Contrat de professionalisation et engagement

Bonjour ,

nous sommes actuellement 5 stagiaires en contrat de professionnalisation au métier de capitaine ( navigation sur le rhin ) .Le contenu ce cette formation est principalement le CAP navigation fluviale et le Permis fluvial . cette formation dur jusqu en Juillet 2010 .La partie pratique du Permis n a pas pu etre pris en charge par l entreprise comme convenue dans le plan de formation .
Maintenant la societe veut nous prolonger la formation de3 mois sous la forme d un CDD pour nous faire passer ce fameux permis au mois d octobre 2010 :est ce vraiment legal et surtout comment mettre cette société devant ces engagements .
deplus le contrat de professionalisation a ete sige avec comme objectif juste le CAP par obligation de l OPCA , alors que le plan de formation comporte ce permis . Qui fait foi??

Cher monsieur,


Le contrat de professionnalisation, signé par les deux parties avant le début d'exécution du contrat de travail prévoyait-il expressément le passage du permis fluvial?

Pourquoi n'est-il pas possible de passer le permis durant la formation?


Très cordialement.

;bonjour ,
Le contrat de professionnalisation, signé par les deux parties avant le début d'exécution du contrat de travail prévoyait-il expressément le passage du permis fluvial?

Voila tout le problème de la situation : avant signature il s agissait d une formation de capitaine de bateaux , sur 24 mois donc de octobre 2008 à Octobre 2010 . Un plan de formation a été mis en place en collaboration avec le GRETA : celui comprends et le CAP de navigation fluvial et le Certificat de capacité B (Permis fluvial ) .
Pour que l OPCA prennent en charge la formation , il a du etre dument renseigne CAP de Navigation Fluvial sur le contrat de professionalisation .et comme celui ne peut excède un mois après le passage de l examen , il doit donc se terminer fin Juillet 2010 : il y a donc une différence entre l' intitule de la formation pour laquelle nous avons adhérer et le contrat de professionnalisation; le CAP ne nous permettant de prétendre à un métier de matelot et non de capitaine

Pourquoi n'est-il pas possible de passer le permis durant la formation?
Il y a deux employeurs qui participent à cette formation :
la CFNR et le port autonome de Strasbourg.
La situation décrite a la première question est celle des stagiaires de la CFNR dont je fais parti.
La situation des 2 autres stagiaires est un peu différentes : au départ c est une formation commune aux deux sociétés avec les mêmes objectifs : le CAP et le permis fluvial sur 24 mois . sous la pression de leur personnel le port autonome a du changer un peu le projet: leurs stagiaires ont d abord beneficié d un premier contrat de professionnalisation de 1 an ( octobre 2008 à octobre 2009 )au lieu des 24 mois initiaux . Ce contrat sera suivi d un deuxième donc de octobre 2009 à octobre 2010 avec pour objectif ce fameux permis fluvial . c est pour cela que la Cfnr veut nous faire passer en meme temps ce permis et donc en dehors du contrat de formation .
De plus ca leur permet d avoir du personnel sous contrat français alors que leurs navigants sont sous contrat luxembourgeois avec un salaire double.

Voila toute la problematique : une formation de capitaine avec un contrat de professionalisation " de matelot ", mais un plan de formation contenant le permis fluvial qui si nous désirons le passer doit passer par un CDD de trois mois apres le terme de la formation . Je tiens a préciser qu il est explicitement écrit dans le plan de formation que la CFNR devait assurer la partie pratique du permis fluvial , ce qu elle n a pas respecté.

Cher monsieur,


C'est compliqué.

En principe, seul le contrat de professionnalisation, et donc le CAP prévu dans ce contrat, a une valeur contractuelle. C'est lui qui engage les parties, en fonction de ce qui est prévu dans ce contrat.

MAIS, le droit français attache une grande importance à l'intention commune des parties. Cette intention commune peut même, sous condition d'être prouvée mais vous le faites avec le plan de formation, avoir une valeur supérieure à ce qui est stipulé dans le contrat stricto sensu (donc le contrat de professionnalisation).


Dans un conseil des prud'hommes, il est donc tout à fait possible que vous obteniez gain de cause. Cela étant, j'aurai tendance à déconseiller une telle issue dans votre dossier.

En effet, les audiences prudhommales sont surchargées et il faut généralement plus d'un an pour avoir une audience. Le mois de juillet sera donc sans doute dépasser.

Le litige étant financièrement d'un faible intérêt, cela ne vaut pas forcément la peine de le mener jusqu'au bout du processus judiciaire.

En conséquence, une solution amiable devrait être préférée dans ce dossier. La solution présentée par la société impliquant un CDD supplémentaire de 3 mois pour passer le permis fluvial me semble assez honnête et de nature à aboutir à un compromis favorable.

Mais c'est à vous qu'appartient la décision et je ne saurai me substituer à votre jugement.


Très cordialement.