[question délit de marchandage]
> Travail > Salariés > Contrat de travail
Posté le Le 04/12/2024 à 06:43
Bonjour,
Je travaille depuis 7 ans dans une grande entreprise pour le compte d'une SSII.
Naturellement, mes ordres et mes missions me sont données par l'entreprise cliente.
La société de service est rémunérée par le client.
Je n'ai pas du tout le même traitement que les salariés du client (aucune augmentation de salaire similaire, aucune prime, aucun avantage en nature de quelque sorte que ce soit, aucune participation aux réunions ou fêtes).
A savoir, nous sommes 8 dans ce cas et nous resignons des contrats tous les 1 ou 2 ans.
Est-ce que le délit de marchandage est ici caractérisé ?
Quel point éventuellement litigieux faut-il surveiller pour écarter ou valider le délit ?
Par avance, merci.
Je travaille depuis 7 ans dans une grande entreprise pour le compte d'une SSII.
Naturellement, mes ordres et mes missions me sont données par l'entreprise cliente.
La société de service est rémunérée par le client.
Je n'ai pas du tout le même traitement que les salariés du client (aucune augmentation de salaire similaire, aucune prime, aucun avantage en nature de quelque sorte que ce soit, aucune participation aux réunions ou fêtes).
A savoir, nous sommes 8 dans ce cas et nous resignons des contrats tous les 1 ou 2 ans.
Est-ce que le délit de marchandage est ici caractérisé ?
Quel point éventuellement litigieux faut-il surveiller pour écarter ou valider le délit ?
Par avance, merci.
Posté le Le 04/12/2024 à 07:19
Bonjour
Je ne vois pas bien le coté " prêt" de salariés, je vois le coté " prestation de service" : vous ne remplacez pas des salariés de cette entreprise , vous intervenez en tant que salarié de prestataire pour une mission particulière limité dans le temps, ou avec un objet précis.
Votre entreprise est la SSI : vous devriez avoir des avantages sociaux liés à celle ci,
Quelle est votre convention collective ?
Je ne vois pas bien le coté " prêt" de salariés, je vois le coté " prestation de service" : vous ne remplacez pas des salariés de cette entreprise , vous intervenez en tant que salarié de prestataire pour une mission particulière limité dans le temps, ou avec un objet précis.
Votre entreprise est la SSI : vous devriez avoir des avantages sociaux liés à celle ci,
Quelle est votre convention collective ?
Posté le Le 04/12/2024 à 07:23
Bonjour,
Je n'ai pas du tout le même traitement que les salariés du client (aucune augmentation de salaire similaire, aucune prime, aucun avantage en nature de quelque sorte que ce soit, aucune participation aux réunions ou fêtes).
Il est normal que vous n'ayez pas les avantages que les salariés des clients de votre employeur si vous n'êtes pas intérimaire. Le fait que vous travaillez avec les salariés du client n'y change rien. Vous êtes salarié de votre employeur, c'est donc la politique salariale de votre entreprise qui compte.
Est-ce que le délit de marchandage est ici caractérisé ?
Probablement pas, non. Le délit de marchandage concerne le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif. Mais vous travaillez pour une entreprise dont l'objet même est la prestation de service.
Vous n'avez dans les faits aucune relation hiérarchique avec votre entreprise ? Vous faites le même travail que les salariés de l'entreprise cliente ?
__________________________
Modératrice
Je n'ai pas du tout le même traitement que les salariés du client (aucune augmentation de salaire similaire, aucune prime, aucun avantage en nature de quelque sorte que ce soit, aucune participation aux réunions ou fêtes).
Il est normal que vous n'ayez pas les avantages que les salariés des clients de votre employeur si vous n'êtes pas intérimaire. Le fait que vous travaillez avec les salariés du client n'y change rien. Vous êtes salarié de votre employeur, c'est donc la politique salariale de votre entreprise qui compte.
Est-ce que le délit de marchandage est ici caractérisé ?
Probablement pas, non. Le délit de marchandage concerne le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif. Mais vous travaillez pour une entreprise dont l'objet même est la prestation de service.
Vous n'avez dans les faits aucune relation hiérarchique avec votre entreprise ? Vous faites le même travail que les salariés de l'entreprise cliente ?
__________________________
Modératrice
Posté le Le 04/12/2024 à 07:32
Après vous pouvez faire étudier votre contrat, votre ordre de mission,par un avocat .
Tous les salariés de la SSI ont pour unique client cette entreprise ?
Cette entreprise est complètement étrangère à la SSI ?
En justice, il faut prouver : le mieux est déjà d'être conseiller pour essayer de récupérer des documents SI l'avis d'un avocat est favorable à une procédure .
Tous les salariés de la SSI ont pour unique client cette entreprise ?
Cette entreprise est complètement étrangère à la SSI ?
En justice, il faut prouver : le mieux est déjà d'être conseiller pour essayer de récupérer des documents SI l'avis d'un avocat est favorable à une procédure .
Posté le Le 04/12/2024 à 07:51
Bonjour,
Merci pour vos retours.
Concernant, la limite de temps, visiblement il n'y en a pas puisque les contrats sont perpétuellement renouvelés. Certains sont au même poste depuis 8 ans.
Concernant les relations hiérarchiques, la relation est avant tout entre le salarié et le client : nous recevons les directives, les tâches à effectuer, la validation des congés aussi est faite par le client.
Pour finir :
Sur le prêt de salarié, la situation est particulière ici. Nos missions sont très vastes (support informatique) et nous récupérons régulièrement des tâches affectées à l'origine à d'autres salariés du client.
Tous les salariés de la SSII ne sont pas chez ce client-là.
La SSII est complètement étrangère au client.
Ce qui me semblait un peu litigieux est le fait qu'il n'y ait pas de limite de temps, que nous sommes soumis aux mêmes contraintes que celles imposées aux salariés du clients mais pas bénéficiaires des avantages.
Encore merci pour vos divers interventions.
Merci pour vos retours.
Concernant, la limite de temps, visiblement il n'y en a pas puisque les contrats sont perpétuellement renouvelés. Certains sont au même poste depuis 8 ans.
Concernant les relations hiérarchiques, la relation est avant tout entre le salarié et le client : nous recevons les directives, les tâches à effectuer, la validation des congés aussi est faite par le client.
Pour finir :
Sur le prêt de salarié, la situation est particulière ici. Nos missions sont très vastes (support informatique) et nous récupérons régulièrement des tâches affectées à l'origine à d'autres salariés du client.
Tous les salariés de la SSII ne sont pas chez ce client-là.
La SSII est complètement étrangère au client.
Ce qui me semblait un peu litigieux est le fait qu'il n'y ait pas de limite de temps, que nous sommes soumis aux mêmes contraintes que celles imposées aux salariés du clients mais pas bénéficiaires des avantages.
Encore merci pour vos divers interventions.
Posté le Le 04/12/2024 à 08:07
Bonjour,
Lu sur : https://www.exprime-avocat.fr/ssii-definition-role-et-reglementation-des-ssii/
__________________________
Superviseur
Lu sur : https://www.exprime-avocat.fr/ssii-definition-role-et-reglementation-des-ssii/
Citation :
Prêt de main d’oeuvre et délit de marchandage
A noter que depuis de nombreuses années, la jurisprudence tentent de répondre et de fixer la frontière entre prestation de service et risques liés aux délits de marchandage et prêt de main d’oeuvre.
Il est de jurisprudence constante que la qualification entre contrat de prestation de service et prêt de main d’oeuvre dépend essentiellement de l’encadrement de la SSII du salarié auprès du client, et donc de son autorité hiérarchique.
Pour éviter la condamnation, la SSII devra notamment démontrer la compétence technique des salariés de la SSII par rapport aux compétence de la société cliente et que les salariés étaient encadrés par la SSII (CA Grenoble, 1er ch. com., 19 mars 2007, 2008/34 – Renvoi sur Cassation).
Prêt de main d’oeuvre et délit de marchandage
A noter que depuis de nombreuses années, la jurisprudence tentent de répondre et de fixer la frontière entre prestation de service et risques liés aux délits de marchandage et prêt de main d’oeuvre.
Il est de jurisprudence constante que la qualification entre contrat de prestation de service et prêt de main d’oeuvre dépend essentiellement de l’encadrement de la SSII du salarié auprès du client, et donc de son autorité hiérarchique.
Pour éviter la condamnation, la SSII devra notamment démontrer la compétence technique des salariés de la SSII par rapport aux compétence de la société cliente et que les salariés étaient encadrés par la SSII (CA Grenoble, 1er ch. com., 19 mars 2007, 2008/34 – Renvoi sur Cassation).
__________________________
Superviseur
Posté le Le 04/12/2024 à 08:19
Vous ne travaillez QUE chez ce client ?
Comme le fait remarquer Janus, dans ce domaine là, si la SSI et le client n'y prenne pas garde, une requalification est possible .
Mais comme déjà, en justice on ne dit pas, on prouve .
Donc commencez par faire étudier tout les documents que vous avez ( vous pouvez commencer par une simple entrevue gratuite à la maison de la justice et du droit) et voir quel autre document il serait utile d'avoir .
Comme le fait remarquer Janus, dans ce domaine là, si la SSI et le client n'y prenne pas garde, une requalification est possible .
Mais comme déjà, en justice on ne dit pas, on prouve .
Donc commencez par faire étudier tout les documents que vous avez ( vous pouvez commencer par une simple entrevue gratuite à la maison de la justice et du droit) et voir quel autre document il serait utile d'avoir .
Posté le Le 04/12/2024 à 08:20
Merci à Janus pour cet éclaircissement.
Ce point de détail est fondamental et semble pour notre cas jouer en faveur du délit caractérisé.
Bonne journée.
Ce point de détail est fondamental et semble pour notre cas jouer en faveur du délit caractérisé.
Bonne journée.
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