CDI : informer ou proposer?

Bonjour

Mon CDD de 7 mois se termine en décembre et je ne souhaite pas continuer en CDI. L'entreprise a l'intention de recruter en CDI sur mon poste et me dit qu'elle est dans l'obligation de me proposer le poste en priorité avec la nouvelle loi travail.

Or ce que je trouve dans mes recherches, c'est que l'entreprise a bien une obligation, mais que c'est d'en informer le CDD. "Désormais, une nouvelle obligation d’information - issue de la loi DDADUE - vous incombe : celle d’informer, à leur demande, les salariés en CDD ou salariés temporaires justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans votre entreprise de la liste des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise. Ainsi si votre salarié en CDD depuis au moins 6 mois vous demande cette liste des postes, vous serez tenu de lui fournir."


Quelqu'un est en mesure de m'éclaircir sur cette soit-disant obligation? Proposer ou informer?

Merci de votre retour

Bonjour,

Oui, c'est une obligation d'information dans la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901211/2017-09-01

Il y a peut-être une convention collective ou un accord d'entreprise plus contraignant.

Mais l'employeur a intérêt à vous proposer ce CDI en priorité si vous avez donné satisfaction : en cas de refus ça lui évite de vous verser la prime de fin de contrat ("de précarité"), en cas d'accord il s'épargne le processus de recrutement.

Si ne voulez pas de ce poste, refusez-le.

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Modératrice

Bonjour

L'employeur est tenu d'informer des postes disponibles en CDI dans l'entreprise depuis le 1er Novembre 2023 .
Pas d'embaucher un CDD en CDI s'il ne le souhaite pas pour X raisons .

Mais bien évidemment il est libre de proposer à la personne en CDD un CDI sur le même poste indépendamment de cette obligation : pourquoi ne ferait il pas ??

Je dirai même qu'il y a tout intérêt à le faire, pour ne pas devoir la prime de précarité, pour ne pas avoir de Malus pour le calcul de ses cotisations chômage s'il appartient à certains secteurs d'activité .

Vous pouvez refuser ce CDI

Mais l'état veut limiter la possibilité de verser des ARE : ce pourquoi le refus de deux CDI après un CDD dans une période de 12 mois glissants fait que vous n'aurez plus le droit aux ARE .

Avec ces mesures autant l'employeur , que le salarié, peuvent être pénalisés de refuser un contrat en CDI, celui étant le contrat par défaut, le CDD étant motivé par des situations particulières ...

Bonjour Isadore,
Votre lien porte sur un article qui n'est pas à jour...

L'article tel qu'il existe aujourd'hui :

Article L1242-17

Modifié par LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V)

A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.


Une mention importante est : "A la demande du salarié". Si le salarié ne demande rien, l'employeur n'a pas d'obligation.

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Superviseur

Hello !

Lydia si vous en faites la demande votre employeur doit seulement (récent art D1242-8 du code du travail) vous "informer" des postes à pouvoir en CDI correspondant à votre profil, donc a fortiori celui que vous occupez en CDD. Le cas échéant cette information vous permettrait évidemment d'y postuler (c'est le but de cette disposition). Mais il n'a pas l'obligation de vous "proposer" une embauche sur ce CDI.

Néanmoins votre employeur a évidement tout intérêt à vous le faire si vous lui convenez ! Il a même beau jeu de le faire si par exemple il apprend de vous (?) que vous ne comptez surtout pas rester en CDI dans son entreprise...

Mais en fait pouvez-vous nous dire quelle la raison profonde de votre question ?

A+