Attestation assedic et certificat de travail

Bonjour !
J'ai travaillé durant 5 ans pour la mairie d'Eragny-sur-Oise, au sein d'une crèche collective. J'ai été employée sous arrêté de nomination ( 10 en tout ). Mon dernier contrat s'est terminé le 31 décembre 2010, et depuis je ne cesse de réclamer mes attestations ASSEDIC, ainsi que mes certificats de travail. A cause de ce retard, je ne peux pas être indemnisé par l'allocation chômage, mon dossier Pôle Emploi n'étant pas complet. J'aimerais connaitre mes droits et savoir comment je peux les obliger à me fournir ces documents. Par ailleurs, je souhaiterais connaitre la marche à suivre pour en informer l'Inspection du Travail et le Conseil des Prud'hommes. Merci d'avance de votre attention. Cordialement.

Chère madame,




Vous étiez engagée en qualité de contrat à durée déterminée?

La mairie a t-elle avancé des arguments pour refuser de vous remettre ces documents?


Très cordialement.

Oui les arrêtés de nomination sont des contrats à durée déterminée. Mon dernier contrat a pris fin le 31 décembre 2010. Lorsque je les ai contacté, on m'a répondu qu'on ne pouvait pas me donner toutes mes attestations sur 5 ans, que cela ne se faisait pas, et que le pôle emploi ne réclamait que les 12 derniers mois, ce qui est faux : le pôle emploi m'a réclamé au moins les 28 derniers mois. Ils m'ont fait une attestation pour l'année 2010 uniquement, mais cette attestation est erronée et des informations sont manquantes, elle est donc non-recevable. Ensuite, la personne m'a répondu qu'elle allait se renseigner et qu'elle me rappellerait... ceci date du 12 décembre. Par ailleurs, ils ne m'ont jamais fourni aucun certificat de travail, je leur ai donc réclamé. Vous ne m'avez pas répondu quant à la marche à suivre auprès de l'Inspection du Travail et du Conseil des Prud'hommes.

Cordialement.

Chère madame,






A titre préliminaire, je tiens à préciser que l'inspecteur du travail et le conseil des prud'hommes n'ont ici pas compétence. En effet, ces derniers n'interviennent que lorsque l'employeur est privé, ce qui n'est pas votre cas puisque vous étiez embauchée par une municipalité.

Ainsi donc, ce n'est pas le droit du travail qui s'applique mais le droit administratif. Et ce n'est donc pas le conseil des prud'hommes qui a vocation à trancher le litige mais le tribunal administratif: Tribunal dont il faut souligner que la procédure est plus complexe et bien plus longue.

Vous devez dans un premier temps adresser un recommandé à la municipalité afin de les mettre en demeure de vous fournir les attestations de travail demandé.

A défaut de réponse favorable, vous devrez alors, par l'intermédiaire d'un avocat, saisir le tribunal administratif d'un recours dans un délai de deux mois afin d'obtenir les attestations tant demandée (et légitimes au demeurant).


Très cordialement.