Cdd dans le cadre d'une convention cifre

Bonjour,
je suis doctorante Cifre. Cela signifie que je suis salariée durant 3 ans par l'entreprise pour être étudiante au sein d'un laboratoire de recherche. Un contrat de collaboration doit alors être signé entre le labo et l'entreprise précisant le montant des royalties versées au labo par l'entreprise en cas d'exploitation de mes travaux. En parallèle, l'agence nationale de la recherche technique verse environ 20 000 euros par an à l'entreprise (d'où l'intérêt de ce type de contrat).
Mon contrat de travail stipule qu' [il] est conclu dans le cadre d’une convention CIFRE avec l'école et l'entreprise.Cette convention est conclue pour une période de trois ans du 04/02/2008 au 03/02/2011".
Mais ce contrat de collaboration (=convention cifre) fait l'objet d'un conflit entre mon labo et l'entreprise, et il n'a jamais été signé.
Cette situation est-elle légale, ais-je le droit de demander un autre contrat de travail?
Merci d'avance
Cordialement

Chère madame,


Oui, la convention CIFRE aurait forcément dû être signé par l'école et l'entreprise mais en tout état de cause, cela ne peut avoir aucune conséquence sur votre situation actuelle.

Vous ne pouvez pas agir contre l'école ou l'entreprise pour les forcer à conclure cette convention pour la simple et bonne raison que vous n'êtes pas partie à ce contrat.

-Vous êtes bien étudiante en Doctorat vis à vis de la faculté.

-Votre contrat de travail reste valable avec l'entreprise.

Mais vous ne pouvez pas agir directement sur la convention CIFRE.



Très cordialement.

Merci pour ces précisions, mais ma question est sur la légalité de ma situation. Etant donné que mon CDD est d'une durée de 3 ans, parce que c'est une dérogation due au fait que je suis en doctorat, est-ce que l'entreprise a le devoir de me garder jusqu'en février 2011, ou bien elle peut décider de ne plus me payer, ce à quoi je n'aurais aucun recours.
Merci d'avance

Chère madame,



Non, elle doit bien vous payer. A partir du moment où le contrat de travail est conclu, il a force de loi entre les parties conformément à l'article 1134 du Code civil.


Très cordialement.

Merci beaucoup, ça fait un an et demi que je cherchais quelqu'un capable de répondre à cette question!
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Cordialement