Comment demander l'atténuation des clauses de mon contrat ?

Bonjour,

Je suis ingénieur travaillant dans une société de logiciels robotiques en contrat CDI. Je suis dans cette entreprise depuis un an et demi. Je souhaite ouvrir une micro-entreprise dans le domaine du e-commerce mais rester à mon poste en CDI. Cependant, mon contrat CDI comporte une clause d'exclusivité ainsi que certaines clauses de propriété intellectuelle qui semblent m'opposer à ouvrir ma micro-entreprise.


 Je ne veux pas paraître naïf en demandant oralement ou par e-mail à mon patron de retirer ces clauses. Mon patron est un homme d'affaires expérimenté et je ne connais pas grand-chose aux lois. Je ne veux pas risquer d'être trompé par lui. Alors, je veux rédiger un document valide par la loi pour atténuer ces clauses et lui demander de le signer pour me permettre d'ouvrir une micro-entreprise. Je vais mettre ici les clauses auxquelles je fais référence ainsi qu'un document que j'ai essayé d'écrire pour atténuer ces clauses.


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Clauses du contrat initial


Exclusivité

Pendant la durée du présent contrat, le Salarié s'engage à consacrer l’intégralité et l’exclusivité de ses activités professionnelles à la Société.

Proprieté intelectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment sur les développements, algorithmes, perfectionnements, logiciels, charte graphique, éléments d’ergonomie et de design, dessins et modèles, inventions, structures de bases de données, procédés et œuvres de l’esprit, susceptibles d’enregistrement (ci-après les « Contributions ») ou non qui ont été réalisés au cours de l’emploi du Salarié et qui correspondent soit à ses fonctions soit à des études ou recherches confiées par la Société sont dévolus à la Société et lui appartiennent et notamment :

-Les Contributions conçues et développées par le Salarié, seul ou avec l’aide de tiers, dans l’exécution du présent contrat et comportant une mission inventive relevant des fonctions effectives ou confiées au Salarié, appartiennent à la Société selon les termes de l’article L.611-7 1° du Code de la propriété intellectuelle ;

-Conformément à l’article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux relatifs aux créations logicielles créées par le Salarié seul ou avec l’aide de tiers, pendant la durée du contrat ou d’après instructions de la Société, seront dévolus de plein droit à la Société, sans nécessité d’une cession expresse, à compter du moment de l’élaboration ou de la réalisation de la création logicielle et, à ce titre, la Société sera la seule et unique propriétaire dans le monde entier de tous les droits patrimoniaux portant sur les créations logicielles pour toute la durée légale de ces créations;

-Conformément à l’article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle, les droits de propriété intellectuelle d’une œuvre collective, ainsi que toute modification d’une œuvre collective préexistante, à laquelle le Salarié aurait contribué appartiennent exclusivement à la Société.

Le Salarié reconnait et déclare que la rémunération qui lui est payée en vertu de ce contrat, notamment au titre des missions définies à l’article 1 constitue la rémunération forfaitaire et définitive versées en contrepartie de l'attribution à la Société de tous les droits patrimoniaux précités.

Selon les termes de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, Les Contributions réalisée par le Salarié « soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou moyens spécifiques de la Société ou de données procurées par elles», la Société a le droit, « dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, de s’en faire attribuer la propriété ou la jouissance ». Toute invention à ce titre sera immédiatement déclarée par le Salarié à la Société et contiendra toutes les informations en la possession du Salarié selon les modalités prévues par les articles R611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. S’agissant des éventuelles Contributions qui ne relèvent pas du point 1 ci-dessus et réalisées comme il est dit au présent paragraphe 2, la Société pourra s’en faire attribuer la propriété, conformément aux dispositions de l’article L 611-7 2°du code de la propriété intellectuelle et de la convention collective applicable. La Société accordera au Salarié, une contrepartie à cette attribution dont les modalités et le montant seront déterminés par les Parties conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et de la convention collective applicable.

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Clauses d'atténuation que j'ai essayé d'écrire


Atténuation de la clause d'exclusivité

Pendant la durée de son contrat avec la Société, le Salarié peut utiliser la période pendant laquelle il n'est pas obligé de travailler pour la Société (ses repos journaliers minimum de 11 heures consecutives, ses 35 heures de repos hebdomadaires, ses jours de congés payés, les samedis et dimanches et les jours fériés chômés tombant un jour ouvré) pour consacrer l’intégralité et l’exclusivité de ses activités professionnelles à une éventuelle auto-entreprise.

Atténuation de la clause de proprieté intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle , notamment sur les développements, algorithmes, perfectionnements, logiciels, charte graphique, éléments d’ergonomie et de design, dessins et modèles, inventions, structures de bases de données, procédés e t oeuvres de l’esprit, susceptibles d’enregistrement (ci-après les « Contributions ») ou non qui seront réalisés au cours des activités professionelles du Salarié pour une éventuelle auto-entreprise lui appartiendront et ne sont pas dévolus à la Société et notamment :

-Les Contributions conçues et développées par le Salarié, seul ou avec l’aide de tiers, au site web de son éventuelle auto-entreprise;

-Les Contributions conçues et développées par le Salarié, seul ou avec l’aide de tiers, aux logiciels de son éventuelle auto-entreprise;

-Les Contributions conçues et développées par le Salarié, seul ou avec l’aide de tiers, aux canaux de communication (en ligne et hors ligne) de son éventuelle auto-entreprise.

La Société n’a pas le droit de s’en faire attribuer la propriété ou la jouissance des Contributions réalisée par le Salarié à son éventuelle auto-entreprise.

Les Contributions du Salarié à son éventuelle auto-entreprise n'ont pas besoin d'être déclarée par le Salarié à la Société si elles ne contredisent pas la clause de non-concurrence du contrat de travail à durée indéterminée entre le Salarié et la Société.

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 J'aimerais entendre l'opinion des experts d'ici sur mon document. Si mon patron le signe, sera-t-il valide selon la loi ?

Obs: Notez que j'ai omis les noms pour des raisons de confidentialité. Mais ils sont bien définis dans les deux documents.


Merci d'avance

Bonjour,

Je ne suis pas expert (du moins pas désigné par cette appellation depuis bien longtemps), mais en tant qu'ancien employeur je vous envoie promener.
Vous ôtez tout intérêt aux dispositions relatives à l'exclusivité, la loyauté et la contre partie intellectuelle de la grasse paie que vous touchez tous les mois.
En effet vous n'indiquez pas en quoi l'intérêt de l'entreprise se trouverait conforté en abandonnant ces dispositions.
Peut-être accepteriez vous de baisse sensiblement votre salaire ?

Merci pour la réponse. Je vais essayer de donner plus de précisions qui me semblent importantes.

L'entreprise pour laquelle je travaille est très petite (moins de 10 employés) et ils me donnent un salaire très inférieur à la valeur marchande pour ce travail. Cependant, je l'ai accepté car je venais d'obtenir mon diplôme (d'une grande école très réputée en France si cela vaut la peine d'être mentionné) et j'avais un grand besoin d'argent. De plus, je trouve le travail intéressant et avec une bonne opportunité de croissance.

J'estime que j'ai apporté une bonne contribution à cette entreprise et qu'il faudrait au moins trois mois pour qu'un nouvel employé soit en mesure de continuer le travail que j'ai fait. Donc, je ne pense pas que ce soit si simple pour mon employeur de me licencier. C'est pourquoi, stratégiquement, je pense que c'est le bon moment pour moi de créer ma propre entreprise, une idée à laquelle je pense depuis un certain temps déjà.

Cependant, comme je ne connais rien à la loi, j'ai peur que mon patron essaie de me tromper. C'est pourquoi je pose cette question ici.

C'est à cela que sert le préavis d'un cadre.

Votre patron a fait étudier les termes du contrat de travail par un cabinet spécialisé. Il n'en changera pas un mot.
Vous allez donc ouvrir un climat de méfiance.
Alors soit:
* vous démissionnez
* vous demandez un congé sans solde
* vous négociez une rupture conventionnelle en soulignant qu'au sein de votre nouvelle entreprise vous pourriez aider votre future ex-société sur des problèmes ponctuels...
Il serait bon aussi de vérifier les termes d'une éventuelle clause de non concurrence.
Enfin vous pouvez attendre un climat favorable, mais la solution consistant à modifier profondément votre contrat de travail est condamnée à l'échec.

Merci pour votre point de vue. Me virer est définitivement une option. Une stratégie que j'envisage est de me virer, d'ouvrir mon entreprise, puis de trouver un nouvel emploi qui accepte le fait que j'ai une entreprise pendant la période où je ne peux pas rentabiliser mon entreprise.

Mais j'aimerais quand même avoir d'autres avis. La clause de non-concurrence de mon contrat ne semble mentionner que les activités liées à la vision et à la robotique.

Il n'y a vraiment aucun moyen d'obtenir un accord juridique dans mon cas ? L'entreprise que j'envisage d'ouvrir (e-commerce) n'aurait aucun rapport ni avec la robotique ni avec la vision. La seule chose qui peut être vaguement liée est l'activité d'écriture de code (mais pour des objectifs totalement différents).

Ce serait très confortable pour moi de continuer dans mon emploi actuel et de développer mon entreprise pendant mon temps libre avec l'argent de mon salaire.

Bonjour,

Une clause de non-concurrence ne s'exerce qu'après la rupture du contrat de travail, rien à voir, donc, avec votre projet puisque vous comptez rester en poste.

Ce qui vous empêche d'avoir une autre activité professionnelle, c'est votre clause d'exclusivité. Il faut donc chercher à démontrer qu'elle n'est pas valable.

Il y a des conditions pour qu'une entreprise puisse faire signer une telle clause :
-Le domaine d'activité de l'entreprise qui doit nécessiter cette exclusivité. L'entreprise doit pouvoir démontrer un préjudice si le salarié avait une autre occupation professionnelle.
- Le poste du salarié, celui-ci doit avoir un poste "clé" dans l'entreprise.
- Le niveau de rémunération du salarié, celui-ci ne pouvant exercer une activité complémentaire, il doit être payé très correctement.

Il vous reste donc à démontrer que ces conditions ne sont pas remplies et le faire valoir, soit de façon amiable, soit devant les tribunaux...

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Superviseur

Merci de m'avoir répondu.

Dans mon cas, je préférerais me licencier si mon patron n'accepte pas un accord amiable plutôt que de passer par le stress d'aller en justice étant donné que j'aurais encore trois mois de salaire à compter du délai de préavis et que je pense pouvoir facilement trouver un autre emploi dans le domaine de l'informatique si j'en ai besoin.

Dans le cas où mon patron accepte un accord amiable, y a-t-il un moyen qu'il puisse me piéger juridiquement ? A quoi dois-je faire attention ? Quel serait un exemple d'accord amiable ? Un document que nous signons tous les deux ? Ce document doit-il avoir un contenu spécifique pour être accepté légalement ?

Merci d'avance

Bonjour

Vous ne pouvez pas atténuer le sens de ces clauses qui, comme vous pouvez le remarquer , sont associées à un cadre légal .
Il n'y a aucun intérêt de mettre cela dans votre contrat, vous payez en conséquence et de passer outre .

Le seul moyen légal possible est de faire un avenant au contrat de travail pour modifier celui ci, que l'employeur accepté de retirer ces clauses moyennant une baisse de salaire logique ; après voilà, pas de mystère sur le fait que vous ne pourrez plus forcément travailler sur les mêmes choses sans qu'employeur puisse se protéger convenablement.

Y a pas à vous licencier vous même, seul l'employeur peut vous licencier, mais vous, vous pouvez démissionner .

J'attire votre attention que les entreprises du secteur assortissent le contrat de ces fameuses clauses de façon bien légitimes.
Après si c'est pour être simple vendeur d'informatique, pas de souci .

Merci de m'avoir instruit. Finalement, j'arrive à la conclusion qu'il est préférable de me démissionner alors.

Concernant la démission, est-ce que mes trois mois de salaire à partir du préavis sont garantis même si je démissionne ? Ces trois mois sont pris à partir du moment où j'envoie la lettre de démission ? Donc, je suppose que le meilleur moment pour envoyer la lettre est le lendemain de la réception de mon prochain salaire. Est-ce correct ?

Vous ne perdez rien à demander un avenant me semble t il ?
Mieux vaut moins de salaire que 0 salaire ...

Si vous avez déjà travaillé 5 ans il existe aussi la démission reconversion .

Je ne sais pas la durée de votre préavis, qui dépend de votre contrat de travail ou la convention collective .

De plus il faut aussi faire étudier votre clause de non concurrence à mon avis .

Bonjour Johnyworker,

montez votre micro-entreprise ! Personne ne saura ce que vous ferez dans votre chambre.
Cdlt

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Bien respectueusement

Je pense que le postant espère bien que ses connaissances aient un impact qui aille bien plus loin que sa chambre ...

Et que la clause d'exclusivité et sur la propriété intellectuelle permette à l'employeur d'en réclamer la paternité ,au pire,ou permette une plainte pour abus de confiance ( selon les moyens au sens larges employés) peut aussi ne pas forcément l'enchanter .

@kang74

Le site web du gouvernement indique que le préavis pour l'entreprise pour laquelle je travaille est de trois mois.

La stratégie à laquelle je pensais est d'envoyer ma lettre de démission, puis de lancer ma micro-entreprise juste après la fin des trois mois, puis de chercher un emploi dans une autre entreprise qui peut accepter que j'aie une entreprise.

Je pense que cette stratégie est meilleure que d'essayer de négocier un salaire inférieur avec mon entreprise actuelle, car je suis sûr que je peux trouver un emploi mieux rémunéré que mon emploi actuel sur le marché et essayer de négocier les conditions du contrat d'une manière moins naïve que je l'ai fait pour mon travail actuel.

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@jpgroussard

Cette idée est très séduisante :) Mais j'ai peur que ça fuit vers mon patron et qu'il entame une procédure légale pour prendre mes affaires. Je préfère suivre la procédure légale et démarrer mon entreprise en m'assurant d'avoir raison conformément à la loi.

Je ne peux que vous conseiller d'assurer vos arrières quand même , pour monter une entreprise, même micro, il n'y a pas que les connaissances techniques qui en permettent la pérennité .
Il y a des formations pour anticiper certaines choses ( déclaration, cotisation, gestion de la comptabilité ... et de la propriété intellectuelle de vos créations, justement)
En discuter avec votre employeur actuel peut aussi aboutir dans votre sens , notamment si vous avez la valeur : m'enfin avenant obligatoire et il est possible, que pour protéger aussi ces données ou travaux, vous ne travaillez plus dans le même service .

Inutile d'attendre aussi pour trouver un emploi qui vous convienne .

@kang64

Merci pour tous les conseils.

Je vais essayer d'abord d'avoir une conversation avec mon patron actuel et voir où cela mène.

Avez-vous des recommandations sur des formations pour en savoir plus sur ces autres choses ? Cela m'intéresse beaucoup en ce moment. Je ne veux pas tomber dans des pièges lors de l'ouverture de ma micro-entreprise.

Plus d'un point de vue personnel, je pourrais quitter mon travail salarié et essayer de prendre du capital VC et de convaincre des investisseurs, comme l'a fait mon patron actuel. Mais je préfère ne pas suivre cette voie. D'abord parce que je ne veux pas m'endetter avec quelque chose d'incertain. Et deuxièmement, parce que je ne suis pas si sûr de mes compétences en communication. Mais je suis sûr de mes compétences techniques. C'est pourquoi je souhaite garder un emploi salarié de côté pour me financer pendant que je travaille seul dans ma micro-entreprise les week-ends et jours fériés. J'estime qu'il faudra quelques mois pour le rentabiliser. Ensuite, si j'arrive à le rentabiliser, je peux quitter mon travail salarié pour la faire grandir.

Je pense que pour certaines choses vous allez pouvoir trouver celà via des tutoriels .

Je pense que votre domaine dépendra de la CCI, qui elle aussi propose des formations en tant qu'auto-entrepreneur .

Je ne pense que votre patron actuel n'a pas que des compétences techniques ; investir, au bon endroit , au bon moment, c'est aussi un métier ... et avoir un réseau n'est pas dénué d’intérêt .
Les compétences en communication , ce ne sont pas des compétences bien compliquées, c'est plus du savoir être et toujours et encore, savoir gérer des réseaux ...

Il n'est pas ininteressant d'essayer de négocier une rupture conventionnelle : le droit au chômage à l'avantage de vous permettre justement de prendre le temps de vous former... et de beneficier de l'ACRE .
C'est pour cela que la démission ... il vaudrait mieux éviter .

@kang74

Merci encore. Je vais essayer de me former là-dessus.

Oui, j'avoue que le réseau est très important. Cela me ferait gagner beaucoup si j'avais un gros réseau en ce moment...

Cela commence par reprendre contact avec ses anciens "camarades"d'école, apprendre à sortir aux bons endroits et faire des formations ciblées .
Un profil L ou V c'est la base .
Être sociable n'est jamais dénué d’intérêt et peut mener à tout
Être tout seul avec de bonnes idées,mais sans les bons conseils et les bonnes personnes ... c'est beaucoup plus compliqué quand on veut être seul à bord (= avoir sa boite)
Après il y a aussi des mesures de tutorat dans le cadre de la création d'entreprise à l'initiative de la CCI, de la région ou autres ( je pense au Rotary, je pense aussi à des fondations etc)
Savoir trouver le bon interlocuteur , intégrer le cercle des bonnes personnes, ça peut prendre du temps.
Vous êtes jeune; ne vous précipitez pas car justement, avoir son entreprise, c'est surtout apprendre à anticiper .

Bonjour,

mon patron m'a confirmé par mail qu'il l'accepte tant que ce n'est pas en concurrence avec son activité.

Une capture d'écran de ce mail est-elle une preuve suffisante au cas où il déciderait de changer d'avis à l'avenir ? Il n'est pas nécessaire qu'il signe un document légal ?

Merci d'avance