Contrat de travail depuis 15 ans professeur de musique

Travaillant depuis plus de 15 ans comme professeur de musique dans un conservatoire municipale comme "vacataire" je n'ai d'ailleurs aucun contrat de travail . et apres plusieurs demandes de titularisations refusées tantot pour raison economique du budget municipale ou pour cause de diplomes ne repondant pas a l'acces au concours de la cnfpt.quels sont mes droits ? ai je droit a un contrat cdi? ou suis je ogligé d'accepter un cdd comme me le propose ma collectivité.

par avance merci pour votre reponse.

Cher monsieur,




Malheureusement non.


En effet, vous êtes vacataire et vous n'avez donc pour le moment pas de CDD au sens strict du terme. Or, la loi n° 843-2005 du 26 juillet 2005 qui a mis en place l'obligation de proposer un CDI lorsque les contrats successifs dépassent 6 ans ne vise que les agents en position de CDD.


En tout état de cause, il n'existe en fait pas de droit à un CDI même dans l'hypothèse d'un CDD. En effet, au bout de 6 ans, l'administration ne peut plus proposer un CDD au salarié. Elle doit soit lui proposer un CDI, soit arrêter toute relation contractuelle.

Il n'y a guère que dans un cas (ceux qui remplissaient certaines conditions) au moment de l'entrée en vigueur de la loi, que le CDD était effectivement transformé en CDI.



Très cordialement.