Contrat de travail au sein d'une entreprise

Madame, Monsieur,

Salarié depuis septembre 2005 en tant qu'ingénieur en bureau d'études BTP dans une entreprise B(convention des Bureaux d'Etudes Techniques), filiale d'une société A(convention des travaux publics), mon employeur m'a fait signer en avril 2010 un contrat dans l'entreprise A alors que je travaille pour la société B. En désaccord avec ma direction, je souhaiterais actuellement m'installer à mon compte ou postuler dans une entreprise de Btp en PACA. Pouvez vous me donner votre avis sur ce contrat,sur la clause de non-concurrence ci dessous et sur le fait d'avoir perdu mon ancienneté dans l'entreprise B.
Quels sont mes droits? Puis-je me mettre à mon comte ou postuler dans une autre entreprise? quels sont les risques?

Clause de non concurrence inclue dans mon contrat:
Cette clause est stipulée dans le but indispensable de protéger les intérêts légitimes de la société, tout en permettant au salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

Compte tenu de la nature de ses fonctions, des informations confidentielles dont il dispose et auxquelles il aura accès (informations commerciales stratégiques, tarifaires, financières, comptables) et des contacts avec la clientèle, le salarié s'interdit, en cas de cessation du contrat de travail, quels qu'en soient l'auteur et le motif:
-d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou susceptible de concurrencer son employeur.
-de s'intéresser directement ou indirectement pour son propre compte ou pour celui d'un tiers à une entreprise concurrente ou susceptible de concurrencer son employeur.
-de collaborer directement ou indirectement en qualité de salarié, d'associé ou à quel que titre que ce soit avec toute entreprise exerçant une activité similaire à celle de la société ou susceptible de concurrencer les produite et/ou services de la société.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période d'un an et s'applique aux régions suivantes: PACA et RHONE ALPES.
La société se réserve la faculté de délier le salarié de la présente clause ou d'en réduire la durée ou le secteur.
Dans ce cas, la société s'engage à prévenir le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture de contrat de travail ( quelle que soit la partie à l'origine de ladite rupture). Par notification, il faut entendre réception de la lettre de licenciement, de démission ou de mise en retraite.

Cher monsieur,




Si vous travaillez effectivement pour l'entreprise B, c'est à dire que c'est elle qui assume son pouvoir de direction et de contrôle, et que cette entreprise est juridiquement distincte de A, vous avez effectivement droit à revendiquer l'existence du contrat de travail, non à l'égard de A, mais bien à l'encontre de l'entreprise B, avec bénéfice de votre ancienneté qui n'a alors aucune raison de revenir à zéro.

Mais ce n'est pas pour autant que le contrat de travail est nul en soit: Vous pouvez simplement revendiquer la substitution d'employeur.

Pour la clause de non-concurrence? Est-elle assortie d'une contrepartie financière? Y'a t-il une clause pénale sanctionnant le manquement du salarié en cas de violation de l'obligation de non-concurrence?


Très cordialement.

Merci de votre réponse. Si je comprend bien, si je me fais licencier, les annuités réalisées avant la signature du nouveau contrat dans l'entreprise A, c'est à dire avec un contrat dans l'entreprise B seront prises en compte?
En ce qui concerne la clause de non concurrence, elle n'est pas assortie d'une compensation financière. Dans mon message précédent, j'ai recopié dans son intégralité la clause, rien n'ai ajouté à ce sujet dans mon contrat de travail.
Merci beaucoup de vos réponses.
très cordialement.

Cher monsieur,




Si vous pouvez démontrer qu'en réalité, vous avez toujours travaillé pour l'entreprise B, il convient en effet de prendre en compte l'intégralité de votre ancienneté pour le calcul d'une éventuelle indemnité de licenciement.




S'il n'y a pas de contrepartie financière, alors la clause de non concurrence est nulle.


Très cordialement.