Assistante maternelle signature d'un contrat

Bonjour,

En juillet 2009 j'ai signé un contrat avec une assistante maternelle, pour qu'elle accueille mon enfant à partir du 1er septembre 2009.
Or le 28 septembre, elle me téléphone en me disant qu'elle ne pourra accueillir mon fils au 1er septembre mais qu'en octobre si tout va bien.
Depuis je n'ai aucune nouvelle.
J'ai donc trouvé un autre mode de garde.
Le contrat est-il caduque ? Que dois-je faire ? (courrier...)
Merci

Chère madame,


Il aurait été bon d'obtenir soit un accord sur la résiliation, matérialisée dans un écrit, ou d'obtenir une résiliation judiciaire du contrat comme le prévoit l'article 1134 du Code civil.

Une telle résiliation aurait permis de vous protéger complètement.

Cela étant, compte tenu du fait que l'assistante maternelle en question n'a pas exécuté le contrat selon les modalités prévues, je doute qu'elle cherche à obtenir une quelconque indemnité dans la mesure où vous seriez parfaitement en droit, vous aussi, de lui demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.


En conséquence, les choses n'ont pas vraiment été faites dans les règles mais les probabilités pour que l'assistante gagne quoi que ce soit à saisir le tribunal sont infiniment minces.


Très cordialement.

Très bien mais qu'est ce qu une résiliation juridique ?

Chère madame,




Une résiliation judiciaire est une action en justice devant le juge de proximité ou le tribunal d'instance selon la valeur du contrat, afin d'obtenir une décision de justice mettant judiciairement fin au contrat vous liant à l'assistante maternelle en question.


Très cordialement.