Contrat de travail, prêt de main d'œuvre

Bonjour Mme , MR
Je suis Pharmacien salariée à temps partiel dans une pharmacie en CDI Le contrat de travail a été signée avec deux employeurs : une pharmacie principale à laquelle je suis rattachée (seule qui me déclare à l'URSSAF et édite les bulletins de salaires ) et une pharmacie secondaire ,dont le titulaire est associé minoritaire de la pharmacie principale .(employeur secondaire ).
le contrat de travail prévoit que je serai amenée à travailler dans la pharmacie secondaire sans autres précisions . Ce contrat de travail est-il correct ?
Je travaille donc assez souvent dans cette pharmacie secondaire . Est-ce un prêt de main d'œuvre entre entreprises ?
Merci d'avance
Cordialement .

Hello !

Nous n'avons pas les détails de votre contrat de travail, ni de l'association de ces deux pharmaciens et pharmacies, ni de leur comptabilité, alors difficile de pressentir une problématique de prêt de main-d'oeuvre.

Mais Philchan quel est le problème que vous avez en tête et vous ayant amenée à poser cette question ?

A+

Bonjour Henri

Je viens de faire une prise d'acte pour motif essentiel de non paiement d'heures supplémentaires ( durée de travail supérieure à35h/semaine ) et donc non respect d'un contrat à temps partiel.

Je m'interroge en plus de la validité du contrat de travail et notamment du prêt de main d'œuvre .
les deux pharmacies sont indépendantes avec des numéros de SIRET différents ( gérances distinctes ,personnel attaché à chaque entité ,comptabilité indépendante etc.. ).
Cette demande m'intéresse d'un point de vue juridique car
je ne trouve pas de réponse claire.
Je travaillais en outre dans la deuxième pharmacie sous le nom d'un autre pharmacien . ???
Je veux comprendre .
Il est possible que tout ceci soit légal

Merci de votre analyse si vous le souhaitez .
Cordialement

Bonjour

En ce qui concerne la prise d'acte, il est important d'en comprendre la procédure et les conséquences :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409
Notamment l'obligation de saisir le conseil des prud'hommes dans la foulée .

Comme le fait remarquer Henriri, il faut voir les relations entre les deux entreprises : ce que vous décrivez ne nous donne aucune réponse .

Vous n'avez qu'un seul employeur : celui qui vous paie .
Avec le nom et prénom de l'employeur, vous devriez pouvoir faire une recherche qui vous éclaire .

M'enfin si on est vraiment dans un cas de prêt de main d'oeuvre, ce n'est pas interdit .

(suite)

Si cet éventuel "prêt de main d'oeuvre" se confirmait ET s'il était illégal alors cela ne concernerait de toute façon que les patrons de ces deux pharmacies. Ca ne changerait rien à votre dossier de prise d'acte pour non paiement d'heures de travail et non respect de votre contrat de travail à temps partiel.

NB : avec un contrat de travail à temps partiel les dépassements d'horaire ne sont des heures "supplémentaires" mais des heures "complémentaires"...

Lecture pour vous à ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391

A+

Bonjour,

Il faut bien comprendre que tout contrat est par défaut entièrement valide sauf s'il contient des dispositions illégales (article 1102 du Code civil). Le prêt de main-d’œuvre est une pratique légale s'il n'a pas de but lucratif.

En ce qui vous concerne vous, la seule condition requise pour que ce soit légal est votre accord.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262964

Et votre accord, vous l'avez donné en signant le contrat. Il est aussi possible que ce ne soit pas du prêt de main-d’œuvre mais une prestation facturable entre les deux entreprises. Mais cela n'a pas non plus d'incidence vous concernant.

Dans ce que vous décrivez, je ne vois aucune faute de votre employeur à votre égard. Vous avez accepté un contrat de travail stipulant deux lieux de travail différents, il n'y rien à y redire selon moi.

De toute façon vous avez déjà fait la prise d'acte. Vous ne pouvez pas revenir dessus sans accord de votre employeur.

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Modératrice

Merci SINCEREMENT pour vos réponses .
JE DOIS NE PAS ME TROMPER DE COMBATS ET ME CONCENTRER SUR LA PRISE D'ACTE .
CORDIALEMENT.

(suite)

Oui oubliez l'éventuel prêt de main d'oeuvre éventuellement illicite et concentrez-vous sur votre prise d'acte pour non-paiement de vos heures de travail complémentaires.

A+