sûre.

Je viens de relire la méthode de calcul que vous explique votre RH. J'avais lu un peu vite.

En fait ça n'a rien avoir entre maintien et règle des 10%, c'est sur le nombre de jours acquis que vous n'êtes pas d'accord.

C'est pour ça que vous ne trouvez pas la même chose.

Vous utilisez bien tous les deux la même formule, présentée différemment, mais c'est la même formule de calcul.

- mais pour votre RH vous n'avez que 20 jours acquis et vous avez pris 13,75 jours
- et pour vous, vous avez 25 jours acquis et vous avez pris 13,75 jours.

Ça change le solde forcement.

Ce sont les droits en congés payés et donc le nombre de jours acquis qu'il vous faut vérifier.
Ça aussi vous les trouvez mentionnés sur vos bulletins de salaire.

Bonjour,
Les congés se décomptent en jours entiers, comment, dans ce cas, arriver à 13.75 jours pris ?

__________________________
Superviseur

Je me posais exactement la même question...