Posté le Le 19/02/2024 à 17:29
Bonjour,
J'ai signé avec mon client, en tant que profession libérale, un contrat qui prévoit un délai de paiement à 60 jours.
Or j'apprends récemment que le délai maximum de paiement peut être fixé à 45 jours max.
Mon client est-il en tort dès la signature du contrat ?
Je précise aussi qu'il est chroniquement en retard, c'est à dire qu'il paye au-delà des 60 jours.
Merci, cordialement, Michel.