Clause de non sollicitation dans un contrat

Bonjour,

Je suis employé dans une SSII que je vais quitter à la fin du mois d'avril par rupture conventionnelle de contrat (procédure en cours).

Je vais créer ma propre société de conseil en informatique.

Le client chez qui je suis en mission en ce moment (au sein de la DSI) souhaiterait que je continue à travailler pour lui par l'intermédiaire de ma nouvelle structure.

Le contrat qui lie mon ancien employeur et le client comporte une clause de non sollicitation de personnel.

Voici les questions que je me pose:

- Cette clause est elle valable dans mon cas ou correspond t elle uniquement à un cas ou le client voudrais m'embaucher en CDI/CDD ?
- Mon client court-il un risque en la m'engageant quand même ?
- Moi ou ma société courrons-nous un risque en allant travailler chez ce client ?
- Si un autre service que la DSI signe un contrat avec ma nouvelle société, cette clause s'applique-t'elle ?

Merci.
Cordialement
Jérôme Danger

Voici la clause en question :

La DSI du CLIENT, d’une part, et le Prestataire, d’autre part, renoncent réciproquement à engager directement tout collaborateur de l’autre partie ayant participé à l’exécution de prestations régies par le présent contrat et, ce, pendant la durée de la prestation et les 12 mois suivants l'exécution des prestations par chaque collaborateur concerné.

L'ensemble des directions du CLIENT n'ayant pas connaissance des termes de cet accord, il est expressément convenu entre les parties que le non-respect de cet engagement par une direction autre que la DSI ne sera caractérisé que s'il est démontré que ladite direction l'a fait en connaissance de cause ou avec la volonté délibérée d'échapper aux termes de cet accord.

En cas de violation par la DSI du CLIENT ou par le Prestataire des termes du présent accord, la partie auteur de cette violation sera redevable envers l’autre partie d’une indemnité globale et forfaitaire égale à 6 mois de salaire calculé sur la base du salaire annuel moyen du collaborateur concerné.

Cher monsieur,



Elle a ici toute vocation à s'appliquer. En effet, dans l'esprit d'une clause de non sollicitation, le terme engagé doit ici s'entendre dans le sens: "Faire travailler directement ou indirectement).



Oui, il devra payer la clause pénale fixée à 6 mois de salaire.




Oui, c'est le même risque que pour l'entreprise qui recrute. En effet, même si vous n'êtes pas signataire de la clause de non sollicitation, le principe veut que vous ne soyez redevable de rien.

Néanmoins, il a été reconnu que rien n'empêche le créancier victime du non-respect de la clause de poursuivre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le salarié pour complicité (S. BENILSI, La clause de non-sollicitation, JCP S 2007. 1976, no 10), à condition toutefois de démontrer qu'il a agi en connaissance de cause.




Mais DSI n'est pas une société, c'est bien ça? Ce ne serait qu'un service au sein d'une entreprise?


Très cordialement.

Merci de votre réponse.



Oui ce n'est qu'un service de l'entreprise.



Vous parlez de "faire travailler directement ou indirectement" or dans la clause il est spécifié "engager directement". Que signifie cette expression ?

Que pensez vous de cet arrêt de la cour de cassation du 2 mars 2011 ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023671169&fastReqId=1289760932&fastPos=1

Cher monsieur,





Pour tout vous dire, je trouve cette clause particulièrement mal rédigé. Cette clause vise DSI alors que ce dernier n'est qu'un service; il ne peut dès lors pas signer un contrat puisqu'il n'a pas de personnalité juridique.


L'expression "engager directement" désigne quoi au juste? Le terme "engagé" renvoie à l'idée d'un lien de subordination entre DSI et un salarié. Est-ce que cela trouve à s'appliquer lorsqu'il y a un professionnel indépendant?

Or, selon les règles d'interprétation, il convient, en cas d'ambiguïté, de rechercher la commune intention des parties, et d'interpréter la clause en fonction de l'usage.

Il ne fait nul doute ici que la désignation de DSI vise en réalité bien l'ensemble de la société et non pas uniquement ce service; et que la clause de non-sollicitation ne vise pas que les salariés mais aussi les professionnels indépendants.

Après, ce n'est que mon avis. L'on peut toujours en discutez vue la faiblesse de la qualité de rédaction de ladite clause.




Je ne pas trop en quoi il vous concerne à priori. Cet arrêt admet la possibilité pour le salarié de demander réparation en présence d'une clause de non-sollicitation qui empêche le salarié de travailler pour un concurrent. Néanmoins, très difficile à mettre en pratique puisque le salarié doit démontrer un préjudice, or qu'est-ce qui empêche le salarié de travailler pour une autre entreprise que celui qui a signé l'engagement de non sollicitation?

Faut être honnête, hormis le cas où le salarié travaille pour une grande entreprise qui fait signer une clause de non-sollicitation à beaucoup beaucoup de ses clients, l'atteinte à la liberté du travail ne sera pas constitutive d'une préjudice.


Très cordialement.