Clause contractuelle de non cumul d'indemnités

Mon contrat de travail Français prévoit le détachement dans une filiale étrangère (dans le cadre d'un CDD local)
A l'article "licenciement par la structure à l'étranger", mon contrat prévoit que "les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat par la filiale étrangère s'imputerons sur le montant auquel le salarié peut prétendre en cas de rupture du contrat français"

Je pense que cette clause n'est pas applicable aux indemnités de préavis, je souhaite avoir votre avis sur l'applicabilité
1- aux indemnités légales de rupture de contrat
2 - aux dommages et intérêts pour licenciement abusif

Sachant que le contrat étranger prévoit des dommages intérêts de 9 mois , est-il possible d'invoquer des dommages intérêt de rupture au titre du contrat français indépendamment de cette somme?

Cher monsieur,



Je pense que cette clause n'est tout simplement pas applicable ici.

En effet, dans le cadre dans lequel vous êtes, il y a juridiquement deux contrats bien distincts: Un contrat de droit français, soumis à des dispositions d'ordre public auxquelles on ne peut déroger, et un contrat soumis au droit étranger.

Le licenciement dans l'un ne valant pas licenciement dans le cadre de l'autre contrat, il n'y a pas lieu de prévoir un non cumul des indemnités de licenciement.


Les indemnités dus à l'étranger le sont en raison du contrat étranger, soumis à des règles spécifiques et que vous avez signé.
Les indemnités dus en France sont prévus par la loi, à propos de la rupture du contrat de travail français en tant que tel: on ne peut y déroger.

Les indemnités sont donc soumises à deux régimes distincts, ont également deux objets distincts, il n'y a à mon sens aucune raison de les cumuler.



Très cordialement.

Je doit donc considérer que cette clause est abusive et sans effet
Et donc considérer les indemnités pour licenciement abusif en France de manière complètement indépendante des mois d'indemnités prévus dans le contrat a durée déterminé étranger? .

Cher monsieur,


C'est mon avis mais difficile d'affirmer des choses en cette matière. En effet, vous êtes dans une situation juridiquement très technique pour lequel les jurisprudences sont absolument exceptionnelles et la loi quasiment muette. On est donc un peu obligé à réfléchir "in abstracto".

Cela étant oui, je confirme mes propos.


Très cordialement.

J'ai trouvé que les indemnités pour rupture anticipée de CDD sont exigée explicitement par le code du travail
Cette indemnités ne peut donc en aucun cas être confondue avec une une indemnité de licenciement abusif
Ces deux indemnités étant de nature complètement différentes

Cher monsieur,



Sauf que votre CDD est régi par une loi étrangère donc non soumise au Code du travail sur ce point; le raisonnement est donc plus complexe, mais vu que le licenciement sera régi par le droit français pour le CDI, je doute effectivement qu'un juge français accepte le cas échéant d'imputer les indemnités prévus pour le CDD étranger sur l'indemnité de licenciement pour les raisons évoquées supra.


Très cordialement.