Changement de poste et mode de rémunération sans avenant
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Contrat de travail
Posté le Le 10/03/2024 à 06:34
Bonjour
J’exerce depuis 2 ans en tant que gestionnaire locatif chez mon employeur. Depuis le mois d’octobre, j’exerce en complément le poste de chargé de projets immobiliers.
Ma rémunération fixe reste la même, mais en tant que chargé de projets je suis également sujet à des primes à chaque vente de projets.
Malgré plusieurs demandes de ma part, je n’ai signé aucun avenant. Mon chef m’a dit que j’en signerai un lors de son passage dans l’agence dans laquelle je suis en poste mais il n’est jamais venu
Je vais bientôt signer une rupture conventionnelle, quelles sont mes recours contre mon employeur ? Pourrai je me retourner contre eux au sujet de cet avenant ?
Merci d’avance
 
Posté le Le 10/03/2024 à 06:48
Bonjour
Il est curieux de parler dans le même temps de rupture conventionnelle et de contestation au CPH .
Je n'ai pas compris votre préjudice dans le contexte , vous êtes gestionnaire locatif, avec des tâches supplémentaires qui vous valent des primes ,payées, non prévues dans le contrat mais vraisemblablement dans la CCN, dans le cadre de l'attribution de ces nouvelles tâches .
Dans le contexte, je ne suis pas sure que la signature d'un avenant soit obligatoire .
Posté le Le 10/03/2024 à 07:41
Bonjour
Merci pour votre retour
Cela ne change t-il pas des éléments fondamentaux de mon contrat de travail ? Qualification du poste ainsi que rémunération avec la part de primes ?
Dans le cas actuel la rupture ne se passe pas de la meilleure des manières : la responsable ne voulait pas me l’accorder mais c’est le DG de l’entreprise qui a indiqué qu’ils étaient ouverts à la rupture. Ma responsable me l’a fait directement comprendre
Cordialement
Posté le Le 10/03/2024 à 09:55
Bonjour,
Vous êtes en droit de refuser de faire des tâches sans lien avec le poste que vous exercez d'après le contrat.
Sur le volet de la rémunération, vous comptez attaquer votre employeur parce qu'il vous verse des primes ? Il y a besoin d'un avenant pour diminuer la rémunération d'un salarié ou changer son mode de calcul si cela risque d'entraîner une diminution.
Mais si j'ai tout compris, vous touchez le même salaire plus des primes non prévues au contrat. Vous ne comptez quand même pas faire condamner votre employeur à récupérer son argent ?
Vous ne pourrez pas faire condamner votre employeur pour la non signature d'un avenant.
Si vous estimez que des éléments essentiels de votre contrat de travail ont été modifiés sans votre accord, il faut lui envoyer un courrier recommandé lui demandant de revenir à la situation antérieure. Dans votre cas il me semble légitime d'exiger que l'on cesse de vous attribuer des tâches relevant d'un chargé de projet.
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Modératrice
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